Traduction de «sorte qu'elle fasse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

| Les entreprises européennes sont de plus en plus confrontées à des défis internationaux et il est nécessaire que la politique commerciale de l'UE fasse en sorte qu'elles puissent avoir accès aux marchés tiers et mener une concurrence loyale sur la base de règles claires.
| European companies are facing more and more international challenges and EU trade policy needs to ensure that they can have access to third markets and compete on a fair basis with clear rules.

Dans la plupart des cas, la contribution que peut apporter l'infrastructure verte est déjà reconnue. à présent, il s'agit de s'assurer qu'elle devienne la norme en matière d'aménagement et de développement du territoire et qu'elle fasse partie intégrante de la mise en œuvre de ces politiques.
In most cases, the contribution GI can make is already recognised. What is needed now is to ensure that it becomes a standard part of spatial planning and territorial development that is fully integrated into the implementation of these policies.

Les données révèlent que, dans l’ensemble, les résultats scolaires des enfants de familles d’immigrés divergent fortement de ceux des enfants autochtones, que la seconde génération s’en sort moins bien que la première dans de nombreux États membres et que le taux de décrochage scolaire de ces enfants est en moyenne deux fois plus élevé que celui des enfants autochtones[15]. Les familles d’immigrés connaissent souvent mal la langue et le système éducatif du pays d’accueil, de sorte qu’elles peuvent avoir des difficultés particulières à accompagner l’apprentissage des enfants.
For the children of migrant families, the data show that, overall, compared with pupils from native backgrounds, there is large gap in achievement levels, that the performance of the second generation is lower than the first in many Member States, and that rates of early school leaving are on average twice as high.[15] Migrant families are often unfamiliar both with the language and with the educational system of the host country, so supporting their children’s learning can pose a particular challenge.

1. Les entreprises d'investissement veillent à ce que toutes les informations, y compris publicitaires, qu'elles adressent à des clients de détail ou professionnels existants ou potentiels, ou qu'elles diffusent de telle sorte qu'elle parviendra probablement à de tels destinataires, remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 8.
1. Investment firms shall ensure that all information they address to, or disseminate in such a way that it is likely to be received by, retail or professional clients or potential retail or professional clients, including marketing communications, satisfies the conditions laid down in paragraphs 2 to 8.

Une entreprise qui, auparavant, avait une incertitude quant à la possibilité pour elle de faire à l’avenir l’objet, en vertu des règles relatives aux aides d’État, d’un ordre de récupération des avantages qu’elle aurait obtenus en application du régime d’amortissement de la survaleur résultant de transactions réalisées avant les déclarations de la Commission, aurait pu tirer de ces déclarations la conclusion que cette incertitude était non fondée, puisque l’on ne pouvait espérer d’elle qu’elle fasse montre d’une plus grande diligence que la Commission à cet égard.
Any undertaking which had previously been uncertain as to whether or not it would in future be liable, under the State aid rules, to recovery of advantages it had obtained under the goodwill amortisation scheme arising from transactions entered into before the Commission statements could have concluded thereafter that such uncertainty was unfounded, as it could not be expected to demonstrate greater diligence than the Commission in this respect.

En ce qui concerne le plafond des engagements anticipés concernant les dépenses courantes de nature administrative, le texte devrait être modifié de sorte qu'il fasse référence aux crédits arrêtés par l'autorité budgétaire, excluant par conséquent les virements de crédits.
As regards the limit on advance commitment of administrative expenditure, the text should be amended so that it refers to appropriations decided by the budgetary authority, therefore excluding transfers of appropriations.

1. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles veillent à ce que toute l'information, y compris publicitaire, qu'elles adressent à des clients de détail existants ou potentiels, ou qu'elles diffusent de telle sorte qu'elle parviendra probablement à de tels destinataires, remplisse les conditions énumérées aux paragraphes 2 à 8.
1. Member States shall require investment firms to ensure that all information they address to, or disseminate in such a way that it is likely to be received by, retail clients or potential retail clients, including marketing communications, satisfies the conditions laid down in paragraphs 2 to 8.

L'Etat membre de prestation de services exige de l'entreprise qu'elle fasse en sorte que les personnes présentant une demande d'indemnisation au titre d'événements survenant sur son territoire ne soient pas placées dans une situation moins favorable du fait que l'entreprise couvre un risque, non compris la responsabilité civile du transporteur, de la branche 10 en régime de prestation de services et non par l'intermédiaire d'un établissement situé dans cet Etat membre .
The Member State of provision of services shall require the undertaking to ensure that persons pursuing claims arising out of events occurring in its territory are not placed in a less favourable situation as a result of the fact that the undertaking is covering a risk, other than carrier's liability, in class 10 by way of provision of services rather than through an establishment situated in that State .