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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "sorte qu'elles devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) les marques principales nécessaires à l’identification des marchandises telles qu’elles sont fournies par écrit par le chargeur avant que le chargement de ces marchandises ne commence, pourvu que ces marques soient imprimées ou apposées clairement de toute autre façon sur les marchandises non emballées ou sur les caisses ou emballages dans lesquels les marchandises sont contenues, de telle sorte qu’elles devraient normalement rester visibles jusqu’à la fin du voyage;

(a) the leading marks necessary for identification of the goods as the same are furnished in writing by the shipper before the loading of such goods starts, provided such marks are stamped or otherwise shown clearly upon the goods if uncovered, or on the cases or coverings in which such goods are contained, in such a manner as should ordinarily remain legible until the end of the voyage;


Il y a environ 20 ans, les gouvernements, fédéral et provinciaux, ont dit aux universités qu'il n'y aurait pas d'augmentation des fonds, d'augmentations importantes des fonds, de sorte qu'elles devraient trouver une autre source de financement.

About 20 years ago, the governments, both federal and provincial, said to the university community, there are not going to be increasing amounts of money, substantial increases in money, to the universities, so go and find another source of funding.


Des entreprises, telles que United Utilities Water plc, Yorkshire Water Services Ltd et Southern Water Services Ltd, qui fournissent des services publics en rapport avec l’environnement se trouvent sous le contrôle d’un organe ou d’une personne visé à l’article 2, point 2, sous a) ou b), de la directive 2003/4, de sorte qu’elles devraient être qualifiées d’«autorités publiques» en vertu de l’article 2, point 2, sous c), de cette directive, si ces entreprises ne déterminent pas de façon réellement autonome la maniè ...[+++]

Undertakings, such as United Utilities Water plc, Yorkshire Water Services Ltd and Southern Water Services Ltd, which provide public services relating to the environment are under the control of a body or person falling within Article 2(2)(a) or (b) of Directive 2003/4, and should therefore be classified as ‘public authorities’ by virtue of Article 2(2)(c) of that directive, if they do not determine in a genuinely autonomous manner the way in which they provide those services since a public authority covered by Article 2(2)(a) or (b) of the directive is in a position to exert decisive influence on their action in the environmental field.


Et ces motions sont rédigées — et j’ai bien examiné le libellé — avec quelques expressions tirées des nombreux articles du Règlement, de sorte qu’elles ressemblent aux articles du Règlement du Sénat et qu’elles réussissent à faire ce qu’elles ne devraient pas pouvoir faire, c’est-à-dire imposer des peines et des conséquences sévères rendues possibles par le fait que les articles du Règlement du Sénat pertinents ont été écartés et mis de côté.

And these motions are written — I looked at the drafting very carefully — by cherry- picking some expressions of the many rules, so that they sound like the Senate Rules, but do that which they cannot do, that is to impose severe penalties and consequences not possible by the dispensed Senate Rules, which they conveniently discarded and set aside.


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Elles devraient également contrôler l’évolution des tarifs des services d’appels vocaux et de données applicables aux clients en itinérance qui se déplacent à l’intérieur de l’Union, y compris, le cas échéant, en ce qui concerne les coûts spécifiques inhérents aux appels en itinérance passés et reçus dans les régions ultrapériphériques de l’Union et la nécessité de faire en sorte que ces coûts puissent être correctement récupérés sur le marché de gros et que les techniques d’orientation du trafic ne soient pas utilisées pour limiter le choix au détriment ...[+++]

They should also monitor developments in the pricing of voice and data services for roaming customers within the Union including, where appropriate, the specific costs related to roaming calls made and received in the outermost regions of the Union and the need to ensure that these costs can be adequately recovered on the wholesale market, and that traffic-steering techniques are not used to limit choice to the detriment of customers.


Elles devraient également contrôler l'évolution des tarifs des services de communications vocales et de données applicables aux abonnés itinérants qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, y compris le cas échéant, en ce qui concerne les coûts spécifiques inhérents aux appels en itinérance passés et reçus dans les régions ultrapériphériques de la Communauté et la nécessité de faire en sorte que ces coûts puissent être correctement récupérés sur le marché de gros et que les techniques d'orientation du trafic ne soient pas utilisés pour limiter le ch ...[+++]

They should also monitor developments in the pricing of voice and data services for mobile customers when roaming within the Community including, where appropriate, the specific costs related to roaming calls made and received in the outermost regions of the Community and the need to ensure that these costs can be adequately recovered on the wholesale market, and that traffic steering techniques are not used to limit choice to the detriment of customers.


Les accords atlantiques prévoient de sous-estimer la capacité fiscale des provinces de l'Atlantique afin de les faire paraître plus pauvres, au terme du calcul, qu'elles ne le sont en réalité, de sorte qu'elles reçoivent plus d'argent qu'elles ne devraient normalement recevoir si l'on respectait simplement le principe.

Under the Atlantic accords, the fiscal capacity of the Atlantic provinces is underestimated to make them appear poorer than they are, when the calculation is done, so that they receive more money than they would normally get if the principle were honoured.


Les partenaires sociaux à tous les niveaux devraient contribuer à développer un cadre qui favorise la modernisation de l'organisation du travail de telle sorte qu'elle permette de renforcer les compétences de tous les groupes d'âge et de prolonger la contribution du personnel plus âgé à l'activité économique.

Social partners at all levels should work towards a framework which facilitates the modernisation of work organisation in a way which contributes to developing the skills of all age groups and to prolonging the contribution of older workers to economic activity.


Les opérations d’assistance alimentaire humanitaire et les interventions visant à développer la sécurité alimentaire devraient être conçues et mises en œuvre de telle sorte qu’elles garantissent ensemble une couverture optimale des besoins d’aide urgents et des besoins de développement, qu’elles se succèdent dans un continuum ou coexistent dans un contiguum 2, comme cela est le cas dans de nombreux États fragiles.

Humanitarian food assistance operations and food security development interventions should be designed and implemented in such a way that together they ensure an optimal coverage of emergency and development needs, whether they succeed each other in a continuum or coexist in a contiguum2, as in many fragile states.


Le sénateur Spivak : Pour ce qui est de savoir si nous devrions les faire témoigner de nouveau, je crois que certaines des questions qui sont soulevées ici concernent les politiques, de sorte qu'elles devraient être répondues par les responsables de l'application des politiques, qu'il s'agisse du secrétaire parlementaire ou du ministre.

Senator Spivak: On your question as to whether we should get them back, my answer is that some of the issues raised here are policy issues, which should be answered by the political masters, whether it is the parliamentary secretary or the minister.




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Date index: 2025-02-11
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