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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "sorte qu'elles seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce sont les conditions de licence et il y va de notre intérêt de faire en sorte qu'elles seront respectées et elles le seront.

The licence was awarded under these conditions and it is in our interest to ensure that they are respected, which they will be.


L'un des aspects positifs du projet de loi C-8, c'est qu'il permettra enfin l'établissement d'une structure nationale pour les coopératives de crédit, une centrale des coopératives de crédit, de sorte qu'elles seront reconnues comme une entité.

One of the positive aspects of Bill C-8 is that it will finally allow a national structure for the credit unions, a credit union central, so that they would be recognized as an entity that way.


Le sénateur Spivak: Il y a de nouvelles normes en matière d'émissions qui s'appliqueront à l'ensemble des voitures produites d'ici un an ou deux, de sorte qu'elles seront concurrentielles.

Senator Spivak: There are new emission standards coming for all cars in a year or two, so they will be competitive.


Elle donnera une voix aux victimes, les protégera, les inclura dans le processus et fera en sorte qu'elles seront respectées dans le système de justice canadien.

It will allow us to ensure that victims have a voice, protection, inclusion and respect in our justice system.


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Les principaux changements proposés par le rapporteur sont l’introduction de nouvelles dispositions concernant les fusions de fonds (de sorte qu’elles seront considérées comme des fusions nationales et conserveront leur neutralité fiscale), l’introduction d’un document d’informations clés pour l’investisseur (remplaçant le prospectus simplifié) et la simplification de l’actuelle procédure de notification au moyen d’un échange d’informations direct entre régulateurs.

The changes proposed by the rapporteur are primarily the introduction of new provisions concerning fund mergers (so that they will be treated as domestic mergers and will retain tax-neutrality), the introduction of a document which provides key investor information (replacing the simplified prospectus) and simplification of the existing notification procedure by using direct regulator-to-regulator information exchange.


Je peux par contre me réjouir de voir les mesures volontaires de l’industrie intégrées à la législation, de sorte qu’elles seront réellement mises en œuvre, mais aussi de voir que l’interdiction d’exportation couvrira tous les produits annexes nécessaires comme le cinabre, les oxydes et le calomel.

I can instead be glad that the voluntary measures of the industry are now included in the legislation, so that they will actually be implemented, and that all the necessary adjuncts will be covered by the export ban, for example cinnabar, oxides and calomel.


Le sort des personnes vivant actuellement dans des conditions indignes, qui ne savent pas quand elles seront renvoyées dans leur pays et qui n’ont pas accès aux autorités judiciaires, sera amélioré.

The lot in life of people currently living in undignified conditions, who do not know when they are going to be returned to their countries, and do not have access to judicial authorities, will be improved.


Et nous pensons que justement, si nous faisions en sorte, pour commencer, qu'un train puisse circuler raisonnablement de Hambourg à Lisbonne, la première chose que nous devons faire, c'est que ce train puisse appartenir à une compagnie allemande, une compagnie française, une compagnie espagnole, une compagnie portugaise, etc. Ensuite, elles seront publiques ou privées, personne n'entre dans cette question, mais il est évident que, si nous intégrons le réseau, nous aurons automatiquement une ouverture du marché.

We believe that, if our first aim is to create a situation where a train can reasonably travel from Hamburg to Lisbon, the first thing we have to do is to see to it that that train can belong to a German company, a French company, a Spanish company, a Portuguese company etc. These may be public or private, nobody is questioning that, but it is obvious that, if we integrate the network, this automatically leads to an opening up of our market.


Le fait que le délai d’adoption de la Convention de l’OIT dépende à présent concrètement des deux autres directives signifie, j’en suis sûr, que les États membres disposant de flottes suffisamment importantes seront suffisamment nombreux à ratifier la Convention de telle sorte qu’elle entrera elle aussi en vigueur à la mi-2002.

The fact that the ILO Convention now has a time limit set down effectively in the form of the other two directives means that we will, I am sure, have sufficient Member States with sufficiently large fleets ratifying the Convention to make sure that it too comes into effect in mid-2002.


Honorables sénateurs, en modifiant ces propositions de modification constitutionnelle, nous ferons en sorte qu'elles seront renvoyées à l'autre endroit.

Honourable senators, amending this proposed constitutional change will have the effect of sending it back to the other place.




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Date index: 2022-12-19
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