Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «souhaitent continuer d'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engager ou continuer des poursuites judiciaires ou des procédures visant à appliquer des sanctions administratives

to initiate or continue judicial proceedings or proceedings for administrative penalties in relation to the same matters


facteur de forme assigné du courant direct appliqué à l'armature d'un moteur à courant continu à partir d'un convertisseur statique de fréquence

rated form factor of direct current supplied to a d.c. motor armature from a static power converter
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le . *, les conventions et accords existants visés au paragraphe 3 qu'ils souhaitent continuer d'appliquer.

4. Member States shall notify to the Commission by . the existing agreements and arrangements referred to in paragraph 3 which they wish to continue to apply.


5. Les États membres notifient à la Commission, d'ici le . *, les conventions et accords existants visés au paragraphe 3 qu'ils souhaitent continuer d'appliquer.

5. Member States shall notify to the Commission by . the existing agreements and arrangements referred to in paragraph 3 which they wish to continue to apply.


3. Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le ..*, les conventions et accords existants visés au paragraphe 1 qu'ils souhaitent continuer d'appliquer.

3. By .*, Member States shall notify the Commission of the existing agreements and arrangements referred to in paragraph 1 which they wish to continue applying.


3. Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le .. , les conventions et accords existants visés au paragraphe 1 qu'ils souhaitent continuer d'appliquer.

3. By .* , Member States shall notify the Commission of the existing agreements and arrangements referred to in paragraph 1 which they wish to continue applying.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
4. Les États membres informent le Conseil et la Commission, dans les [. ans] qui suivent la prise d'effet de la présente décision , des accords ou conventions existants visés au paragraphe 1 qu'ils souhaitent continuer d'appliquer.

4. Member States shall inform the Council and the Commission within [. years] of entry into force of this Decision of existing agreements or arrangements within the meaning of the first paragraph which they wish to continue to apply.


Il revient à chaque État membre de l'UE-15 de décider s'il souhaite continuer à appliquer des restrictions pendant la deuxième phase des dispositions transitoires.

The individual EU-15 Member States decide whether to continue applying restrictions for the second phase of the transitional arrangements.


Ils peuvent, s'ils le souhaitent, les maintenir en jachère et continuer d’appliquer des programmes en faveur de l’environnement.

They can continue to set them aside on a voluntary basis and to apply environmental schemes.


Bien que je sois heureuse que les libéraux aient enfin constaté l'importance de la suppression de cette taxe punitive, je crois qu'il est dommage qu'ils souhaitent nuire encore à la création d'emplois, au développement économique et à l'augmentation des investissements en permettant à cette taxe punitive de continuer de s'appliquer au cours des quatre prochaines années.

While I am happy that the Liberals have finally come to realize the importance of doing away with this punitive tax, I find it unfortunate that they wish to further stifle job creation, economic development and increased investment by allowing this punitive tax to continue for the next four years.


Les États membres qui le souhaitent pourront toutefois continuer à appliquer les mesures nationales.

Member States that so wish, would be able to continue with national measures.


Dans le projet de loi C-37, la Loi sur les jeunes contrevenants continue de s'appliquer aux jeunes de 12 à 17 ans et ne s'applique pas, comme on l'aurait souhaité, aux jeunes de 10 à 15 ans.

The age of operation of the YOA remains unchanged at 12 to 17 inclusive under Bill C-37, rather than to the desired 10 to 15 inclusive.




D'autres ont cherché : souhaitent continuer d'appliquer     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

souhaitent continuer d'appliquer ->

Date index: 2025-03-13
w