Malheureusement, il me semble déceler, dans le rapport de M. Huhne, trois attaques contre le principe de protection juridique : ceux qui font référence à la définition de l’offre au public, ceux qui font référence au choix de l’autorité qui doit contrôler le prospectus et, en troisième lieu, ceux qui se réfèrent à l’exclusion de l’obligation d’information des petites et moyennes entreprises.
Unfortunately, there are three attacks on the principle of legal protection in Mr Huhne’s report: firstly, an attack on the definition of the public offer; secondly, an attack on the choice of the authority designated to approve prospectuses; and thirdly, an attack on the obligation to inform small and medium-sized companies.