Vertaling van "sorte qu'il prévoie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire en sorte de motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente | inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | faire en sorte d'inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente
encourage employees to reach pre-set goals | motivate staff to reach sale targets | motivate staff for sales targets | motivate staff to reach sales targets

sortes de handicap | types de handicaps | sortes de handicaps | types de handicap
disability and special needs | types of disability | different forms of disability | disability types

Modified card sorting test
Modified card sorting test

Wisconsin card sorting test
Wisconsin card sorting test

Weigl - Goldstein - Scheerer color form sorting test
Weigl - Goldstein - Scheerer color form sorting test

tirer au sort [ déterminer au sort | procéder par tirage au sort ]
draw by lot [ settle by lot | draw lots ]

tiré au sort [ tirée au sort ]
decided by lot

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

nature du vin | sorte de vin | caractéristiques du vin | type de vin
characteristics of wines | wine aromas | wine characteristics | wine details

sort environnemental
environmental fate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si nous voulons nous assurer que ce projet de loi traite de tous les aspects qui préoccupent les Canadiens, nous devons faire en sorte qu'il prévoie clairement des mesures de protection contre l'utilisation de renseignements personnels sur la santé recueillis à une fin autre que celle pour laquelle un consentement a été donné.
If we want to ensure that the legislation covers all the areas of concern of Canadians, there must be clear protection against the use of personal health information collected for a purpose different from the original purpose for which consent was given.

M. Howard Hilstrom: Oui, je modifie la motion de sorte qu'elle prévoie un quorum réduit de 10 députés.
Mr. Howard Hilstrom: Yes, I'd amend the number of members in a reduced quorum to ten.

Il est possible de tirer des avantages en matière de certitude juridique et de transparence en adaptant le règlement de sorte qu'il prévoie explicitement que l'AESM puisse aider la Commission et les États membres au sein d'organismes régionaux dans la lutte contre la pollution marine (par exemple, les conventions d'Helsinki et de Barcelone).
Adjusting the Regulation to make explicit that EMSA can assist the Commission and Member States in regional bodies responding to marine pollution (e.g. the Helsinki and Barcelona Conventions) offers benefits in terms of legal certainty and transparency.

49. regrette que le projet de budget prévoie une réduction de 1,9 % des crédits d'engagement (dont le montant passe de 2 171,998 millions d'EUR à 2 130,721 millions d'EUR) par rapport au budget 2014, ce qui laisse une marge de quelque 115 millions d'EUR; regrette que le Conseil ait encore réduit les crédits d'engagement de 30,2 millions d'EUR et les crédits de paiement de 28,5 millions d'EUR par rapport au projet de budget (soit -1,42 % pour les crédits d'engagement et -1,51 % pour les crédits de paiement); fait observer que, de la sorte, la rubrique 3 est l'une des rubriques les plus touchées par les restrictions du Conseil;
49. Regrets that the DB decreases commitment appropriations by 1,9 % from EUR 2 171,998 to EUR 2 130,721 million compared to the 2014 budget leaving a margin of approximately EUR 115 million; deplores that the Council has cut the commitment appropriations by a further EUR 30,2 million compared to the DB and the payment appropriations by a further EUR 28,5 million compared to the DB (corresponding to -1,42 % in commitment appropriations and -1,51 % in payment appropriations); notes thereby that Heading 3 is one of the most affected by the Council's cuts;

