Vertaling van "sorte qu'un délai " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le projet d’avis formulé par le comité des thérapies innovantes au titre du paragraphe 1 est transmis en temps utile au président du comité des médicaments à usage humain, de sorte que le délai fixé à l’article 6, paragraphe 3, ou à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 726/2004 puisse être respecté.
3. The draft opinion given by the Committee for Advanced Therapies under paragraph 1 shall be sent to the Chairman of the Committee for Medicinal Products for Human Use in a timely manner so as to ensure that the deadline laid down in Article 6(3) or Article 9(2) of Regulation (EC) No 726/2004 can be met.

Enfin, la Commission s'attachera à faire en sorte qu'un délai adapté soit prévu entre la date d'adoption du texte et celle de sa transposition.
Finally, the Commission will do its utmost to ensure that appropriate time is provided between adoption and transposition date.

Comme Mme Benbaruk l'a dit, cette mesure vise aussi à ce que les affaires soumises à la commission soient sérieuses et réclament son attention, car elle a une capacité limitée. Elle fera probablement en sorte que les délais, les délais futurs soient mieux respectés.
As Ms. Benbaruk was mentioning, it's also meant to make sure that what goes to the board is a serious issue that requires the attention of this board, which is a board with limited capacity, and it would probably ensure that the timelines and the time frames in the future are of a better nature and more timely.

Il convient que les États membres aient la possibilité de faire en sorte que le délai de réflexion engage le consommateur pendant une période maximale de dix jours mais que dans d’autres cas, le consommateur qui souhaite agir pendant le délai de réflexion puisse le faire et que, dans un souci de sécurité juridique dans le cadre de transactions immobilières, les États membres puissent prévoir que le délai de réflexion ou le droit de rétractation cesse de s’appliquer lorsque le consommateur entreprend une démarche quelconque qui entraîne en droit national la création ou le transfert d’un droit immobilier en relation avec des fonds obtenus dans le cadre du contrat de crédit ou avec l’utilisation de ces fonds ou, le cas échéant, transfère les fonds à un tiers.
It is appropriate that Member States should have the flexibility to make the reflection period binding on the consumer for a period not exceeding 10 days but that in other cases consumers who wish to proceed during the reflection period are able to do so and that, in the interests of legal certainty in the context of property transactions, Member States should be able to provide that the reflection period or right of withdrawal should cease where the consumer undertakes any action which, under national law, results in the creation or transfer of a property right connected to or using funds obtained through the credit agreement or, where applicable, transfers the funds to a third party.

Après une série de contacts avec le Royaume-Uni, les autorités de cet État membre ont mis en place un programme global prévoyant une augmentation significative (de 400 %) du nombre de gestionnaires de dossiers chargés de statuer sur les demandes émanant de citoyens européens, de sorte que le délai de traitement des nouvelles demandes est désormais conforme aux exigences de la directive 2004/38/CE.
Following contacts with the UK, the UK authorities put in place a comprehensive plan including the significant expansion (by 400%) of the number of caseworkers making decisions on European applications and the time for handling new applications has returned to the appropriate service standards, as required by Directive 2004/38/EC.

pour les marchés liés à la fourniture de services de transport maritime et aérien pour les forces armées ou les forces de sécurité d’un État membre, qui sont ou vont être déployées à l’étranger, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice doivent obtenir ces services d’opérateurs économiques qui garantissent la validité de leur offre uniquement pour des périodes très brèves de sorte que les délais applicables à la procédure restreinte ou à la procédure négociée avec publication d’un avis de marché, y compris les délais réduits visés à l’article 33, paragraphe 7, ne peuvent être respectés.
for contracts related to the provision of air and maritime transport services for the armed forces or security forces of a Member State deployed or to be deployed abroad, when the contracting authority/entity has to procure such services from economic operators that guarantee the validity of their tenders only for such short periods that the time-limit for the restricted procedure or the negotiated procedure with publication of a contract notice, including the shortened time-limits as referred to in Article 33(7), cannot be complied with.

L'Union européenne, qui a présenté sa proposition d'offre sur les services en avril, a appelé toutes les parties à faire en sorte que ce délai soit tenu.
The EU, which tabled its services offer in April, has called on all parties to ensure that this deadline is met.

en ce qui concerne la nécessité d'une réforme: toutes les délégations ont reconnu que le maintien du statu quo dans l'organisation commune du marché du sucre n'était pas viable; pour ce qui est des aspects externes du dossier du sucre: les délégations, dans leur grande majorité, ont souligné qu'il convenait d'étudier la possibilité d'autres contacts avec les pays ACP et les PMA et d'éclaircir les questions en suspens dans le cadre de l'OMC; en ce qui concerne le calendrier envisagé: il est peu probable qu'une proposition législative soit présentée avant mai 2005, de sorte que le délai fixé dans la communication pour la mise en œuvre de la réforme (juin 2005) sera différé; il convient de renforcer la compétitivité du secteur du sucre de l'UE.
concerning the need for reform: all delegations agreed that the status quo existing in the common market organisation for sugar was not sustainable; concerning the external aspects of the sugar dossier: a large majority of delegations underlined the need to explore further contacts with ACP countries and LDCs and to clarify the pending WTO issues; concerning the envisaged schedule: a legislative proposal is unlikely to be presented before May 2005 with the result that the communication's deadline for implementing the reform (June 2005) would be delayed; that the competitive position of the EU sugar sector needed to be strengthened.

Il a rappelé que la présidence consultait régulièrement les trois futures présidences afin d'assurer un suivi harmonieux, notamment pour faire en sorte que les délais fixés dans le traité et dans les plans d'action soient respectés.
He recalled that the Presidency held regular consultations with the three incoming Presidencies in order to secure a harmonious follow-up in particular to ensure the deadlines set by the Treaty and the Action Plans are met.

Les missions concernées s'efforceront, quant à elles, de faire en sorte que les délais requis pour parvenir, sur une base contractuelle, à des accords sur le transfert vers de nouvelles résidences, soient aussi brefs que possible.
The Missions concerned will, for their part, endeavour to keep the period of time required to come to contractual agreements concerning the taking-over of the new residences as short as practicable.