Vertaling van "sorte qu'elle couvre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'actuel ministre des Pêches et des Océans a vraiment à coeur la conservation comme il le prétend, il doit maintenant le prouver en étendant à 350 milles la zone de compétence du Canada sur les fonds océaniques et en faisant en sorte qu'elle couvre tout le plateau continental.
If the current Minister of Fisheries and Oceans truly believes in conservation, as he claims he does, now is the time to prove it by extending Canada's jurisdiction over the ocean floor to 350 miles to include all the continental shelf.

6 (1) Le fabricant de tabac à pipe emballé dans une blague ou de cigares emballés dans une boîte doit faire figurer l’une des mises en garde bilingues prévues à la partie 3 du document source sur un seul côté de cette blague ou de cette boîte de sorte que la mise en garde ne soit pas déchirée à l’ouverture de la blague ou de la boîte et de façon qu’elle couvre :
6 (1) Every manufacturer of pipe tobacco contained in a pouch or cigars contained in a box shall display, on only one side of the pouch or box, one of the bilingual health warnings set out in Part 3 of the source document such that the warning is not severed when the pouch or box is opened, as follows:

Au cours des dernières semaines, j'ai pris l'initiative de lire la documentation incroyablement volumineuse produite sur les réformes fiscales cette année. Elle couvre toutes sortes de sujets.
In the last couple of weeks, I've taken it upon myself to try to read the incredibly prolific literature that has emerged on tax reform this year, which covers all sorts of subjects.

Il est donc nécessaire de faire en sorte qu'elle ne couvre plus uniquement les intérêts mais aussi d'autres revenus sensiblement équivalents.
It is therefore necessary to ensure that it covers not only interest but other substantially equivalent income.

En cochant la case correspondante, le demandeur doit indiquer clairement si la demande ne couvre qu’un seul transfert au cours d’une période donnée (par exemple, 05/2010, 2009 ou 2010-2011) ou si elle couvre plusieurs transferts au cours d’une période donnée, qui n’excède en aucun cas trois ans à compter de la date d’autorisation.
By ticking the relevant box, the applicant must state clearly whether the application covers only one shipment within a period of time (e.g. 05/2010, 2009 or 2010-2011) or whether the application covers more than one shipment within a period of time, but not more than a period of three years from the date of authorisation.

(20) Il est utile de définir la notion de concentration de telle sorte qu'elle couvre les opérations entraînant un changement durable du contrôle des entreprises concernées et donc de la structure du marché.
(20) It is expedient to define the concept of concentration in such a manner as to cover operations bringing about a lasting change in the control of the undertakings concerned and therefore in the structure of the market.

4.1. L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques Elle est limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature, mais non filées.
4.1. The term "natural fibres" is used in the list to refer to fibres other than artificial or synthetic fibres. It is restricted to the stages before spinning takes place, including waste, and, unless otherwise specified, includes fibres which have been carded, combed or otherwise processed, but not spun.

Elle couvre un territoire de 405 000 kilomètres carrés, ce qui est trois fois supérieur à la superficie totale de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard, et notre zone extracôtière couvre plus de 1 825 000 kilomètres carrés.
Our land covers over 405,000 square kilometres. That is more than three times the total area of Nova Scotia, New Brunswick and P.E.I. Our offshore area extends more than 1,825,000 square kilometres.

Communication de la Commission aux États membres, du 14 avril 2000, établissant les lignes directrices de l'Initiative communautaire EQUAL concernant la coopération transnationale pour la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et les inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail [Journal officiel C 127, 05.05.2000] Sur la base de l'expérience acquise dans le cadre des Initiatives EMPLOI et ADAPT précédentes, l'Initiative EQUAL vise à promouvoir un marché du travail ouvert à tous par le biais de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et les inégalités de toutes sortes. À cette fin, elle couvre tout le territoire de l'Union et met l'accent sur la transnationalité des projets, la participation effective des collectivités locales et régionales, ainsi que des entreprises, et la diffusion des bonnes pratiques.
Building on the lessons learned under the previous Employment and Adapt Initiatives, the Equal Initiative seeks to promote a labour market open to all through new means of combating all forms of discrimination and inequality. To that end it covers the whole of the territory of the Union and emphasises the transnational nature of projects, the genuine involvement of local and regional authorities, as well as businesses, and the dissemination of good practice.

Dans l'ensemble, les ministres ont estimé que la proposition de directive devait être clarifiée pour mieux faire savoir ce qu'elle couvre et ce qu'elle ne couvre pas.
It was generally felt that the proposed Directive needs to be further clarified in order to better communicate what it does and does not mean.