Vertaling van "sorte qu'un code de conduite était superflu " (Frans → Engels) :

Une enquête réalisée auprès des établissements de crédit hypothécaire sur l'adoption et l'efficacité du code de conduite volontaire relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts au logement a révélé que ledit code était peu respecté[20] (370 172 EUR).
A survey of mortgage credit suppliers on the uptake and effectiveness of the Voluntary Code of Conduct on Pre-contractual Information for Home Loans showed low levels of compliance with the Code [20] (€370.172).

Pour ce faire, des instruments non contraignants, tels que des recommandations et des codes de conduite, sont adoptés, les bonnes pratiques sont diffusées, la confiance est renforcée et les administrations nationales sont encouragées à coopérer plus étroitement et efficacement, de sorte que les citoyens puissent mieux exercer leurs droits dans toute l’Europe.
This is done by soft law instruments such as recommendations and codes of conduct, dissemination of good practices, fostering better trust and facilitating closer and more efficient cooperation between national administrations, so that citizens’ rights can be delivered more effectively throughout Europe.

Il est impératif que les autorités de surveillance de l'UE fassent preuve de cohérence dans l'accomplissement de leur mission, ce qui implique de donner des orientations aux organes de surveillance et aux marchés et d'adopter des codes de conduite professionnels, etc., de manière à préserver la stabilité du système financier dans la zone euro, faire en sorte que les directives de l'UE produisent tous leurs effets et accélérer la mise en place d'un marché financier unique (Suivant les recommandations du CEF, le comité consultatif bancaire et le groupe de contact ont déjà commencé à travailler au rapprochement des pratiques en matière de surveillance des fonds propres des banques).
It is imperative that EU supervisors implement supervisory actions consistently.These require measures to guide supervisors and markets, conduct of business rules etc in order to safeguard the stability of the financial system in the single currency zone, to ensure that EU directives achieve their maximum effect and to accelerate the emergence of a single financial market (Work on converging bank capital adequacy supervisory practices, as recommended by the EFC, is already underway in the Banking Advisory Committee and the Groupe de Contact).

190. se félicite de l'adoption, en 2007, du code de conduite de l'Union sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement, qui vise à renforcer la coopération et la coordination entre la Commission et les États membres; demande à la Commission de redoubler d'efforts pour faire en sorte que le code de conduite soit véritablement appliqué, notamment en s'employant à régler, dans l'intérêt bien compris des pays partenaires, les problèmes qui persistent;
190. Welcomes the adoption in 2007 of the Union Code of Conduct on Complementarity and Division of Labour in Development Policy, which is geared towards enhancing cooperation and coordination between the Commission and the Member States; calls on the Commission to redouble its efforts to ensure genuine implementation of the Code of Conduct, including by addressing persisting problems in the best interests of the partner countries;

5. se félicite de l'adoption, en 2007, du code de conduite de l'UE sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement, qui vise à renforcer la coopération et la coordination entre la Commission et les États membres; demande à la Commission de redoubler d'efforts pour faire en sorte que le code de conduite soit véritablement appliqué, notamment en s'employant à régler, dans l'intérêt bien compris des pays partenaires, les problèmes qui persistent;
5. Welcomes the adoption in 2007 of the EU Code of Conduct (CoC) on Complementarity and Division of Labour in Development Policy geared towards enhancing cooperation and coordination between the Commission and the Member States; calls on the Commission to redouble its efforts to ensure genuine implementation of the CoC, including by addressing persisting problems in the best interests of the partner countries;

192. se félicite de l'adoption, en 2007, du code de conduite de l'Union sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement, qui vise à renforcer la coopération et la coordination entre la Commission et les États membres; demande à la Commission de redoubler d'efforts pour faire en sorte que le code de conduite soit véritablement appliqué, notamment en s'employant à régler, dans l'intérêt bien compris des pays partenaires, les problèmes qui persistent;
192. Welcomes the adoption in 2007 of the Union Code of Conduct on Complementarity and Division of Labour in Development Policy, which is geared towards enhancing cooperation and coordination between the Commission and the Member States; calls on the Commission to redouble its efforts to ensure genuine implementation of the Code of Conduct, including by addressing persisting problems in the best interests of the partner countries;

La Serbie doit prendre des mesures de suivi pour faire en sorte que sa législation fiscale soit en conformité avec le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.
Serbia needs to take follow-up action to ensure that its tax legislation complies with the Code of Conduct for business taxation.

Un État membre [18] a répondu que sa législation était considérée comme suffisamment moderne pour lutter contre la criminalité sur Internet, de sorte qu'un code de conduite était superflu.
One Member State [18] replied that its legislation was considered sufficiently up-to date to combat Internet crime, so that a code of conduct was not necessary.

Compte-t-elle agir en sorte que le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportations d'armements soit rendu plus strict et revête un caractère plus contraignant et que l'examen annuel de ce code soit l'occasion de veiller tout particulièrement au respect des critères suivants : respect des droits de l'homme dans le pays de destination, situation interne du pays de destination finale en fonction de l'existence de tensions ou de conflits armés et d'un risque de voir les équipements détournés dans le pays acheteur ou réexportés dans des conditions indésirables ? Enfin, la Commission voudrait-elle faire savoir quelle influence elle peut exercer en vue de favoriser l'adoption du "Protocole optionnel à la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant" que certains pays ont malheureusement refusé de signer ?
Will it ensure that a more stringent and binding application of the EU Code of Conduct on Arms Exports is applied and that, at the yearly review of the Code, particular attention is paid to the following criteria: respect for human rights in the country of destination, the internal situation in the country of final destination, as a function of the existence of tensions or armed conflicts and the existence of a risk that the equipment will be diverted within the buyer country or re-exported under desirable conditions, and, finally, will the Commission state what influence it can bring to bear on securing full support for the adoption of the ‘Optional Protocol to the UN Convention of the Rights of the Child’ which, regrettably, certain countries have refused to sign?