Traduction de «souci d'efficience plusieurs institutions peuvent convenir » (Français → Anglais) :

39. Si une ou plusieurs parties de l’entreprise d’une institution financière désignée particulière, sauf une institution financière visée à l’un des articles 24 à 26, pour une période donnée consistent en activités habituellement exercées par l’une des catégories d’institutions financières visées à l’un de ces articles ou des articles 29 à 38, l’institution financière et le ministre peuvent convenir que le pourcentage applicable à l’institution financière quant à une province participante pour la période correspond à la moyenne pondérée des pourcentages résultant :
39. If one or more parts of the business of a particular selected listed financial institution, other than a financial institution described in any of sections 24 to 26, for a particular period consist of operations normally conducted by any of the types of financial institutions referred to in any of sections 24 to 26 and 29 to 38, the particular financial institution and the Minister may agree that the particular financial institution’s percentage for a participating province and for the particular period is the weighted average of the percentages determined

"Toutefois, dans un souci d'efficience, plusieurs institutions peuvent convenir d'utiliser une base de données commune".
"However, for cost-effectiveness reasons, two or more institutions may agree to use a common database".

1. Deux ou plusieurs États membres, ou leurs autorités ou institutions compétentes, peuvent convenir d'autres procédures que celles prévues par les dispositions des titres II à IV, pour autant que ces procédures ne portent pas atteinte aux droits des bénéficiaires.
1. Two or more Member States, or their competent authorities or institutions, may agree other procedures than those foreseen by the provisions of Titles II to IV, provided that these procedures do not adversely affect the rights of beneficiaries.

2. Dans leurs relations mutuelles, les autorités compétentes ou les institutions de deux ou plusieurs États membres peuvent convenir de documents simplifiés ou d’échanges de données allégées.
2. The competent authorities or institutions of two or more Member States may agree among themselves on the use of simplified documents or exchange of simplified data.

3. Deux ou plusieurs États membres, et leurs autorités compétentes, peuvent convenir d'autres modes de remboursement ou renoncer à tout remboursement entre les institutions relevant de leur compétence.
3. Two or more Member States, and their competent authorities, may provide for other methods of reimbursement or waive all reimbursement between the institutions coming under their jurisdiction.

3. Deux ou plusieurs États membres peuvent convenir, conformément aux dispositions de l'article 8, que l'institution compétente sert les prestations familiales dues en vertu de la législation de ces États ou de l'un de ces États à la personne physique ou morale qui a la charge effective des membres de la famille, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'institution du lieu de leur résidence.
3. Two or more Member States may agree, in accordance with the provisions of Article 8, that the competent institution shall provide the family benefits due under the legislation of those States or of one of those States to the natural or legal person actually maintaining the members of the family, either directly or through the agency of the institution of their place of residence.

c) deux ou plusieurs États membres peuvent convenir, conformément aux dispositions de l'article 8, que l'institution compétente sert les prestations familiales dues en vertu de la législation de ces États ou de l'un de ces États à la personne physique ou morale qui a la charge effective des membres de la famille, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'institution du lieu de leur résidence.
(c) two or more Member States may agree, in accordance with Article 8, that the competent institution shall provide the family benefits due under the legislation of one or more of those States to the natural or legal person actually maintaining the members of the family, either directly, or through the agency of the institution of their place of residence.