Traduction de «sorte qu'un membre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

adhérent de la compensation | adhérent-compensateur | membre clearing | membre compensateur | membre de compensation | membre-compensateur
clearing member | member of the clearing house | CM [Abbr.]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

pays membre du Fonds monétaire international [ pays membre du FMI | membre du Fonds monétaire international | membre du FMI ]
International Monetary Fund member country [ IMF member country | International Monetary Fund member | IMF member ]

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De la sorte, aucun État membre n'aurait à supporter la charge à long terme d’une société non rentable dans un autre État membre.
As such, no Member State would have to carry the long-term burden of an unprofitable company in another Member State.

La motion no 2, quant à elle, vise à faire en sorte que les membres de la direction du Conseil des relations industrielles, soit le président et les vice-présidents, ne puissent faire renouveler leur mandat après trois ou cinq ans, selon leur fonction, afin qu'il y ait dans ce genre d'institution un renouvellement automatique pour faire en sorte qu'il y ait du sang neuf.
Motion No. 2 serves to ensure that the members of the Industrial Relations Board—the chairperson and the vice-chairpersons—cannot have their terms renewed after three or five years, as the case may be, to provide for an automatic turnover to provide the board with new blood.

Une autre possibilité pour le comité serait de faire en sorte que les membres du comité qui ne sont pas encore membres du Conseil privé soient assermentés à ce titre. Tous les membres du comité pourraient alors siéger à huis clos pour examiner les documents et vérifier, comme l'affirme le gouvernement, qu'il n'y est pas question de torture.
Another opportunity for the committee would be to have those members of the committee who are not already privy councillors to be sworn into the Privy Council and then to meet in camera to examine the documents to satisfy themselves that the representations made by the government, that there are no torture references, et cetera, could be resolved at least for the benefit of all the committee.

vérifier et s’assurer que les membres satisfont à leurs obligations à l’égard de l’ERIC ESS et, si nécessaire, prendre des mesures pour faire en sorte que les membres respectent les droits de l’ERIC ESS.
monitoring and ensuring that Members fulfil their obligations towards the ESS ERIC and, if necessary, taking actions against Members in order to enforce the rights of the ESS ERIC against such Members.

Immédiatement après l’entrée en vigueur du présent règlement, le président du Parlement européen choisit par tirage au sort, parmi les membres du comité de surveillance, les deux membres dont les fonctions doivent prendre fin, par dérogation à la première phrase de l’article 15, paragraphe 3, à l’expiration des trente-six premiers mois de leur mandat.
Immediately after the entry into force of this Regulation, the President of the European Parliament shall choose by lot, from amongst the members of the Supervisory Committee, two members whose duties are to end, by way of derogation from the first sentence of Article 15(3), upon expiry of the first 36 months of their term of office.

(Le document est déposé) Question n 552 M. Paul Dewar: En ce qui concerne la mission du Canada en Afghanistan: a) quel nombre de victimes a été enregistré chaque année, et au total, de 2002 jusqu’à aujourd’hui chez : (i) l’armée nationale afghane; (ii) la police nationale afghane; (iii) les insurgés; b) quel est le pourcentage des membres qui se sont absentés sans permission : (i) de l’armée nationale afghane; (ii)de la police nationale afghane; c) quels sont les protocoles établis pour faire en sorte que les membres de l’armée nationale afghane et de la police nationale afghane formés par l’OTAN ne désertent pas les forces pour se joindre aux insurgés; d) quelles sortes d’armes le gouvernement du Canada, l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et la Force internationale d’assistance à la sécurité ont ils données : (i) à l’armée nationale afghane; (ii) à la police nationale afghane; e) quels sont les protocoles établis pour faire en sorte que ces armes ne se retrouvent pas entre les mains des insurgés; f) est il arrivé que l’une de ces armes soit confisquée à un insurgé?
(Return tabled) Question No. 552 Mr. Paul Dewar: With regard to Canada’s mission in Afghanistan: (a) what is the number of casualties on an annual basis and in total since 2002 to present suffered by the (i) Afghanistan National Army (ANA), (ii) Afghanistan National Police (ANP), (iii) insurgents; (b) what is the percentage of members who have been absent without leave from the (i) ANA, (ii) ANP; (c) what protocols exist to ensure that the ANA and the ANP members trained by NATO do not escape the forces and join the insurgency; (d) what type of weapons have been donated by the Government of Canada, the North Atlantic Treaty Organization and the International Security Assistance Force to the (i) ANA, (ii) ANP; (e) what protocols exist to ensure the security of the weapons from falling into the hands of the insurgents; and (f) has any such weapon ever been confiscated from an insurgent?

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les membres du personnel assurant le service d'attribution des codes d'interrogateur soient dûment informés des dispositions applicables du présent règlement et soient convenablement formés aux fonctions qu'ils exercent.
3. Member States shall take the necessary measures to ensure that the personnel providing the interrogator code allocation service are made duly aware of the relevant provisions of this Regulation and that they are adequately trained for their job functions.

7. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les membres du personnel exploitant l’IFPS dans le cadre de la planification des vols soient dûment informés des exigences définies dans le présent règlement et soient convenablement formés aux fonctions qu’ils exercent.
7. Member States shall take the necessary measures to ensure that the personnel involved in flight planning who operate the IFPS are made duly aware of the requirements laid down in this Regulation and that they are adequately trained for their job functions.

Le Conseil demande par ailleurs à Eurojust d'étudier la question des statistiques en vue de donner à l'autorité budgétaire et aux décideurs politiques des informations plus précises sur la participation des membres nationaux à la coopération judiciaire en Europe; suggère qu'Eurojust centre ses activités sur les affaires complexes qui nécessitent une coordination et procède périodiquement à des évaluations du nombre d'affaires transmises par chaque pays et des caractéristiques des affaires traitées, en vue d'améliorer la qualité du traitement des dossiers. Le Conseil invite Eurojust à lui faire rapport sur ces évaluations en tant que de besoin; demande instamment aux États membres cités dans le rapport annuel d'Eurojust pour l'année 2004 qui doivent encore mettre en œuvre la décision Eurojust de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'y conformer, de sorte que les membres nationaux aient tous les compétences et les moyens nécessaires pour s'acquitter efficacement de leur mission.
The Council also requests Eurojust to consider the issue of statistics with a view to giving the budgetary authority and policy makers more detailed information about the full extent of national members’ involvement in judicial cooperation in Europe; Suggests Eurojust focus on complex cases which require coordination and to make internal periodical assessments on the case referrals from each country and on the quality of the cases handled with a view to improving the value of casework; invites Eurojust to report on such assessments to the Council as appropriate; Urges the Member States, mentioned in the 2004 Annual Report of Eurojust, that have yet to implement the Eurojust Decision to take all necessary measures to comply with it in order to provide all National Members with the necessary powers and means to perform their tasks effectively.

Les États membres font en sorte que les membres du public disposent d'un recours administratif ou judiciaire à l'encontre des actes ou des omissions de nature administrative qui violent le droit environnemental, lorsqu'ils ont un intérêt suffisant ou lorsqu'ils font valoir une atteinte à un droit.
Member States will ensure that members of the public have access to administrative or judicial proceedings against administrative acts or omissions which infringe environmental law if they have a sufficient interest or if they show that their rights have been affected.