Vertaling van "sorte qu'elles doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des structures d’éducation et d’accueil de qualité portent leurs fruits à long terme, de sorte qu’elles doivent servir de base aux niveaux supérieurs du système éducatif pour que l’enfant ne perde pas ce qu’il y a acquis.
The benefits of quality ECEC accrue in the long-term, which means that the rest of the system needs to build on them so that the good start is not lost.

Par conséquent, certaines dispositions du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 ont été intégrées dans le règlement financier, de sorte qu’elles ne doivent pas être reprises dans le présent règlement.
Therefore, some provisions laid down in Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 have been incorporated in the Financial Regulation.

Il y a des entreprises dans les campagnes canadiennes—ce que beaucoup de députés ne réalisent pas—qui n'ont pas accès aux services bancaires électroniques, de sorte qu'elles doivent payer leurs taxes à l'avance.
There are businesses in rural Canada, which a lot of these members do not realize exist, that do not have access to electronic banking so they have to pay their taxes in advance.

Les entreprises d'investissement doivent fournir à leurs clients existants ou potentiels les informations nécessaires sur la nature des instruments financiers et des risques qui sont associés aux investissements dans ces instruments, de telle sorte que les clients soient dûment informés. Le degré de détail de ces informations peut varier selon la catégorie à laquelle appartient le client (client de détail ou professionnel) ou selon la nature et le profil de risque des instruments financiers qui sont proposés, mais elles doivent toujours inclure les éléments essentiels établis.
Investment firms should provide clients or potential clients with the necessary information on the nature of financial instruments and the risks associated with investing in them so that their clients are properly informed The level of detail of the information to be provided may vary according to whether the client is a retail client or a professional client and the nature and risk profile of the financial instruments that are being offered, but should always include any essential elements.

Quelles sont les fonctions qui pourraient faire en sorte qu'elles doivent intercepter les communications privées d'un particulier?
What is it they are doing that would require them to intercept the private communications of an individual?

On a donc accordé aux Premières nations la possibilité de porter leur affaire devant un tribunal si, au bout de la période de trois ans, elles avaient le sentiment que leur revendication ne serait pas résolue. Des Premières nations m'ont indiqué que le gouvernement interprète maintenant la loi de telle sorte qu'elles doivent s'adresser à la commission s'il n'y a pas d'entente au bout de trois ans.
The concern that's been raised with me by a number of first nations is that the government is now interpreting that legislation to be that at the end of three years, if you don't have a deal, you go to the commission.

Lors de l’audience, le requérant a cependant développé le présent moyen en affirmant que, avec la nouvelle méthode, il serait possible d’observer une sorte d’inversion des rôles entre le jury de concours et l’EPSO, ce dernier ayant de plus en plus le pouvoir de définir la nature des épreuves et la manière dont elles doivent se dérouler, en dépit du rôle du jury.
At the hearing, however, the applicant expanded on the present plea, stating that, with the new method it was possible to observe a sort of inversion of roles between the competition selection board and EPSO, the latter having more and more power to determine the nature of the tests and the way in which they should be carried out, despite the role of the selection board.

M. John Bryden: Ce que je comprends, c'est que l'article 144, qui ajoute ces trois institutions à l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information, fait en sorte qu'elles doivent respecter le même niveau de transparence et de reddition des comptes.
Mr. John Bryden: I take it that clause 144, bringing these three institutions under schedule I of the Access to Information Act, in effect brings them under the same level of transparency and accountability Ms. Sylvie Chatelain: Yes, as other financial institutions.

(52) L'exercice effectif des libertés du marché intérieur nécessite de garantir aux victimes un accès efficace aux règlements des litiges. Les dommages qui peuvent se produire dans le cadre des services de la société de l'information se caractérisent à la fois par leur rapidité et leur étendue géographique. En raison de cette spécificité et de la nécessité de veiller à ce que les autorités nationales ne mettent pas en cause la confiance qu'elles doivent s'accorder mutuellement, la présente directive invite les États membres à faire en sorte que les recours juridictionnels appropriés soient disponibles. Les États membres doivent évaluer la nécessité de fournir un accès aux procédures juridictionnelles par les moyens électroniques appropriés.
(52) The effective exercise of the freedoms of the internal market makes it necessary to guarantee victims effective access to means of settling disputes; damage which may arise in connection with information society services is characterised both by its rapidity and by its geographical extent; in view of this specific character and the need to ensure that national authorities do not endanger the mutual confidence which they should have in one another, this Directive requests Member States to ensure that appropriate court actions are available; Member States should examine the need to provide access to judicial procedures by appropriate electronic means.

L'exigence de 5 000 exemplaires vendus par année a été réduite de moitié pour ces publications, de sorte qu'elles doivent en vendre 2 500.
The 5,000 copies sold per year has been split in half for those publications, to 2,500.