Traduction de «sorte qu'elles bénéficient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

il a bénéficié d'un non-lieu [ elle a bénéficié d'un non-lieu ]
the charge against him was dismissed [ the charge against her was dismissed ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit de répondre à l'évolution technologique de sorte qu'elle favorise la concurrence, consolide le marché intérieur et bénéficie aux usagers.
The aim is to respond to technological changes in a way that promotes competition, consolidates the internal market and benefits users.

Les jeunes PME innovantes ont également tendance à réaliser des profits relativement faibles ou même des pertes ; de sorte qu’elles ne bénéficient pas d’incitations fiscales aussi facilement que les plus grandes entreprises.
Young innovative SMEs also tend to have lower profits or even losses and so may not benefit from tax incentives as easily as larger companies.

contribuer à assurer la sécurité alimentaire des populations locales et à faire en sorte qu'elles bénéficient d'une sécurité énergétique durable ainsi que d'un accès à l'eau et aux installations sanitaires; promouvoir la préparation aux catastrophes et l'adaptation au changement climatique et apporter un soutien en la matière.
supporting food security, access to sustainable energy security, water and sanitation for local populations; promoting and supporting disaster preparedness and climate change adaptation.

contribuer à assurer la sécurité alimentaire des populations locales et à faire en sorte qu'elles bénéficient d'une sécurité énergétique durable ainsi que d'un accès à l'eau et aux installations sanitaires; promouvoir la préparation aux catastrophes et l'adaptation au changement climatique et apporter un soutien en la matière;
supporting food security, access to sustainable energy security, water and sanitation for local populations; promoting and supporting disaster preparedness and climate change adaptation;

Les fonds de la politique de cohésion ont en particulier un rôle essentiel à jouer en assurant le renforcement des capacités des PME et en mettant en place une échelle de progression vers l'excellence, de sorte qu'elles puissent élaborer des projets d'excellence susceptibles de bénéficier d'un financement au titre d'Horizon 2020.
In particular, Cohesion Policy Funds have a key role to play through building capacity and providing a stairway to excellence for SMEs in order to develop excellent projects that may compete for funding under Horizon 2020.

Il est également nécessaire de veiller à structurer et organiser les disciplines scientifiques de sorte qu'elles bénéficient pleinement des services offerts par les infrastructures électroniques.
It also needs to ensure that scientific disciplines are structured and organised so that they can fully benefit from the services provided by e-Infrastructures.

Il fera également en sorte que les victimes obtiennent le soutien dont elles ont besoin, qu’elles puissent participer aux procédures, qu’elles reçoivent et comprennent les informations pertinentes, et qu’elles bénéficient d’une protection pendant toute la durée de l’enquête pénale et de la procédure juridictionnelle.
It will also ensure that victims receive the support they need, that they can participate in proceedings and receive and understand relevant information, and that they are protected throughout criminal investigations and court proceedings.

considérant que la durée de la protection conférée par le certificat doit être déterminée de telle sorte qu'elle permette une protection effective suffisante; que, à effet, le titulaire, à la fois d'un brevet et d'un certificat, doit pouvoir bénéficier au total de quinze années d'exclusivité au maximum à partir de la première autorisation de mise sur le marché, dans la Communauté, du médicament en question;
Whereas the duration of the protection granted by the certificate should be such as to provide adequate effective protection; whereas, for this purpose, the holder of both a patent and a certificate should be able to enjoy an overall maximum of fifteen years of exclusively from the time the medicinal product in question first obtains authorization to be placed on the market in the Community;