Vertaling van "souhaitent maintenir l'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Irlande a notifié (, par lettre du...,) son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Ireland has notified (, by letter of ...,) its wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni a notifié (par lettre du.....) son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, the United Kingdom has notified (, by letter of ...,) its wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Groupe d'experts consultants créé en application de la résolution 37/98 D de l'Assemblée générale chargé d'étudier les procédures provisoires visant à maintenir l'autorité du Protocole signé à Genève en 1925
Group of Consultant Experts Established in Pursuance of General Assembly Resolution 37/98 D on Provisional Procedures to Uphold the Authority of the 1925 Geneva Protocol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. invite le gouvernement pakistanais à procéder à une révision exhaustive des lois sur le blasphème et de leur application actuelle, telle que prévue aux sections 295 et 298 du code pénal, en ce qui concerne les allégations d'actes de blasphème, compte tenu en particulier des récentes condamnations à mort; encourage le gouvernement à faire fi des pressions exercées par certains groupes religieux et par certaines forces politiques de l'opposition qui souhaitent maintenir ces lois;
6. Calls on the Government of Pakistan to carry out a thorough review of the blasphemy laws and their current application – as contained in Sections 295 and 298 of the Penal Code – for alleged acts of blasphemy, especially in light of the recent death sentences; encourages the government to withstand pressure from religious groups and some opposition political forces to maintain these laws;

Je suis persuadé que tous mes collègues conviendront qu'il serait dans l'intérêt supérieur de l'administration de maintenir la prévisibilité et la stabilité sont souhaitables dans l'application des accords.
I am sure all my colleagues would agree that it would be in the best interests of the administration to have predictability and stability in the application of equalization agreements.

3. juge nécessaires les mesures de modernisation telles que la simplification de la législation douanière et l'informatisation interopérable des douanes, qui contribueront à une facilitation des pratiques commerciales et qui devraient être introduites aussi vite que possible, et souligne le besoin de renforcer la coordination des activités de prévention et de répression des polices fiscales au niveau européen; rappelle que la déclaration verbale en douane pour les marchandises d'une valeur inférieure à 1 000 euros, qui est actuellement d'application, simplifie de manière substantielle les opérations commerciales de nombreuses PME, et qu'il convient dès lors de la maintenir; souhaite que les travaux en cours sur le code des douanes modernisé confirment le rôle central de la dématérialisation des déclarations de douane quant à la facilitation du commerce;
3. Believes there is a need for modernisation measures such as simpler customs legislation and interoperable computerised customs systems which will help facilitate commercial practices, and that they should be introduced as quickly as possible, as well as a need for greater coordination of prevention and prosecution activities by the tax police at European level; recalls that an oral customs declaration for goods of less than EUR 1 000, which is currently in place, constitutes an essential simplification of trade operations for many SMEs and should be maintained; expresses the wish for the work in progress on updating the Customs Code to stress the central role of eliminating customs declarations in order to facilitate trade;

Si l'on souhaite maintenir ce point et harmoniser son contenu avec l'article 3 (en accroissant l'autonomie des parties), il convient, selon votre rapporteur, de reformuler entièrement l'article 3 bis. Il va de soi que l'article 3 demeure valide et applicable lorsque la faculté de choisir la juridiction compétente n'a pas été exercée.
To maintain point (b) while bringing it into line with the substance of Article 3 (by enhancing the parties’ autonomy), the rapporteur suggests that the whole of Article 3(a) should be reworded. Obviously, Article 3 will remain valid and applicable where parties do not exercise their freedom to choose the competent court.

Nous avons bâti notre société sur les principes de la liberté et de l'application régulière de la loi. La décision de l'administration américaine d'avoir créé et de maintenir le camp de détention de Guantanamo Bay ne va pas seulement à l'encontre des principes qui sous-tendent la société occidentale, mais elle représente aussi une victoire pour tous ceux qui souhaitent nous voir abandonner nos valeurs et notre façon de vivre.
The actions of the American administration in establishing and maintaining Guantanamo Bay not only run counter to the foundations upon which western society stands, but represents a victory for those who would see us abandon our values and our way of life.

Voilà pourquoi vous serez régulièrement informés, avec une mise à jour plusieurs fois par an, de l’évolution de trois paramètres: les prévisions relatives à l’application de la règle "n+2", que je souhaite maintenir pour la prochaine période, les prévisions d’exécution établies par les États membres, et enfin, l’état d’avancement de la clôture des programmes 1994-1999.
This is why you will be regularly informed, with updates several times per year, of the progress of three parameters: forecasts regarding the application of the n+2 rule, which I hope to maintain for the next period, forecasts for execution by the Member States, and finally, the progress of closure of the 1994-1999 programmes.

