Traduction de «souhaite limiter l'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrêté sur la limitation applicable, pour 1988, aux quantités importables de viande de boeuf et de veau -- Suspension des limites fixées
Beef and Veal Import Restriction Order, 1988, Suspension of Restriction

limite applicable au titre de la clause de minimis [ limite de minimis ]
de minimis limit

Arrêté sur la limitation applicable, pour 1989, aux quantités importables de viande de boeuf et de veau -- Suspension des limites fixées
Beef and Veal Import Restriction Order, 1989, Suspension of Restriction

limite applicable aux grands risques
large exposure limit | limit on large exposures

limite applicable au cumul des grands risques
aggregate large exposure limit

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

établissement d'une limite de vitesse variable et application automatisée des règlements de limite de vitesse | établissement et application d'une limite de vitesse variable
variable speed limit and enforcement

limites caractéristiques d'environnement applicables à la conception des centrales nucléaires
environmental envelopes for design of power plants

application automatisée des règlements de limite de vitesse
automated speed limit enforcement | speed limit enforcement

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec le paragraphe 4 de l'article 12, la Commission souhaite limiter l'application de la directive sur les transferts d'entreprises (2001/23/CE) par l'adoption d'une condition de proportionnalité.
By means of Article 12(4), the Commission seeks to dilute the application of the Directive on transfers of undertakings (2001/23/EC) by introducing a proportionality reservation.

Avec le paragraphe 9 de l'article 12, la Commission souhaite limiter l'application de la directive sur les transferts d'entreprises (2001/23/CE) par l'adoption d'une condition de proportionnalité.
By means of Article 12(9), the Commission seeks to dilute the application of the Directive on transfers of undertakings (2001/23/EC) by introducing a proportionality reservation.

Une personne qui souhaite limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession ne devrait pas avoir la possibilité de le faire par une simple déclaration à cet effet devant les juridictions ou d'autres autorités compétentes de l'État membre de sa résidence habituelle lorsque la loi applicable à la succession exige qu'elle engage une procédure judiciaire spécifique, par exemple une procédure d'inventaire, devant la juridiction compétente.
It should not be possible for a person who wishes to limit his liability for the debts under the succession to do so by a mere declaration to that effect before the courts or other competent authorities of the Member State of his habitual residence where the law applicable to the succession requires him to initiate specific legal proceedings, for instance inventory proceedings, before the competent court.

(14 bis) Une personne qui souhaite limiter sa responsabilité pour ce qui est du passif successoral ne devrait pas avoir la possibilité de le faire par une simple déclaration à cet effet devant les juridictions ou d'autres autorités compétentes de l'État membre de sa résidence habituelle lorsque la loi applicable à la succession exige qu'elle engage une procédure judiciaire spécifique, par exemple une procédure d'inventaire, devant la juridiction compétente.
(14a) It should not be possible for a person who wishes to limit his liability for the debts under the succession to do so by a mere declaration to that effect before the courts or other competent authorities of the Member State of his habitual residence where the law applicable to the succession requires him to initiate specific legal proceedings, for instance inventory proceedings, before the competent court.

Si le constructeur souhaite conserver le même numéro d’approbation, il est possible d’émettre un bulletin d’extension après un essai de validation (dans ce cas, les limites de ± 7 % spécifiées au paragraphe 3.3.2.2.2.2 ne sont pas applicables).
If the manufacturer wants to keep the same approval number it is possible to issue an extension report after having carried out a validation test (the limits of ± 7 % specified in 3.3.2.2.2.2 are not applicable in such a case).

Si le constructeur souhaite conserver le même numéro d’approbation, un bulletin d’extension peut être délivré à l’issue d’un essai de validation (les limitations à ± 7 % spécifiées au paragraphe 3.4.2.2.2.2 ne sont pas applicables dans ce cas).
If the manufacturer wants to keep the same approval number it is possible to issue an extension report after having carried out a validation test (the limits of ± 7 % specified in 3.4.2.2.2.2 are not applicable in such a case).

Cependant, afin, d’une part, de le cibler plus efficacement sur la première expansion transfrontalière d’entreprises qui n’ont pas encore atteint une taille leur permettant de supporter les coûts supplémentaires générés par l’application de dispositions fiscales d’autres États membres qui ne leur sont pas familières et, d’autre part, de limiter rigoureusement les coûts et risques potentiels pour les administrations fiscales, les États membres pourraient, s’ils le souhaitent, décider de n’inclure dans le système pilote que les petites entreprises répondant à la définition de la recommandation 2003/361/CE de la Commission.
However, ,in order, on the one hand, to target the pilot scheme more effectively at the first expansion cross-border of enterprises which have not yet reached a size which would allow them to support the additional costs caused by the application of the unfamiliar tax laws of another Member State and, on the other hand, to put a strict limit on the potential costs and risk for tax administrations, Member States could, if they so wished, include only small companies as defined in Commission recommendation 2003/361/EC in the pilot scheme.

Des conditions particulières doivent être d'application lorsque l'État membre ou l'autorité portuaire souhaite limiter le nombre d'autorisations (c'est-à-dire qu'ils décident à l'avance que seul un, deux ou un autre nombre limité de fournisseurs seront admis) ou s'il est décidé d'attribuer une catégorie spécifique de services (par exemple, le traitement des marchandises) à un seul détenteur d'autorisation pour l'ensemble du port.
Special conditions should apply when the Member State or the managing body of the port wishes to restrict authorisations on a numerical basis (i.e. when it is decided in advance that only one, two or another specific number of service providers will be authorised) or when it is decided to allocate a particular category of services (e.g. freight handling) to a single permit-holder for the whole port.

Analyse: Compte tenu du pouvoir de marché des parties et des limitations de production prévues, cet accord entre dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, mais ne remplit pas les conditions définies au paragraphe 3, à moins que les autres fournisseurs souhaitant entrer en concurrence avec les parties ne puissent accéder aux informations techniques nécessaires sur une base non discriminatoire et à des conditions raisonnables.
Analysis: This agreement, owing to the parties' market power and the restrictions on production, falls under Article 81(1) while not being likely to fulfil the conditions of paragraph 3, unless access to technical information were provided on a non-discriminatory basis and reasonable terms to other suppliers wishing to compete.