Traduction de «sorte qu'un régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

(a)Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste; (b)AFR
(a)Federal Decree concerning the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the results of the National-Socialist Regime; (b)FDI; (c)Federal Decree concerning the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Le sort réservé au parent pauvre : Régime de pensions du Canada politique et pratique en matière d'invalidité, 1964 - 2001
Wrestling With The Poor Cousin: Canada Pension Plan Disability Policy and Practice, 1964 - 2001

Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste [ AFR ]
Federal Decree of 13 December 1996 on the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the result of the National-Socialist Regime | Federal Decree of 13 December 1996 on the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

faire en sorte de motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente | inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | faire en sorte d'inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente
encourage employees to reach pre-set goals | motivate staff to reach sale targets | motivate staff for sales targets | motivate staff to reach sales targets

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

régime de retraite général [ régime général | régime de retraite universel | régime de pension de l'État | régime de pension légale | régime de retraite public | régime public ]
public pension plan [ public plan ]

régime sylvicole (1) | régime (2) | genre de régime (2)
system of management

régime hydrique du sol (1) | régime hydrique (2) | régime d'humidité du sol (3)
soil moisture regime | water regime of the soil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Pour l’application du présent article, un régime visé à l’alinéa 6(1)f) de la loi modifiée et qui existait avant le 19 juin 1971 ne cesse pas d’être un régime créé avant cette date du seul fait que des modifications y ont été apportées, à cette date ou postérieurement, afin de faire en sorte que le régime remplisse les conditions nécessaires pour que l’employeur de personnes couvertes par ce régime puisse avoir le droit de réduire, conformément au paragraphe 50(2) de la Loi sur l’assurance-chômage, le montant de la prime qu’il doit payer, en vertu de cette loi, à l’égard des assurés couverts par ce régime.
(2) For the purposes of this section, a plan described in paragraph 6(1)(f) of the amended Act that was in existence before June 19, 1971 does not cease to be a plan established before that date solely because of changes made therein on or after that date for the purpose of ensuring that the plan qualifies as one entitling the employer of persons covered under the plan to a reduction, as provided for by subsection 50(2) of the Unemployment Insurance Act, in the amount of the employer’s premium payable under that Act in respect of insured persons covered under the plan.

8. considère que le régime de distribution deviendrait simplement inutile si les États membres mettaient véritablement tout en œuvre pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale en faisant en sorte que des régimes de revenu minimum et des systèmes de revenu de remplacement apportent des ressources suffisantes pour vivre dans la dignité, permettant ainsi aux personnes concernées d'acheter sur le marché des denrées saines et de haute qualité nutritionnelle; demande aux États membres d'abandonner leurs politiques d'austérité et de réformer leurs dispositifs de protection sociale afin de fournir un revenu propre à permettre aux personnes de s'affranchir de la pauvreté et de l'exclusion sociale;
8. Considers that the MDP scheme could only become unnecessary if Member States step up genuine efforts to combat poverty and social exclusion by ensuring that minimum income schemes and contributory income replacement schemes provide for sufficient resources to live a life in human dignity, including that people then are able to buy high quality and healthy nutrition on the market; calls on the Member States to end their austerity policies and to reform their social protection schemes so that they provide an income that lifts people out of poverty and social exclusion;

15. souligne l'importance cruciale du processus de libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux; se félicite que l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie aient rempli les critères pour la libéralisation du régime des visas, de sorte que le régime d'exemption de visa devrait s'appliquer à leurs citoyens à partir du 19 décembre 2009; salue les mesures prises par les autorités de la Bosnie-et-Herzégovine et de l'Albanie pour accélérer la mise en conformité avec les conditions de la feuille de route concernant le régime de déplacement sans visa et les invite instamment à faire avancer les préparatifs de manière à remplir tous les critères requis de sorte que la libéralisation du régime des visas s'applique dans ces pays à partir de juillet 2010; estime que, en vue de faire progresser la mise en œuvre de l'agenda de Thessalonique et dans le cadre de son approche régionale, la Commission, dans les limites de ses compétences et au vu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999, devrait entamer au plus vite le dialogue sur les visas avec les autorités du Kosovo, en vue de définir une feuille de route pour la libéralisation du régime des visas, à l'instar des feuilles de route établies avec d'autres pays des Balkans occidentaux;
15. Stresses the vital importance of the process of visa liberalisation for the Western Balkan countries; welcomes the fact that the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro and Serbia have met the criteria for visa liberalisation so that the visa-free regime is expected to apply for their citizens from 19 December 2009; welcomes the actions taken by the BiH and Albanian authorities to accelerate meeting the conditions of the roadmap on the visa-free travel regime and urges them to advance preparations in order to fulfil all relevant criteria so that visa liberalisation for citizens of those countries can apply from July 2010; considers that, with the aim of furthering the implementation of the Thessaloniki agenda and as part of its regional approach, the Commission, within the limits of its competence and in the light of UN Security Council resolution 1244 of 10 June 1999, should start the visa dialogue with Kosovo as soon as possible with a view to establishing a roadmap for visa facilitation and liberalisation similar to those established with Western Balkan countries;

