Traduction de «sorte qu'elle contraignait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision 2013/448/UE est-elle nulle et contraire à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE dans la mesure où elle inclut uniquement les émissions provenant d’installations qui ont fait partie du système communautaire à partir de 2008, de sorte qu’elle exclut les émissions dues aux activités relevant du système communautaire depuis 2008 (dans l’annexe I modifiée de la directive 2003/87/CE) si lesdites activités ont eu lieu dans des installations qui faisaient déjà partie du système communautaire avant 2008?
Is Decision 2013/448/EU invalid and does it infringe Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC in so far as it includes only emissions from installations which were contained in the Community scheme from 2008, with the result that it excludes those emissions which are associated with activities which were contained in the Community scheme from 2008 (in the amended Annex I to Directive 2003/87/EC) if those activities took place in installations which were already contained in the Community scheme prior to 2008?

La décision 2013/448/UE est-elle nulle et contraire à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE dans la mesure où elle inclut uniquement les émissions provenant d’installations qui ont fait partie du système communautaire à partir de 2013, de sorte qu’elle exclut les émissions dues aux activités relevant du système communautaire depuis 2013 (dans l’annexe I modifiée de la directive 2003/87/CE) si lesdites activités avaient lieu dans des installations qui faisaient déjà partie du système communautaire avant 2013?
Is Decision 2013/448/EU invalid and does it infringe Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC in so far as it includes only emissions from installations which were contained in the Community scheme from 2013, with the result that it excludes those emissions which are associated with activities which were contained in the Community scheme from 2013 (in the amended Annex I to Directive 2003/87/EC) if those activities took place in installations which were already contained in the Community scheme prior to 2013?

Quant à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), elle devrait privilégier la coordination de l'élaboration des règles techniques et faire en sorte qu'elles soient dûment consultées et qu'elles soient d'une qualité élevée et constante.
The European Aviation Safety Agency (EASA) on the other hand should focus on co-ordinating the drafting of technical rules and ensuring that they are properly consulted and of high and consistent quality.

Conformément à ce que la Commission indique dans sa recommandation, le Conseil demande que l'Albanie s'attache plus particulièrement à organiser des élections conformément aux normes européennes et internationales; à faire en sorte que les institutions judiciaires soient plus indépendantes, efficaces et tenues de rendre des comptes; à déployer des efforts résolus dans le domaine de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, notamment en menant des enquêtes et des poursuites proactives en vue d'un bilan positif en la matière; à prendre des mesures efficaces pour renforcer la protection des droits de l'homme et les politiques de lutte contre les discriminations, y compris en ce qui concerne les minorités, et faire en sorte qu'elles bénéficient d'une égalité de traitement, et à faire appliquer les droits de propriété.
As outlined in the Commission's recommendation, the Council calls for a particular focus on: conducting elections in line with European and international standards; strengthening the independence, efficiency and accountability of judicial institutions; determined efforts in the fight against corruption and organised crime, including pro-active investigations and prosecution in view of developing a solid track-record; effective measures to reinforce the protection of human rights and anti-discrimination policies, including in the area of minorities, and their equal treatment; and implementation of property rights.

Mes collègues du côté ministériel et moi-même avons voté contre la motion parce qu'elle était précipitée et était formulée de telle sorte qu'elle contraignait le gouvernement à prendre une mesure inappropriée.
My government colleagues and I voted against the motion because of the hasty and intemperate language that would insist on forcing the government to act inappropriately.

