Vertaling van "sorte qu'une ordonnance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments
Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

Renouvellement d'une ordonnance
Issue of repeat prescription

ordonnance remise sans examen du patient
Prescription given no examination of patient

Ordonnance pour ajustement posologique
Prescription dose change

ordonnance accordant une charge | ordonnance accordant une sûreté | ordonnance constitutive de charge | ordonnance de constitution de charge
charging order

ordonnance d'examen | ordonnance d'examen (des biens) | ordonnance d'inspection | ordonnance d'inspection (des biens)
order for inspection

ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels
order for the delivery of personal property

faire en sorte de motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente | inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | faire en sorte d'inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente
encourage employees to reach pre-set goals | motivate staff to reach sale targets | motivate staff for sales targets | motivate staff to reach sales targets

sortes de handicap | types de handicaps | sortes de handicaps | types de handicap
disability and special needs | types of disability | different forms of disability | disability types

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les ordonnances d'adoption à l'étranger peuvent exiger que le couple obtienne également une ordonnance de reconnaissance au Canada, de sorte que l'ordonnance d'adoption à l'étranger aura la même force et le même effet qu'une ordonnance d'adoption au Canada.
On top of that, international adoption orders may require that the couple obtain a recognition order in Canada as well so that the foreign adoption order will have the same force and effect as a Canadian adoption order.

On favorise la médiation, qui est souvent la solution la meilleure et rend les deux parties beaucoup plus heureuses de leur sort qu'une ordonnance imposée par un juge.
They promote mediation, which is often a preferred solution and makes both parties a lot happier than a judge-imposed order.

Premier moyen, tiré de la violation des articles 51, paragraphe 1, et 53, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique (TFP) ainsi que du principe d’égalité des parties dans la procédure, en ce que le délai de deux mois prévu pour le dépôt du mémoire en défense, augmenté du délai de distance de 10 jours, a été calculé à partir de la réception de la signification de la régularisation de la requête, et non de celle de la signification de la requête, de sorte que le mémoire en défense du Comité des régions (CdR) a été versé au dossier de la procédure alors qu’il avait été déposé hors délai, que le Tribunal s’est fondé sur ce mémoire pour rejeter le recours par voie d’ordonnance sur la base de l’article 81 du règlement de procédure, et que le requérant a été privé de la possibilité de demander le bénéfice d’un arrêt par défaut sur base de l’article 121 du règlement de procédure.
First plea in law, alleging infringement of Articles 51(1) and 53(1) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal (CST) and of the principle of the equality of the parties in the proceedings, in that the period of two months laid down for lodging the defence, extended by ten days on account of distance, was calculated from the date of service of the notification that the application was in order, and not the date of service of the application, so that the defence lodged by the Committee of the Regions (CoR) was placed on the case file for the proceedings even though it had been lodged out of time; the CST then relied on that defence in order to dismiss the action by way of an order on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure, and the appellant was thus deprived of the possibility of applying for judgment by default of the basis of Article 121 of the Rules of Procedure.

Sans prétendre que l'argent règle tous les problèmes, ne pensez-vous pas que ce gouvernement va dans la bonne direction afin de régler les problèmes de cette sorte, avec les ordonnances ministérielles et les crédits alloués aux domaines où existe un besoin particulier, tels que les compagnies aériennes.et les accidents ferroviaires de CN?
Not to throw money at an issue, but do you think this government is going in the right direction to deal with issues like that, with ministerial orders and money in particular areas of high need, such as the airlines.and CN accidents over rail?

James, cette proposition fait en sorte que l'ordonnance est réputée être adoptée après 30 jours de séance, que les ordonnances sont déposées devant la Chambre et le Sénat et qu'elles sont limitées aux décisions de fond du CRTC portant uniquement sur la liste d'exemptions.
James, in this proposal here we have made sure that the deeming is 30 sitting days, that it is both House and Senate, and that the orders are limited to material decisions by the CRTC relating to the exemption list only.

Un temps précieux pourrait être perdu si, pour obtenir une telle mesure et faire en sorte que la décision du Tribunal soit respectée, il fallait saisir séparément les juridictions des États membres. Le Tribunal peut ordonner le paiement d'un montant unique en cas de non-respect de ses décisions.
If such an order necessitated a separate application to the courts of Member States, valuable time could be lost in ensuring that the decision of the Community Patent Court is respected. The Community Patent Court may order a single amount to be paid in case of non-compliance with the court decision.

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les titulaires de droits dont les intérêts sont lésés par une infraction commise sur son territoire puissent intenter une action en dommages-intérêts et/ou demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue ainsi que, le cas échéant, demander la saisie du matériel concerné par l'infraction ainsi que des dispositifs, produits ou composants visés à l'article 6, paragraphe 2.
2. Each Member State shall take the measures necessary to ensure that rightholders whose interests are affected by an infringing activity carried out on its territory can bring an action for damages and/or apply for an injunction and, where appropriate, for the seizure of infringing material as well as of devices, products or components referred to in Article 6(2).

Faire en sorte que l'impact de l'intensification de la concurrence entre bourses sur le marché financier européen ne nuise pas à son fonctionnement transparent, efficace et ordonné constitue un énorme défi sur les plans réglementaire et prudentiel.
The regulatory and supervisory challenges of managing the implications of inter-exchange competition for the transparent, efficient and orderly functioning of the European market system as a whole are formidable.

1. Lorsqu'un tribunal des marques communautaires constate que le défendeur a contrefait ou menacé de contrefaire une marque communautaire, il rend, sauf s'il y a des raisons particulières de ne pas agir de la sorte, une ordonnance lui interdisant de poursuivre les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon.
1. Where a Community trade mark court finds that the defendant has infringed or threatened to infringe a Community trade mark, it shall, unless there are special reasons for not doing so, issue an order prohibiting the defendant from proceeding with the acts which infringed or would infringe the Community trade mark.

Bien qu’il appartienne aux provinces de faire en sorte que l’ordonnance puisse être rendue en créant les programmes nécessaires, cette nouvelle peine spécifique proposée a pour but de surveiller et de traiter dans une plus vaste mesure les adolescents qui commettent des infractions graves avec violence et qui souffrent d’une maladie ou de troubles d’ordre mental, psychologique ou émotionnel importants.
Although it would be up to the provinces to give content to the sentence by establishing the necessary programs, this proposed new sentence is intended to provide greater control and treatment for serious violent offenders with significant psychological, mental, or emotional illnesses or disturbances.