Vertaling van "sorte qu'elle inclue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. déplore que la stratégie européenne 2010-2015 en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ne traite pas spécifiquement la question du handicap, en dépit du fait que les femmes handicapées se trouvent souvent dans une situation plus défavorable que les hommes handicapés et sont plus souvent exposées aux risques de pauvreté et d'exclusion sociale; invite dès lors la Commission à répondre aux besoins des femmes handicapées de sorte qu'elles participent en plus grand nombre au marché du travail; regrette de même que la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées n'inclue pas de perspective de genre intégrée, ni un chapitre distinct consacré aux politiques en faveur des personnes handicapées selon une approche par sexe;
3. Regrets that the strategy for equality between women and men 2010-2015 does not specifically address disability, despite the fact that women with disabilities are often in a less favourable situation than men with disabilities and are more exposed to the risks of poverty and social exclusion; therefore calls on the Commission to address the needs of women with disabilities in order to ensure their increased participation in the labour market; in that sense also regrets that the European Disability Strategy 2010-2020 does not also include an integrated perspective on gender or a separate chapter dedicated to disability policies with a special focus on gender;

18. salue la détermination de la commission électorale nationale indépendante à s'engager sur la voie d'un processus électoral équitable, transparent et relativement crédible (autant que possible), malgré les contraintes internes et externes et les pressions auxquelles elle doit faire face, et en particulier le fait qu'elle inclue les personnes handicapées;
18. Welcomes the INEC’s determination in undertaking a reasonably credible (as far as possible), transparent and fair electoral process despite the internal and external constraints and pressure it faced, and in particular its inclusion of people with disabilities;

La décision 2013/448/UE est-elle nulle et contraire à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE dans la mesure où elle inclut uniquement les émissions provenant d’installations qui ont fait partie du système communautaire à partir de 2008, de sorte qu’elle exclut les émissions dues aux activités relevant du système communautaire depuis 2008 (dans l’annexe I modifiée de la directive 2003/87/CE) si lesdites activités ont eu lieu dans des installations qui faisaient déjà partie du système communautaire avant 2008?
Is Decision 2013/448/EU invalid and does it infringe Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC in so far as it includes only emissions from installations which were contained in the Community scheme from 2008, with the result that it excludes those emissions which are associated with activities which were contained in the Community scheme from 2008 (in the amended Annex I to Directive 2003/87/EC) if those activities took place in installations which were already contained in the Community scheme prior to 2008?

Il ressort de cette révision qu’il est nécessaire de modifier la définition de la catégorie de produits afin qu’elle inclue une nouvelle sous-catégorie de produits assortie de nouveaux critères.
It results from the review that it is necessary to modify the definition of the product group so as to include a new sub-product group and to establish new criteria.

est conscient du fait que le marché intérieur de l'Union européenne contribue à générer un environnement favorable pour les entreprises dans l'ensemble de l'Union tout en profitant aux consommateurs; reconnaît toutefois que les PME doivent relever de nombreux défis quand elles développent leurs activités sur le marché intérieur, qu'il n'est pas rare qu'elles opèrent en deçà de leur niveau d'efficience et que, notamment au niveau microéconomique, elles ont besoin d'être aidées pour pouvoir mener leurs activités dans l'ensemble du marché intérieur, qu'il convient de faire en sorte qu'elles puissent mieux s'informer sur les possibilités qui s'offrent à elles et ainsi être en mesure d'établir des plates-formes transeuropéennes, et qu'il n'y a pas d'autres options si les PME veulent se donner les moyens d'identifier de nouveaux débouchés, de trouver des éléments de complémentarité et, en fin de compte, d'inventer des solutions pour s'ouvrir les marchés de l'Union;
Realises that the EU internal market helps to create a fertile business environment throughout the Union, whilst also benefiting consumers; is aware, nonetheless, that SMEs face numerous challenges in operating in the internal market and often operate below their efficient scale, and that, especially at the micro level, SMEs need to be supported in order to be able to operate throughout the internal market, that their access to information about opportunities needs to be brought up to the level where trans-European platforms can be established, and that only then can SMEs explore business opportunities, find complementarities and, ultimately, find the means to gain access to markets within the Union;

1. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles veillent à ce que toute l'information, y compris publicitaire, qu'elles adressent à des clients de détail existants ou potentiels, ou qu'elles diffusent de telle sorte qu'elle parviendra probablement à de tels destinataires, remplisse les conditions énumérées aux paragraphes 2 à 8.
1. Member States shall require investment firms to ensure that all information they address to, or disseminate in such a way that it is likely to be received by, retail clients or potential retail clients, including marketing communications, satisfies the conditions laid down in paragraphs 2 to 8.

J'apprécie aussi que la Commission s'intéresse expressément à tous les domaines particulièrement menacés, et en particulier qu'elle inclue les installations industrielles et les centrales nucléaires, comme cela avait été réclamé à notre initiative autrichienne dans la résolution du Parlement européen sur les événements du 11 septembre.
I also welcome the way the Commission deals explicitly with all the areas at especial risk, and, in particular, its inclusion of industrial plant and nuclear power stations, which was demanded on Austria's initiative in Parliament's resolution on the events of 11 September.

Il sera toujours indispensable que cette réglementation se fasse sur la base de principes de coopération et de développement ; qu'elle inclue le respect des normes sociales et environnementales consacrées au niveau international ; qu'elle respecte les volontés, les intérêts, les particularités et les niveaux différenciés de développement des États impliqués ; qu'elle suive et promeuve des accords préférentiels, comme ceux de Lomé ; qu'elle refuse que certaines activités humaines, telles que l'éducation et la culture, soient traitées comme de simples marchandises.
Apart from this, this regulation will always need to be guided by principles of cooperation and development; it will need to include respect for social and environmental standards adhered to throughout the world; it will need to respect the wishes, interests, specific differences and different degrees of development of the States concerned; it will need to respect and promote preferential agreements such as the Lomé Convention, and it will need to reject the treatment of some human activities such as education and culture as mere goods.

Tout préemballage réalisé conformément à la présente directive doit porter sur l'emballage les inscriptions suivantes apposées de telle sorte qu'elles soient indélébiles, facilement lisibles et visibles sur le préemballage dans les conditions habituelles de présentation: 3.1. la quantité nominale (masse nominale ou volume nominal) exprimée, en utilisant comme unités de mesure le kilogramme ou le gramme, le litre, le centilitre ou le millilitre, à l'aide de chiffres d'une hauteur minimale de 6 mm si la quantité nominale est supérieure à 1 000 g ou 100 cl, de 4 mm si elle est comprise entre 1 000 g ou 100 cl inclus et 200 g ou 20 cl exclus, et de 3 mm si elle est égale ou inférieure à 200 g ou 20 cl, suivis du symbole de l'unité de mesure utilisée, ou éventuellement de son nom, conformément aux prescriptions de la directive 71/354/CEE.
All prepackages made up in accordance with this Directive shall bear on the package the following markings affixed in such a manner as to be indelible, easily legible and visible on the prepackage in normal conditions of presentation: 3.1. the nominal quantity (nominal weight or nominal volume), expressed in kilogrammes, grammes, litres, centilitres or millilitres, and marked in figures at least 6 mm high if the nominal quantity exceeds 1 000 g or 100 cl ; 4 mm high if it is from 1 000 g or 100 cl inclusive down to but not including 200 g or 20 cl, and 3 mm high if it is not more than 200 g or 20 cl, followed by the symbol for the unit of measurement used or where appropriate by the name of the unit in accordance with Directive 71/354/EEC;