Comme ces régions (27) recevaient jusqu'à présent des aides relativement élevées, la Commission estime qu'il convient de laisser aux États membres, s'ils le souhaitent, une certaine latitude pour maintenir à leur égard, pendant la durée d'application des présentes lignes directrices, le bénéfice de la dérogation établie à l'article 87, paragraphe 3, point c) (28).
Since these regions (27) have previously benefited from a relatively high level of aid, the Commission considers it necessary to allow Member States the flexibility, if they so wish, to continue to support these regions for the duration of these guidelines, under the derogation in Article 87(3)(c) (28).

Après révision, dont les conclusions seront formulées dans un rapport de la Commission au Conseil, les États membres seront invités à indiquer à la Commission s'ils souhaitent maintenir l'application de mesures nationales ou s'ils comptent appliquer l'acquis.
On the basis of a review, which will take the form of a report from the Commission to the Council, Member States must notify the Commission on whether they intend to continue applying national measures or whether they intend to apply the acquis.

Si l'objectif du rapport est de connaître les difficultés que pose l'application du règlement et d'adopter les mesures nécessaires pour que cette application se fasse le plus efficacement possible, nous pensons qu'il est opportun de maintenir l'échéance à la fin 2002, indépendamment du fait que le Parlement, s'il souhaite de plus amples informations sur l'application du règlement, a tous les droits de demander ces informations à Eurostat. Pour ma part, je me ferai un plaisir de les lui fournir.
If the aim of the report is to understand the difficulties of implementing the regulation and adopting the measures necessary for this implementation to take place as efficiently as possible, we believe that maintaining the year 2002 as the target date is still correct. Nevertheless, if Parliament wishes to have additional information at a later date on the implementation of the regulation, it is fully within its rights to request it and Eurostat and I, personally, will be happy to provide it.

A cette fin, la Commission propose: - de maintenir inchange le role de sa communication adressee au Conseil ECOFIN de mars; - de developper le contenu de la communication destinee au Conseil ECOFIN de juillet; cette communication fera l'inventaire des actions mise en oeuvre par les Etats membres en application des orientations du rapport economique annuel le plus recent; sur la base des nouvelles pevisions pour l'annee en cours et pour l'annee suivante, elle reappreciera les perspectives economiques a court et - en cas de besoin - a moyen terme, et elle exposera les vues de la Commission sur les orientations de politique economique et budgetaire a retenir pour l'annee a venir; cette communication sera transmise au Parlement europeen et au Comite economique et social; les partenaires sociaux seront consultes par la Commission; en outre la Commission demande au Conseil d'inviter les gouvernements des Etats membres -dans l'esprit de l'article 5 de la decision sur la convergence - a transmettre cette communication et les conclusions eventuelles du Conseil aux Parlements nationaux en vue des debats d'automne sur la politique economique et budgetaire au plan national; - de ne pas modifier la procedure d'elaboration et d'approbation du rapport economique annuel; ce rapport pourrait certes etre allege, mais il reste le prncipal document de reference pour la politique economique de la Communaute; la Commission attache de l'importance a ce que l'adoption finale du rapport puisse etre effectuee apres un debat du Conseil tenu a la lumiere des divers avis; il serait souhaitable, a cette fin, de mieux coordonner la fixation des dates de reunion du Parlement europeen et du Conseil ECOFIN en novembre et en decembre.
The Commission accordingly proposes that: - the role of its communication to the Ecofin Council meeting in March should be left unchanged; - the content of the communication to the Ecofin Council meeting in July should be developed; the communication will list the measures taken by the Member States pursuant to the guidelines contained in the most recent Annual Economic Report; on the basis of the new forecasts for the current year and for the following year, the communication will reassess the short-term and, if necessary, the medium-term outlook and will set out the Commission's views on the economic and budgetary policy guidelines to be applied in the year ahead; the communication will be transmitted to Parliament and the Economic and Social Committee; the social partners will be consulted by the Commission; in addition, the Commission requests the Council to ask the governments of the Member States to pass on the communication and any conclusions drawn by the Council to the national parliaments, in accordance with the spirit of Article 5 of the Decision on convergence, so that they can be discussed in the autumn debates on economic and budgetary policy at national level; - the procedure for drawing up and approving the Annual Economic Report should remain unchanged; the Report could certainly be reduced in length, but it would continue to be the Community's main economic policy reference document; the Commission considers it important that the final adoption of the Report should take place after the Council has discussed it in the light of the various opinions delivered; accordingly, there should be better coordination of the dates of the November and December meetings of Parliament and the Ecofin Council.