Traduction de «sorte qu'elle propose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3) faire en sorte que les instruments de financement de l’Union profitent davantage aux investissements écologiques intelligents; à cette fin, elle propose:
3. Promote greater use of EU financial instruments for smart green investments

Ensuite, elle propose des moyens pour faire en sorte que l'approche adoptée par l'Union européenne soit réellement globale.
Secondly, it proposes ways to make the European Union's approach truly comprehensive.

En second lieu, elle propose des moyens pour faire en sorte que l’approche adoptée par l’Union européenne soit réellement globale.
Second, it proposes ways to make the European Union's approach truly comprehensive.

11. demande à la Commission d'établir une définition claire des investissements qui doivent être protégés, comprenant tant les FDI que les investissements de portefeuille; estime, cependant, que les investissements de nature spéculative, tels que définis par la Commission, ne doivent pas être protégés; insiste sur le fait que, lorsque les droits de propriété intellectuelle sont inclus dans le champ d'application d'un accord d'investissement, y compris les accords pour lesquels des projets de mandats ont déjà été proposés, les clauses de l'accord devraient être rédigées de telle sorte qu'elles n'aient pas d'effets négatifs sur la fabrication de médicaments génériques et qu'elles respectent les dérogations prévues au titre des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (TRIPS) en matière de santé publique;
11. Asks the Commission to provide a clear definition of the investments to be protected, including both FDI and portfolio investment; considers, however, that speculative forms of investment, as defined by the Commission, shall not be protected; insists that where intellectual property rights are included in the scope of the investment agreement, including these agreements where draft mandates have already been proposed, the provisions should avoid negatively impacting the production of generic medicines and must respect the TRIPS exceptions for public health;

1. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles veillent à ce que toute l'information, y compris publicitaire, qu'elles adressent à des clients de détail existants ou potentiels, ou qu'elles diffusent de telle sorte qu'elle parviendra probablement à de tels destinataires, remplisse les conditions énumérées aux paragraphes 2 à 8.
1. Member States shall require investment firms to ensure that all information they address to, or disseminate in such a way that it is likely to be received by, retail clients or potential retail clients, including marketing communications, satisfies the conditions laid down in paragraphs 2 to 8.

39. insiste auprès de la Commission pour qu'elle élabore sa stratégie thématique de façon à ce que celle-ci joue le rôle d'un filet de sécurité pour la législation actuelle et future en la matière et pour qu'elle propose un paquet efficace et applicable d'instruments se complétant et se renforçant mutuellement et présente en même temps des propositions législatives; demande à la Commission qu'elle respecte, dans ses propositions, le principe général qui veut que le droit de l'Union européenne n'affaiblisse pas la législation existante sur la protection de l'environnement et qu'elle prenne en compte, à cet égard, les conditions de climat, de cultures et de sols très différentes et des autres facteurs influant sur l'agriculture; l'invite à faire en sorte que toute exigence s'exprime sous la forme de normes minimales;
39. Urges the Commission to design its thematic strategy as an umbrella for existing and future legislation and to propose an effective and enforceable mix of instruments that complement and reinforce each other and, at the same time, put forward legislative proposals; requests that the Commission, in so doing, respect the principle whereby European Union law should not weaken existing environmental protection and, in this instance, to take into account the different climatic conditions, crops, soil and other factors affecting agriculture, and to ensure that any requirements take the form of minimum standards;

40. insiste auprès de la Commission pour qu'elle élabore sa stratégie thématique de façon à ce que celle-ci joue le rôle d'un filet de sécurité pour la législation actuelle et future en la matière et pour qu'elle propose un mix efficace et applicable d'instruments se complétant et se renforçant mutuellement et présente en même temps des propositions législatives; demande à la Commission qu'elle respecte, dans ses propositions, le principe général qui veut que le droit de l'Union européenne n'affaiblisse pas la législation existante sur la protection de l'environnement et qu'elle prenne en compte, à cet égard, les conditions de climat, de cultures et de sols très différentes et des autres facteurs influant sur l'agriculture; l'invite à faire en sorte que toute exigence s'exprime sous la forme de normes minimales;
40. Urges the Commission to design its thematic strategy as an umbrella for existing and future legislation and to propose an effective and enforceable mix of instruments that complement and reinforce each other and, at the same time, put forward legislative proposals; requests the Commission, in so doing, to respect the principle that European Union law should not weaken existing environmental protection and, in this instance, to take into account the different climatic conditions, crops, soil and other factors affecting agriculture, and to ensure that any requirements take the form of minimum standards;

Certes, par leur appréciation, elles sont déterminantes pour la répartition des responsabilités, mais elles n'ont par exemple aucune compétence de police, de sorte qu'elles ne pourraient même pas, en cas de besoin, immobiliser un navire au port.
Their assessment is admittedly decisive in determining the extent of liability, but, for example, they have no police powers, so that they could not, for example, confine a ship to port if that were to prove necessary.