est conscient du fait que le marché intérieur de l'Union européenne contribue à générer un environnement favorable pour les entreprises dans l'ensemble de l'Union tout en profitant aux consommateurs; reconnaît toutefois que les PME doivent relever de nombreux défis quand elles développent leurs activités sur le marché intérieur, qu'il n'est pas rare qu'elles opèrent en deçà de leur niveau d'efficience et que, notamment au niveau microéconomique, elles ont besoin d'être aidées pour pouvoir mener leurs activités dans l'ensemble du marché intérieur, qu'il convient de faire en sorte qu'elles puissent mieux s'informer sur les possibilités qui s'offrent à elles et ainsi être en mesure d'établir des plates-formes transeuropéennes, et qu'il n'y a pas d'autres options si les PME veulent se donner les moyens d'identifier de nouveaux débouchés, de trouver des éléments de complémentarité et, en fin de compte, d'inventer des solutions pour s'ouvrir les marchés de l'Union;
Realises that the EU internal market helps to create a fertile business environment throughout the Union, whilst also benefiting consumers; is aware, nonetheless, that SMEs face numerous challenges in operating in the internal market and often operate below their efficient scale, and that, especially at the micro level, SMEs need to be supported in order to be able to operate throughout the internal market, that their access to information about opportunities needs to be brought up to the level where trans-European platforms can be established, and that only then can SMEs explore business opportunities, find complementarities and, ultimately, find the means to gain access to markets within the Union;

1. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles veillent à ce que toute l'information, y compris publicitaire, qu'elles adressent à des clients de détail existants ou potentiels, ou qu'elles diffusent de telle sorte qu'elle parviendra probablement à de tels destinataires, remplisse les conditions énumérées aux paragraphes 2 à 8.
1. Member States shall require investment firms to ensure that all information they address to, or disseminate in such a way that it is likely to be received by, retail clients or potential retail clients, including marketing communications, satisfies the conditions laid down in paragraphs 2 to 8.

Ces entreprises ont procédé au retrait de leurs engagements parce qu'elles n'avaient pas réalisé de ventes vers la Communauté européenne pendant une certaine période et qu'elles n'avaient souscrit aucune obligation contractuelle irrévocable d'exporter dans un avenir proche, de sorte qu'elles ne pouvaient pas être considérées comme des "exportateurs" au sens du règlement de base antidumping.
The companies concerned did so because they had had no sales to the EC for a period of time and had no binding contractual obligations to do so in the near future, and therefore they did not qualify as "exporters" within the meaning of the basic anti-dumping Regulation.

Tout préemballage réalisé conformément à la présente directive doit porter sur l'emballage les inscriptions suivantes apposées de telle sorte qu'elles soient indélébiles, facilement lisibles et visibles sur le préemballage dans les conditions habituelles de présentation: 3.1. la quantité nominale (masse nominale ou volume nominal) exprimée, en utilisant comme unités de mesure le kilogramme ou le gramme, le litre, le centilitre ou le millilitre, à l'aide de chiffres d'une hauteur minimale de 6 mm si la quantité nominale est supérieure à 1 000 g ou 100 cl, de 4 mm si elle est comprise entre 1 000 g ou 100 cl inclus et 200 g ou 20 cl exclus, et de 3 mm si elle est égale ou inférieure à 200 g ou 20 cl, suivis du symbole de l'unité de mesure utilisée, ou éventuellement de son nom, conformément aux prescriptions de la directive 71/354/CEE.
All prepackages made up in accordance with this Directive shall bear on the package the following markings affixed in such a manner as to be indelible, easily legible and visible on the prepackage in normal conditions of presentation: 3.1. the nominal quantity (nominal weight or nominal volume), expressed in kilogrammes, grammes, litres, centilitres or millilitres, and marked in figures at least 6 mm high if the nominal quantity exceeds 1 000 g or 100 cl ; 4 mm high if it is from 1 000 g or 100 cl inclusive down to but not including 200 g or 20 cl, and 3 mm high if it is not more than 200 g or 20 cl, followed by the symbol for the unit of measurement used or where appropriate by the name of the unit in accordance with Directive 71/354/EEC;

Bien sûr, toutes les menaces n'ont pas pour autant disparu, mais elles sont d'une autre sorte et elles modifient subtilement la nature de nos relations avec les Etats-Unis.
We still face threats, of course, but they are of a different kind, and they subtly alter the nature of our relationship with the United States.