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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "sorte qu'elles possèdent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent

Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live


Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je possède une réplique d'arme à feu

How the Law Applies to Me If--I Own Replica Firearms


Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je possède une armes à feu historique

How the Law Applies to Me If...I Own Antique Firearms


Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent

Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous avons tâché de donner des pouvoirs aux Premières nations de sorte qu'elles possèdent un instrument de négociation.

We have attempted to empower the First Nation so that they have something to negotiate with.


La rapporteure estime toutefois que les États membres doivent garantir à tout moment le bon fonctionnement de leurs CERT et faire en sorte qu'elles possèdent des moyens techniques, financiers et humains suffisants pour fonctionner correctement et pour participer aux réseaux de coopération internationaux et européens.

The Rapporteur is however of the opinion that Member States must guarantee full operability at all times of their CERTs and guarantee they have sufficient technical, financial and human resources to properly operate and participate in international and union cooperation networks.


6. est fermement convaincu que l'OSCE devrait être le principal acteur de la résolution de la crise ukrainienne, car elle possède l'expérience des conflits armés et des situations de crise et aussi parce que la Russie et l'Ukraine sont membres de cette organisation; demande par conséquent aux États membres de l'Union, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'à la Commission européenne de continuer à renforcer le rôle de l'OSCE en Ukraine; souhaite que davantage de moyens financiers et humains soient octroyés à la mission spéciale d'observation de l'OSCE afin que celle-ci puis ...[+++]

6. Strongly believes that the OSCE should play the major operational role in resolving the Ukrainian crisis, because of its experience in dealing with armed conflict and crisis and the fact that both Russia and Ukraine are members of this organisation; calls on the EU Member States, the EU High Representative for Foreign and Security Policy, and the European Commission to further strengthen the role of the OSCE in the Ukrainian conflict; calls for more financial resources and personnel for the OSCE Special Monitoring Mission (SMM) i ...[+++]


Les entreprises d'État chinoises possèdent les mines de bitume, elles possèdent les pétroliers, elles possèdent les raffineries et désormais elles peuvent posséder les oléoducs et faire venir des travailleurs étrangers temporaires pour les construire.

Chinese state-owned companies own the bitumen mines, they own the oil tankers, they own the refineries, and now they can own pipelines and bring in temporary foreign workers to build these pipelines.


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Cette motion cherche à assurer la survie des organismes à but non lucratif de développement économique et ainsi faire en sorte qu'elles possèdent toutes les ressources et les moyens nécessaires pour remplir leur rôle si crucial au développement de l'économie des régions québécoises.

This motion seeks to allow non-profit economic development bodies to survive, by ensuring that they have all the resources and funding they need to fulfill their role, which is so essential to the development of the economy in Quebec's regions.


Quatrièmement, s’agissant de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, elle possède certes maintenant le statut de pays candidat, mais c’est justement parce qu’elle possède ce statut qu’elle a aussi des droits et des devoirs, dont l’un consiste à afficher une attitude constructive dans le dialogue avec la Grèce, de sorte que le dernier problème, celui du nom, puisse être résolu.

As far as the FYROM is concerned, it now has the status of a candidate country, that is correct but, precisely because it has the status of a candidate country, it also has rights and obligations, one of which is to demonstrate a constructive attitude in dialogue with Greece, so that the final issue pending, that of the name, can be resolved.


1. Lorsqu'une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite se présente au départ dans un aéroport, l'entité gestionnaire de l'aéroport a la responsabilité de veiller à ce que l'assistance spécifiée à l'annexe I soit fournie, de telle sorte que la personne soit en mesure de prendre le vol pour lequel elle possède une réservation, à condition que ses besoins particuliers en vue de cette assistance aient été notifiés au transporteur aérien, à son agent ou à l'organisateur de voyages con ...[+++]

1. When a disabled person or person with reduced mobility arrives at an airport for onward travel by air, the managing body of the airport shall be responsible for ensuring the provision of the assistance specified in Annex I, in such a way that the person is able to take the flight on which he or she holds a reservation, provided the notification of the person’s particular needs for such assistance is made to the air carrier, its agent or the tour operator concerned 48 hours before the published time of departure of the flight. This notification shall also cover the return flight, if the outward flight and the return flight have been co ...[+++]


1. Lorsqu'une personne à mobilité réduite se présente au départ dans un aéroport auquel s’applique le présent règlement, l'entité gestionnaire de l'aéroport fournit l'assistance spécifiée à l'annexe I, de telle sorte que la personne soit en mesure de prendre le vol pour lequel elle possède une réservation, à condition que ses besoins particuliers en vue de cette assistance aient été notifiés au transporteur aérien ou à l'organisateur de voyages concerné au moins vingt-quatre heures avant l'heu ...[+++]

1. On departure of a person with reduced mobility from an airport to which this Regulation applies, the managing body of the airport shall provide the assistance specified in Annex I, in such a way that the person is able to take the flight on which he or she holds a reservation, provided the notification of the person’s particular needs for such assistance is made to the air carrier or tour operator concerned at least twenty-four hours before the published time of departure of the flight.


Quant à la perte de confiance, monsieur le président, l'établissement d'un code électoral par les Premières nations vise à faire en sorte qu'elles possèdent un code qui reflète, pour la première fois, leurs traditions—dans un premier temps—ainsi que des principes de base comme ceux que détiennent des gouvernements démocratiques élus.

On the whole issue of loss of confidence, Mr. Chairman, the objective of the electoral code is to allow first nations, for the first time, to have the electoral codes reflect their traditions that's the first thing and also have basic principles that democratic elected governments would have in place.


La Commission estime que Bryggerigruppen possède les ressources nécessaires pour devenir un concurrent viable sur le marché danois des boissons gazeuses sans alcool, dans la mesure où elle possède, entre autres, une gamme de produits suffisamment importante dans son portefeuille, où elle détient la licence pour les marques PepsiCo et où elle possède un réseau de distribution qui s'étend sur tout le pays.

The Commission considers Bryggerigruppen to have the necessary resources to become a viable alternative in the Danish CSD market since, among other things, it has a sufficiently broad range of products in its portfolio, it holds the licence for the PepsiCo brands, and it has an extensive nationwide distribution system.




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Date index: 2021-03-14
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