14. souligne l'importance cruciale du processus de libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux; se félicite que l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie aient rempli les critères pour la libéralisation du régime des visas, de sorte que le régime d'exemption de visa devrait s'appliquer à leurs citoyens à partir du 19 décembre 2009; salue les mesures prises par les autorités de la Bosnie-et-Herzégovine et de l'Albanie pour accélérer la mise en conformité avec les conditions de la feuille de route concernant le régime de déplacement sans visa et les invite instamment à faire avancer les préparatifs de manière à remplir tous les critères requis de sorte que la libéralisation du régime des visas s'applique dans ces pays à partir de juillet 2010; estime que, en vue de faire progresser la mise en œuvre de l'agenda de Thessalonique et dans le cadre de son approche régionale, la Commission, dans les limites de ses compétences et au vu de la résolution 1244(1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, devrait entamer au plus vite le dialogue sur les visas avec les autorités du Kosovo, en vue de définir une feuille de route pour la libéralisation du régime des visas, à l'instar des feuilles de route établies avec d'autres pays des Balkans occidentaux;
14. Stresses the vital importance of the process of visa liberalisation for the Western Balkan countries; welcomes the fact that the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro and Serbia have met the criteria for visa liberalisation so that the visa-free regime is expected to apply for their citizens from 19 December 2009; welcomes the actions taken by the BiH and Albanian authorities to accelerate meeting the conditions of the roadmap on the visa-free travel regime and urges them to advance preparations in order to fulfil all relevant criteria so that visa liberalisation for citizens of those countries can apply from July 2010; considers that, with the aim of furthering the implementation of the Thessaloniki agenda and as part of its regional approach, the Commission, within the limits of its competence and in the light of UN Security Council resolution 1244 (1999), should start the visa dialogue with Kosovo as soon as possible with a view to establishing a roadmap for visa facilitation and liberalisation similar to those established with Western Balkan countries;

Par conséquent, il semble opportun de prendre des mesures pour faire en sorte que le régime de restructuration devienne plus attrayant et pour éviter la réduction linéaire des quotas nationaux et régionaux à la fin de la restructuration (2009/2010), comme le prévoit l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 318/2006, sans indemnisation au titre du Fonds de restructuration.
Action should therefore be taken to make the restructuring scheme more attractive and in order to avert a linear decline in national and regional quotas at the end of restructuring (2009/2010), as provided by Article 10(2) of Regulation (EC) 318/2006, without any provision being made for compensation from the restructuring fund.

La Commission a cependant approuvé de nouveaux critères de mise en œuvre qui mettent le régime en conformité avec les règles relatives aux aides d'État, de sorte que le régime peut subsister, mais sous une forme modifiée.
However, new implementing rules which bring the scheme into line with the state aid rules have been approved by the Commission, thus allowing the scheme to continue to exist but in an amended form.

Quand on parle de changements dont le ministre peut être fier, on se rappellera que, avant le dépôt du budget du ministre des Finances, au début de cette année, du côté de l'opposition officielle, on demandait et on criait haut et fort qu'on voulait faire en sorte que le Régime d'assistance publique du Canada soit éliminé et qu'il devienne un régime beaucoup plus souple, pour permettre une plus grande marge de manoeuvre aux provinces. Répondant à cette réalité, à ce souhait légitime, le ministre du Développement des ressources humaines, de concert avec le ministre des Finances, a créé ce qu'on appelle le Transfert social canadien qui a remplacé le Régime d'assistance publique du Canada.
Responding to that reality, that legitimate request, the human resources development minister, in co-operation with the finance minister, replaced the Canada Assistance Plan with the Canada social transfer.

En meme temps la Commission a ete invitee a soumettre au Conseil "dans les meilleurs delais" une proposition en vue de modifier le regime actuel de telle sorte que le regime modifie puisse entrer en vigueur apres le 1er juin 1986.
At the same time, the Commission was asked to lay before the Council "without delay" a proposal for an alteration in the present arrangements so that the altered arrangement could enter into force after 1 June 1986.