Vertaling van "sorte qu'elle atteigne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le programme pour une meilleure réglementation adopté en 2015 était un ensemble complet de réformes couvrant tout le cycle des politiques et qui visait à renforcer l'accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l'UE, à améliorer la qualité de la nouvelle législation grâce à de meilleures analyses d'impact des projets d'actes législatifs et des modifications proposées et à promouvoir un réexamen permanent et cohérent de la législation existante de l'UE, de sorte qu'elle atteigne ses objectifs de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.
The Better Regulation Agenda adopted in 2015 was a comprehensive set of reforms covering the entire policy cycle, intended to boost openness and transparency in the EU decision-making process, improve the quality of new laws through better impact assessments of draft legislation and amendments, and promote constant and consistent review of existing EU laws so that they achieve their objectives in the most effective and efficient way.

Elles ont confirmé que les directives relatives à la nature sont adaptées à leur finalité, mais que, si l'on veut qu'elles atteignent leurs objectifs et réalisent pleinement leur potentiel, il y aura lieu d'en améliorer significativement la mise en œuvre, tant du point de vue de l'efficacité que de l'efficience, en collaboration avec les diverses communautés de parties prenantes dans les États membres et l'UE dans son ensemble, de manière à obtenir des résultats concrets sur le terrain.
They confirmed that the Nature Directives are fit for purpose but achievement of their objectives and realisation of their full potential will depend upon substantial improvement in their implementation both in relation to effectiveness and efficiency, working in partnership with different stakeholder communities in the Member States and across the EU to deliver practical results on the ground.

5. Dans quelle mesure la Commission a-t-elle éprouvé ses propositions pour s'assurer a) qu'elles atteignent les objectifs annoncés, b) qu'elles soient réalisables sur le plan opérationnel et c) qu'elles n'aient pas de conséquences non souhaitées?
5. To what extent has the Commission tested its proposals to ensure that they (a) deliver their stated objectives, (b) are operationally feasible, and (c) do not have unintended consequences?

Comment la Commission compte-t-elle encourager la recherche et le développement ainsi que l’innovation dans le secteur privé de telle sorte qu’ils atteignent les niveaux que l’on observe aux États-Unis et au Japon notamment?
How does the Commission plan to foster an increase in private sector research and development and innovation up to the levels that we see in the US and Japan, amongst others?

Comment la Commission compte-t-elle encourager la recherche et le développement ainsi que l'innovation dans le secteur privé de telle sorte qu'ils atteignent les niveaux que l'on observe aux États-Unis et au Japon notamment?
How does the Commission plan to foster an increase in private sector research and development and innovation up to the levels that we see in the US and Japan, amongst others?

1. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles veillent à ce que toute l'information, y compris publicitaire, qu'elles adressent à des clients de détail existants ou potentiels, ou qu'elles diffusent de telle sorte qu'elle parviendra probablement à de tels destinataires, remplisse les conditions énumérées aux paragraphes 2 à 8.
1. Member States shall require investment firms to ensure that all information they address to, or disseminate in such a way that it is likely to be received by, retail clients or potential retail clients, including marketing communications, satisfies the conditions laid down in paragraphs 2 to 8.

Toute personne physique ou morale doit, de même, informer les autorités compétentes de l'État membre d'origine si elle envisage d'accroître sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle atteigne ou dépasse les seuils de 20, 33 ou 50 % ou que l'entreprise d'assurance devienne sa filiale.
Such a person must likewise inform the competent authorities of the home Member State if he/she proposes to increase his/her qualifying holding so that the proportion of the voting rights or of the capital held by him/her would reach or exceed 20 %, 33 % or 50 % or so that the assurance undertaking would become his/her subsidiary.

Elle a donc proposé de combler cette perte par l'augmentation de la garantie bancaire pour qu'elle atteigne 40 % de la prime.
Therefore it has proposed to balance that loss by increasing the bank guarantee to 40% of the premium.

La concurrence à laquelle elles font face est énorme, et si elles atteignent leurs objectifs quant à la production en introduisant très souvent des propositions originales et imaginatives, qu’est-ce qu’elles peuvent faire pour les réseaux de distribution, le marketing et la publicité de leurs produits ?
They face tremendous competition and even if they succeed at production level, often presenting new, unprecedented and imaginative proposals, what can they do when it comes to distribution networks, marketing and advertising their products?

Toute personne physique ou morale doit de même informer les autorités compétentes si elle envisage d'accroître sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, 33 % ou 50 % ou que l'établissement de crédit devienne sa filiale.
Such a person must likewise inform the competent authorities if he proposes to increase his qualifying holding so that the proportion of the voting rights or of the capital held by him would reach or exceed 20 %, 33 % or 50 % or so that the credit institution would become his subsidiary.