Traduction de «sorte qu'acquitter quelqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ces risques sont en quelque sorte la contrepartie de la règle libérale de l'article 9
the risks act as a sort of counterbalance to the very generous rule contained in Article 9

en quelque sorte [ ce qui revient à dire ]
practically

aider quelqu'un à améliorer son sort
help someone help himself

pour ainsi dire [ en quelque sorte ]
as it were

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, le système actuel de TVA repose sur l'imposition dans le pays de consommation, de sorte que de nombreuses entreprises opérant sur une base transfrontalière doivent acquitter la TVA dans un État membre où elles n'ont pas d'établissement stable.
Moreover, the current VAT system revolves around taxation in the country of consumption. The result is that many firms doing business across borders have to pay VAT in a Member State where they have no permanent establishment.

Passation d'ordres représentant des volumes importants dans le carnet d'ordres central du système de négociation quelques minutes avant la phase de détermination des prix de mise aux enchères et annulation de ces ordres quelques secondes avant que le carnet d'ordres ne soit gelé pour calculer le prix de mise aux enchères de sorte que le prix d'ouverture théorique semble plus élevé ou plus bas qu'il ne le serait autrement.
Entering orders representing significant volumes in the central order book of the trading system a few minutes before the price determination phase of the auction and cancelling these orders a few seconds before the order book is frozen for computing the auction price so that the theoretical opening price might look higher or lower than it otherwise would do.

4. L’autorité compétente met en place des mesures efficaces pour faire en sorte que l’exploitant d’aéronef concerné s’acquitte des obligations qui lui incombent conformément au paragraphe 3.
4. The competent authority shall put into place effective measures to ensure that the aircraft operator concerned complies with its obligations pursuant to paragraph 3.

Chaque État membre désigne l’autorité centrale visée à l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/71/CE, en tant qu’autorité administrative compétente centrale chargée de s’acquitter des obligations prévues dans la présente directive et de faire en sorte que les dispositions adoptées conformément à la présente directive soient appliquées.
Each Member State shall designate the central authority referred to in Article 21(1) of Directive 2003/71/EC as the central competent administrative authority responsible for carrying out the obligations provided for in this Directive and for ensuring that the provisions adopted pursuant to this Directive are applied.

Le règlement (CE) no 1829/2003 dispose déjà que les demandeurs doivent s’acquitter d’une contribution financière, de sorte que ceux qui ont introduit une demande avant l’entrée en vigueur du présent règlement ont déjà connaissance de ce principe.
Regulation (EC) No 1829/2003 already lays down the rule that applicants should make a financial contribution, so any applicants who have lodged applications before the entry into force of this Regulation will be aware of this rule.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché qui ne s'acquitte pas de ces obligations fasse l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives".
Member States shall take the necessary measures to ensure that a marketing authorisation holder who fails to discharge these obligations is subject to effective, proportionate and dissuasive penalties".

Les États membres maintiennent en place des administrations maritimes nationales appropriées disposant du personnel requis, notamment d'inspecteurs qualifiés, ci-après dénommées 'autorités compétentes', en vue de l'inspection des navires et prennent toutes mesures appropriées pour faire en sorte que leurs autorités compétentes s'acquittent de leurs tâches telles que prévues par la présente directive".
Member States shall maintain appropriate national maritime administrations with the requisite number of staff, in particular qualified inspectors, hereinafter called 'competent authorities', for the inspection of ships and shall take whatever measures are appropriate to ensure that their competent authorities perform their duties as laid down in this Directive".

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché qui ne s'acquitte pas de ces obligations fasse l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
Member States shall take the necessary measures to ensure that a marketing authorisation holder who fails to discharge these obligations is subject to effective, proportionate and dissuasive penalties.