Cela dit, je demande le consentement unanime pour proposer la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, on modifie le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, en supprimant les articles suivants: a) les articles 136 à 154, concernant la Loi sur Investissement Canada; b) les articles 161 à 166, concernant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que le programme des travailleurs étrangers temporaires; c) les articles 174 à 199, concernant la loi proposée sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; d) les articles 213 à 224, concernant la Loi sur la capitale nationale et la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien; e) les articles 228 à 232, concernant la Loi sur la gestion des finances publiques et la négociation collective entre les sociétés d'État et leurs employés; que les articles mentionnés dans la section (a) de cette motion forment le projet de loi C-61; que le projet de loi C-61 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie; que les articles mentionnés dans la section (b) de cette motion forment le projet de loi C-62; que le projet de loi C-62 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; que les articles mentionnés dans la section (c) de cette motion forment le projet de loi C-63; que le projet de loi C-63 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'or ...
With that, I seek unanimous consent to move the following motion: that notwithstanding any order or usual practice of the House, that Bill C-60, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, be amended by removing the following clauses: (a) clauses 136 to 154, related to the Investment Canada Act; (b) clauses 161 to 166, related to the Immigration and Refugee Protection Act and the temporary foreign worker program; (c) clauses 174 to 199, related to the proposed department of foreign affairs, trade and development act; (d) clauses 213 to 224, related to the National Capital Act and the Department of Canadian Heritage Act; (e) clauses 228 to 232, related to the Financial Administration Act and collective bargaining between crown corporations and their employees; that the clauses mentioned in section (a) of this motion do form Bill C-61; that Bill C-61 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Industry, Science and Technology; that the clauses mentioned in section (b) of this motion do form Bill C-62; that Bill C-62 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities; that the clauses mentioned in section (c) of this motion do form Bill C-63; that Bill C-63 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development (FAAE); that the clauses mentioned in section (d) of this motion do compose Bill C-64, that Bill C-64 be deemed read a first time and be printed, and that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on H ...

Il est possible de tirer des avantages en matière de certitude juridique et de transparence en adaptant le règlement de sorte qu'il prévoie explicitement que l'AESM puisse aider la Commission et les États membres au sein d'organismes régionaux dans la lutte contre la pollution marine (p. ex. les conventions d'Helsinki et de Barcelone).
Adjusting the Regulation to make explicit that EMSA can assist the Commission and Member States in regional bodies responding to marine pollution (e.g. the Helsinki and Barcelona Conventions) offers benefits in terms of legal certainty and transparency.

10. Les États membres font en sorte que le cadre juridique prévoie la possibilité que l'approvisionnement électrique d'un point de recharge fasse l'objet d'un contrat avec des fournisseurs autres que le fournisseur de l'habitation ou des locaux où ces points de recharge sont situés.
10. Member States shall ensure that the legal framework allows that electricity supply for a recharging point can be contracted with other suppliers than the supplier of the household or premises where these recharging points are located.

89. demande aux États membres de faire en sorte que leur législation, notamment dans le domaine de la sécurité nationale, prévoie une alternative sûre au silence pour divulguer ou signaler les actes répréhensibles, y compris la corruption, les infractions pénales, les violations d'obligations juridiques, les erreurs judiciaires et les abus d'autorité, ce qui est également conforme aux dispositions des différents instruments internationaux (Nations unies et Conseil de l'Europe) de lutte contre la corruption, aux principes établis dans la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe 1729 (2010), les principes de Tshwane, etc.;
89. Calls on the Member States to ensure that their legislation, notably in the field of national security, provides a safe alternative to silence for disclosing or reporting of wrongdoing, including corruption, criminal offences, breaches of legal obligation, miscarriages of justice and abuse of authority, which is also in line with the provisions of different international (UN and Council of Europe) instruments against corruption, the principles laid out in the PACE Resolution 1729 (2010), the Tshwane principles, etc.;

Ce projet de loi d'initiative parlementaire a pour objet de modifier le Code criminel de telle sorte qu'il prévoie un emprisonnement minimal de deux ans dans le cas de quiconque est déclaré coupable d’une deuxième infraction d’introduction par effraction ou d’une infraction subséquente, qui a été commise relativement à une maison d’habitation.
This private member's bill would amend the Criminal Code by providing for the imposition of a minimum mandatory period of imprisonment of two years upon a second or subsequent conviction for the offence of breaking and entering where the offence was committed in relation to a dwelling house.

Je demande à ma collègue de Vancouver-Est ce qu'elle pense de l'attitude de la ministre et du pouvoir qu'a potentiellement le ministre des Finances de corriger le tir et de faire en sorte qu'il prévoie dans son prochain budget des montants spéciaux pour faire face à cette situation dramatique.
I would ask my hon. colleague from Vancouver East what she thinks of the minister's attitude and the potential power of the Minister of Finance to remedy the situation by ensuring that his coming budget contains special allocations for dealing with this dramatic situation.