Bien que le juge La Forest reconnaisse que «l'établissement de commissions de rémunération et d'une politique concomitante puisse être une mesure souhaitable du point de vue de la politique législative, l'alinéa 11d) de la Charte ne le rend pas obligatoire». Il laisse entendre, à juste titre, que la fonction d'examen judiciaire des tribunaux a un caractère plus restreint que le fait de proposer des changements souhaitables à une politique.
While Justice La Forest recognizes that " salary commissions may be desirable as a matter of legislative policy, they are not mandated by section 11(d) of the Charter," he emphasizes, properly in my opinion, that the courts' function of judicial review is more circumscribed than proposing desirable policy changes.