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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge chargé de la révision
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'arrivée
Juge d'instance
Juge de commerce
Juge de district
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal de district
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en révision
Juge siégeant en son cabinet
Juge à l'arrivée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Premier juge

Vertaling van "sorte qu'on juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il serait donc préférable d'opter pour une solution qui privilégierait la nomination de plus de personnel au greffe, dans les services de traduction et, surtout, de 19 référendaires supplémentaires de sorte que chaque juge puisse disposer d'un référendaire supplémentaire, compte tenu des neuf déjà nommés en 2014.

A preferable solution would therefore be to appoint more staff at the Registry and in the translation services, as well as, above all, appointing 19 more legal secretaries, so that each judge would have one more legal secretary, taking account of the nine already appointed in 2014.


3 - Conformément et aux fins de l'article 69, paragraphe 2, point c, du règlement du Parlement européen, il est recommandé de nommer 19 référendaires, de sorte que chaque juge puisse disposer d'un référendaire supplémentaire (considérant les neuf déjà nommés en 2014), cet aménagement étant déjà en vigueur à la Cour.

3 - Pursuant to and for the purposes of Rules of Procedure, Rule 69(2)(c) the appointment of 19 legal secretaries is recommended, so that each judge has one more legal secretary (taking account of the nine already appointed in 2014); this solution is already before the Court of Justice.


Ces décisions exigent que les institutions de l'État coopèrent loyalement pour faire en sorte que, conformément à l'état de droit, les trois juges nommés par la 7 législature de la Diète puissent prendre leurs fonctions juridictionnelles au sein du Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la 8 législature sans base juridique valable ne prennent pas leurs fonctions.

These judgments require that the State institutions cooperate loyally in order to ensure, in accordance with the rule of law, that the three judges that were nominated by the 7th term of the Sejm can take up their judicial functions in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the 8th term of the Sejm without a valid legal basis do not take up their judicial functions.


Ces trois juges sont choisis de telle sorte que les gouvernements de trois États membres proposent deux juges pour le renouvellement partiel du Tribunal en 2019.

Those three Judges shall be chosen in such a way that the governments of three Member States nominate two Judges for the partial replacement of the General Court in 2019.


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Ces six juges sont choisis de telle sorte que les gouvernements de six États membres proposent deux juges pour le renouvellement partiel du Tribunal en 2016.

Those six Judges shall be chosen in such a way that the governments of six Member States nominate two Judges for the partial replacement of the General Court in 2016.


Ces quatre juges sont choisis de telle sorte que les gouvernements de quatre États membres proposent deux juges pour le renouvellement partiel du Tribunal en 2022.

Those four Judges shall be chosen in such a way that the governments of four Member States nominate two Judges for the partial replacement of the General Court in 2022.


(iv) est d'avis que l'Accord devrait contenir des garanties de telle sorte que les juges n'aient vocation à être nommés que si leur neutralité n'est pas contestable, notamment s'ils ont siégé dans des instances d'appel des offices nationaux des brevets ou de l'Office européen des brevets;

(iv) is of the opinion that the Agreement should contain safeguards ensuring that judges are only eligible if their neutrality is not in question, especially if they have served as Members of boards of appeal of a national patent office or the EPO;


est d'avis que l'Accord devrait contenir des garanties de telle sorte que les juges n'aient vocation à être nommés que si leur neutralité n'est pas contestable, notamment s'ils ont siégé dans des instances d'appel des offices nationaux des brevets ou de l'Office européen des brevets;

is of the opinion that the Agreement should contain safeguards ensuring that judges are only eligible if their neutrality is not in question, especially if they have served as Members of boards of appeal of a national patent office or the EPO;


En effet, l’éventuelle renonciation erronée par le comité de recours à un tel contrôle entier équivaut à soustraire à l’intéressé une instance de contrôle prévue par la réglementation interne de la Banque et lui fait donc grief, de sorte qu’elle doit pouvoir être soumise au contrôle du juge de première instance.

For the Appeals Committee wrongly to forego such a full review is tantamount to depriving the staff member concerned of a review procedure provided for in the EIB’s internal rules and thus adversely affects him, so that it must be amenable to review by the court of first instance.


créant un forum régulier de sorte que les juges qui traitent de domaines du droit impliquant des questions transfrontalières puissent étudier des domaines de controverse juridique ou de difficulté dans le but de susciter un climat de confiance mutuelle;

creating a regular forum so that judges in areas of law where cross-border issues arise can examine areas of legal controversy or difficulty with the aim of building a climate of mutual confidence;




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sorte qu'on juge ->

Date index: 2024-09-19
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