Traduction de «sorte qu'elle figure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, la liste comme telle des infractions a été déplacée elle aussi, du règlement au projet de loi, de sorte qu'elle figure maintenant en annexe du projet de loi et qu'elle peut être modifiée par décret.
Third, the list of offences itself has been moved from the regulations to the proposed act so it is now a schedule to the proposed legislation and can be amended by Order in Council.

Le sénateur Bryden: Je me demande si le comité ne préférerait pas que vous lisiez votre lettre et la réponse du ministre de sorte qu'elles figurent dans le compte rendu.
Senator Bryden: I wonder if the committee would prefer that you read your letter and the minister's reply and put it on the record.

Les initiatives citoyennes européennes ont pour but de susciter des débats paneuropéens sur des questions qui concernent les citoyens de toute l’Europe et de faire en sorte qu’elles figurent en bonne place parmi les préoccupations de l'Union européenne.
"The goal of European Citizens' Initiatives is to spark pan-European debates on issues that concern citizens across Europe, and get those issues onto the EU agenda.

Attaquez-vous à cette organisation et, tant qu'elle n'aura pas prouvé qu'elle n'a rien à voir avec le terrorisme, faites en sorte que son permis soit révoqué et qu'elle figure sur la liste noire canadienne afin que nous sachions qu'il nous faut éviter de traiter avec elle.
Deal with that organization, and until they prove that they are not dealing in terrorism they will be written and blacklisted on the Canadian list to show that we should not deal with such an organization.

1. Aux fins du présent règlement, les définitions des termes "programme", "opération", "bénéficiaire", "stratégie locale de développement menée par des acteurs locaux", "dépenses publiques", "PME", "opération achevée" et "instruments financiers", telles qu'elles figurent ou telles qu'elles sont visées à l'article 2, et des termes "régions moins développées" et "régions en transition", telles qu'elles figurent à l'article 90, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) no 1303/2013, s'appliquent.
1. For the purposes of this Regulation, the definitions of "programme", "operation", "beneficiary", "community-led local development strategy", "public expenditure", "SMEs", "completed operation" and "financial instruments" as laid down or referred to in Article 2 and of "less developed regions" and "transition regions" as laid down in points (a) and (b) in Article 90(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 apply.

5. Parmi les moyens mentionnés au paragraphe 4 figurent des dispositions permettant aux organisations officiellement reconnues comme représentant les entreprises, ou ayant un intérêt légitime à les représenter, de saisir, conformément aux législations nationales applicables, les juridictions ou les instances administratives compétentes, au motif que les clauses contractuelles ou les pratiques sont manifestement abusives, au sens du paragraphe 1, de sorte qu’elles puissent recourir à des moyens appropriés et efficaces pour mettre fin à leur utilisation.
5. The means referred to in paragraph 4 shall include provisions whereby organisations officially recognised as representing undertakings, or organisations with a legitimate interest in representing undertakings may take action according to the applicable national law before the courts or before competent administrative bodies on the grounds that contractual terms or practices are grossly unfair within the meaning of paragraph 1, so that they can apply appropriate and effective means to prevent their continued use.

En cas de modification des informations figurant sur la licence, le titulaire doit immédiatement renvoyer la carte à l’autorité de délivrance, de sorte qu’elle puisse être remplacée et que la carte non valide puisse être détruite.
If the information on the licence is altered, the holder must immediately return the card to the authority that issued it, so that it can be replaced, and the invalid card can be destroyed.

Il avait fait en sorte qu'elle figure à l'ordre du jour du Comité de l'industrie à mon arrivée en 2002.
He made sure it was at the table in the industry committee when I arrived in 2002.

1. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles veillent à ce que toute l'information, y compris publicitaire, qu'elles adressent à des clients de détail existants ou potentiels, ou qu'elles diffusent de telle sorte qu'elle parviendra probablement à de tels destinataires, remplisse les conditions énumérées aux paragraphes 2 à 8.
1. Member States shall require investment firms to ensure that all information they address to, or disseminate in such a way that it is likely to be received by, retail clients or potential retail clients, including marketing communications, satisfies the conditions laid down in paragraphs 2 to 8.