Toutefois, il est admis depuis un certain temps déjà au Sénat au titre de la loi du Parlement que, lorsqu'un comité soulève une question de privilège ou qu'il s'inquiète du fait qu'on a porté atteinte à son privilège d'entendre des témoins, il doit procéder à une enquête et tenter de faire la distinction entre les allégations et les faits.
However, it has been held in this place for quite some time now, as a part of the law of Parliament, that when committees raise questions of privilege or are concerned that their privilege to hear witnesses has been breached, normally the committee makes some inquiry and attempts to separate the allegations from the facts.