Traduction de «sorte qu'elle cesse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis que Barack Obama est au pouvoir, le gouvernement américain multiplie les efforts afin d'éradiquer la mutilation des organes génitaux féminins de la planète en s'appuyant sur une approche multisectorielle intégrée visant à convaincre les organismes de défense des droits de la personne, les décideurs et la population qu'il faut exclure la mutilation des organes génitaux féminins de la culture et faire en sorte qu'elle cesse partout dans le monde.
The United States government, under President Barack Obama, is also working hard to stamp out FGM throughout the world by focusing on an integrated, multi-sector approach that aims to bring together advocates, policy-makers and communities to transform the cultural practice of female genital mutilation and to stop this practice all over the world.

Mais que se passe-t-il dans le cas de Mme Siddique, quand elle va là-bas et que son mari coupe tous les ponts pour qu'il n'y ait plus aucune trace de lui au Canada, au moment où elle sort de l'hôpital psychiatrique, qu'elle cesse de prendre des médicaments et qu'elle commence à entreprendre des démarches pour obtenir une ordonnance d'accès à son retour au Canada?
But what happens in Mrs. Siddique's case, where she goes over there but her husband cuts off all connection so that there's no sign of it by the time she gets out of the psychiatric hospital, out from under the drugs, and actually starts to bring this application when she gets back to Canada?

7. Nonobstant les dispositions du présent article, la personne visée par le sondage de marché évalue elle-même si elle est en possession d’informations privilégiées ou quand elle cesse d’être en possession d’informations privilégiées.
7. Notwithstanding the provisions of this Article, the person receiving the market sounding shall assess for itself whether it is in possession of inside information or when it ceases to be in possession of inside information.

1. Une entité cesse automatiquement d’être membre si elle cesse d’exister ou ne relève plus d’aucune des catégories prévues à l’article 3, paragraphe 1.
1. An entity shall automatically cease to be a Member if it ceases to exist or no longer falls within any of the categories set out under Article 3(1).

2. L’allocation de quotas d’émission à une installation qui cesse partiellement ses activités est ajustée à compter de l’année suivant celle durant laquelle elle cesse partiellement ses activités, ou à partir de 2013, si la cessation partielle des activités a eu lieu avant le 1er janvier 2013, de la manière suivante:
2. The allocation of emission allowances to an installation that partially ceases operations shall be adjusted as of the year following the year during which it partially ceased operations or as of 2013, if the partial cessation took place before 1 January 2013, as follows:

À la suite de l'inaction des gouvernements précédents au cours des 10 dernières années, les émissions de gaz à effet de serre du Canada n'ont cessé d'augmenter de sorte qu'elles dépassent maintenant de 35 p. 100 nos cibles du Protocole de Kyoto.
After the inaction of the previous governments over the past 10 years, Canada's greenhouse gas emissions have not stopped increasing, such that they now exceed 35% of our Kyoto protocol targets.

2. Une entreprise d'investissement n'est plus considérée comme un internalisateur systématique pour une ou plusieurs actions lorsqu'elle cesse d'exercer l'activité visée au paragraphe 1 pour ces actions, pour autant qu'elle annonce à l'avance son intention de cesser cette activité par le truchement des canaux de diffusion qu'elle utilise pour publier ses prix proposés ou, en cas d'impossibilité, d'un canal accessible dans les mêmes conditions à ses clients et aux autres participants au marché.
2. An investment firm shall cease to be a systematic internaliser in one or more shares if it ceases to carry on the activity specified in paragraph 1 in respect of those shares, provided that it has announced in advance that it intends to cease that activity using the same publication channels for that announcement as it uses to publish its quotes or, where that is not possible, using a channel which is equally accessible to its clients and other market participants.

Elle est ouverte à l'adhésion des États et des organisations régionales d'intégration économique le lendemain du jour où elle cesse d'être ouverte à la signature.
It shall be open for accession by States and by regional economic integration organisations from the day after the date on which the Convention is closed for signature.

Q-63 — M. Keddy (South Shore) — Depuis la création de Diversification économique de l’Ouest et du Programme de développement des collectivités : a) combien de sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) ont été créées et combien ont cessé leurs activités; b) pourquoi ces SADC ont-elles cessé leurs activités; c) combien a coûté leur lancement, ont-elles reçu des paiements extraordinaires, et pour quelles raisons; d) quelles ont fait l’objet de vérifications et d’examens; e) quelles sont les raisons sociales et les adresses de toutes les SADC dans l’Ouest du Canada et quelle aide financière ont-elles individuellement reçue (ventilée par versement), sont-elles toujours en activité et, si non, les raisons pour lesquelles elles ne le sont plus?
Q-63 — Mr. Keddy (South Shore) — Concerning Western Economic Diversification and the Community Futures Program since the inception of the program: (a) how many Community Futures Development Corporations (CFDCs) have opened and how many have closed their doors; (b) what was the reason for the closing of the CFDCs; (c) how much money has been given to the CFDCs upon startup and have there been any extraordinary payments made, including the reason why; (d) what audits and reviews were conducted on CFDCs; (e) what are the names and locations of all CFDCs in Western Canada with the amount of funding provided to each (separated out by payment), whether each is still in operation, and any reasons that it is no longer in operation?

Une motion du gouvernement visant à proroger les mesures telles quelles pour trois ans a été rejetée à la Chambre des communes le 27 février 2007 par 159 voix contre 124, de sorte qu’elles ont cessé d’avoir effet.
A government motion to extend the measures without amendment for three years was defeated in the House of Commons on 27 February 2007 by a vote of 159 to 124, and the provisions ceased to have any force or effect.