Vertaling van "sortir les dossiers qui demandent qu'on y donne suite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sortir les dossiers qui demandent qu'on y donne suite
bring forward material for action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. demande qu'il soit donné suite aux demandes répétées du Parlement en faveur d'une feuille de route pour l'égalité fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre;
8. Calls for the implementation of Parliament’s repeated request for a roadmap for equality on grounds of sexual orientation and gender identity;

7. demande qu'il soit donné suite aux demandes répétées du Parlement en faveur d'une feuille de route pour l'égalité fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre;
7. Calls for the implementation of Parliament’s repeated request for a roadmap for equality on grounds of sexual orientation and gender identity;

La Thaïlande a mené une enquête et donné une réponse satisfaisante (13) à l’affaire de 2013, mais elle n’a pas donné suite à l’affaire de 2011 et aucun rapport n’a été fourni en ce qui concerne une enquête sur ce dossier (14).
Thailand investigated and provided a satisfactory response (13) to the 2013 case but did not respond to the 2011 case and no report was provided regarding an investigation of the matter (14).

le candidat n'a pas donné suite à deux demandes successives de fournir des informations manquantes ou a donné à plusieurs reprises une réponse ne satisfaisant pas aux conditions fixées dans le document de référence du réseau visé à l'article 27 de la directive 2012/34/UE et à l'annexe IV de ladite directive en ce qui concerne les procédures d'introduction des demandes de sillons; et que
the applicant has failed to answer two subsequent requests requiring the provision of the missing information or has repeatedly responded in a way that does not satisfy the conditions set out in the network statement referred to in Article 27 of Directive 2012/34/EU and in Annex IV to that Directive regarding the application procedures for train paths; and

attend des actions plus concrètes du commissaire compétent, conformément aux intentions déjà déclarées: en particulier, et avant toute chose, se félicite de l'engagement à mettre en place une étude d’impact sur les droits fondamentaux de toute nouvelle proposition législative; à surveiller le processus législatif pour faire en sorte que le texte final soit conforme à la Charte; à appliquer une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne les manquements à la Charte, à mener des enquêtes approfondies et à lancer des procédures d’infraction lorsque les États membres ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme dans le cadre de la mise en œuvre de la législation européenne, et garantir que les citoyens de l'Union européenne sont correctement informés de la nouvelle architecture des droits fondamentaux; demande qu'il soit donné suite à la communication de 2003 sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne (COM(2003)0606) qui demandait de définir un moyen transparent et cohérent de réagir aux éventuelles violations des droits de l'homme et d'utiliser de façon pertinente cet article 7 au vu de la nouvelle architecture de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux;
Expects concrete actions by the new Commissioner responsible, in line with already declared intentions: particularly and most importantly, welcomes the commitment to introduce a fundamental-rights impact assessment of all new legislative proposals; to oversee the legislative process to ensure that emerging final texts comply with the Charter; to apply a ‘zero tolerance’ policy on violations of the Charter, conducting in-depth investigations and initiating infringement procedures when Member States are in breach of their human rights obligations in implementing EU law; and to make sure EU citizens are properly informed on the new fundamental-rights architecture; calls for follow-up to the 2003 Communication on Article 7 of the Treaty on European Union (COM(2003)0606) to define a transparent and coherent way to address possible violations of human rights and make relevant use of Article 7 TEU on the basis of the new fundamental-rights architecture;

17. attend des actions plus concrètes du commissaire compétent, conformément aux intentions déjà déclarées: en particulier, et avant toute chose, se félicite de l'engagement à mettre en place une étude d’impact sur les droits fondamentaux de toute nouvelle proposition législative; à surveiller le processus législatif pour faire en sorte que le texte final soit conforme à la Charte; à appliquer une politique de "tolérance zéro" en ce qui concerne les manquements à la Charte, à mener des enquêtes approfondies et à lancer des procédures d’infraction lorsque les États membres ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme dans le cadre de la mise en œuvre de la législation européenne, et garantir que les citoyens de l'Union européenne sont correctement informés de la nouvelle architecture des droits fondamentaux; demande qu'il soit donné suite à la communication de 2003 sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne qui demandait de définir un moyen transparent et cohérent de réagir aux éventuelles violations des droits de l'homme et d'utiliser de façon pertinente cet article 7 au vu de la nouvelle architecture de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux;
17. Expects concrete actions by the new Commissioner responsible, in line with already declared intentions: particularly and most importantly, welcomes the commitment to introduce a fundamental-rights impact assessment of all new legislative proposals; to oversee the legislative process to ensure that emerging final texts comply with the Charter; to apply a ‘zero tolerance’ policy on violations of the Charter, conducting in-depth investigations and initiating infringement procedures when Member States are in breach of their human rights obligations in implementing EU law; and to make sure EU citizens are properly informed on the new fundamental-rights architecture; calls for follow-up to the 2003 Communication on Article 7 of the Treaty on European Union to define a transparent and coherent way to address possible violations of human rights and make relevant use of Article 7 TEU on the basis of the new fundamental-rights architecture;

Si la demande est irrecevable (voir plus loin), la juridiction est tenue d’en informer le demandeur. Si le demandeur ne retire pas sa demande, la juridiction donne suite à cette dernière en vertu du droit procédural applicable dans ce pays.
If the claim is inadmissible (see below), the court notifies the claimant; if the claim is not withdrawn, the court proceeds with it under the relevant procedural law in that country.

36. demande que la Commission donne suite aux recommandations formulées par son service d'audit interne (SAI) et instaure un système de lignes de notification entre les fonctions désignées de contrôle et d'audit au sein de chaque DG et leurs contreparties (c'est-à-dire le SAI) qui assument les mêmes responsabilités pour l'ensemble de la Commission; relève que de telles lignes de notification sont un complément nécessaire aux lignes normales de communication existant au niveau opérationnel;
36. Demands that the Commission follow up on the recommendations of its Internal Audit Service (IAS) and establish a system of reporting lines between the designated control and audit functions within each DG and their counterparts (i.e. the IAS) having the same responsibilities for the Commission as a whole; notes that such reporting lines are a necessary complement to the existing normal operational reporting lines;

35. demande que la Commission donne suite aux recommandations formulées par son service d'audit interne (SAI) et instaure un système de lignes de notification entre les fonctions désignées de contrôle et d'audit au sein de chaque DG et leurs contreparties (c'est‑à‑dire le SAI) qui assument les mêmes responsabilités pour l'ensemble de la Commission; relève que de telles lignes de notification sont un complément nécessaire aux lignes normales de communication existant au niveau opérationnel;
35. Demands that the Commission follow up on the recommendations of its Internal Audit Service (IAS) and establish a system of reporting lines between the designated control and audit functions within each DG and their counterparts (i.e. the IAS) having the same responsibilities for the Commission as a whole; notes that such reporting lines are a necessary complement to the existing normal operational reporting lines;

3. Au plus tard le deuxième jour ouvrable qui suit le jour du dépôt des demandes, la Commission détermine et indique par télex aux États membres dans quelle mesure il est donné suite aux demandes de certificat.
3. Not later than the second working day following the day on which the applications are lodged the Commission shall determine and inform the Member States by telex to what extent the licence applications are accepted.