Vertaling van "son invention lorsqu'il elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission peut aussi revenir à une procédure normale (première phase) lorsque ni elle ni les autorités compétentes des États membres n'ont examiné l’acquisition préalable du contrôle en commun de l’entreprise commune en question.
The Commission may also revert to a normal first phase merger procedure where neither the Commission nor the competent authorities of Member States have reviewed the prior acquisition of joint control of the joint venture in question.

Dans un domaine en évolution rapide comme le logiciel et les industries associées au logiciel, où la plupart des inventions proviennent de PME, parfois très petites et très jeunes, qui ont davantage recours à la fertilisation croisée qu'aux conseils de cabinets juridiques, une "période de grâce" est nécessaire pour éviter qu'un inventeur soit privé de son invention lorsqu'il/elle l'a rendue publique quelques semaines avant de déposer une demande de brevet, généralement dans le but de vérifier l'intérêt du marché pour cette invention.
In a rapidly moving field such as that of the software and software-related industries, where most inventions come from SMEs, sometimes very small and young which rely more on cross-fertilisation than on law firms' advice, a so-called "grace period" is necessary to avoid that an inventor is deprived of his/her invention when s/he has made it public a few weeks before applying for a patent, usually so as to test the invention's attractiveness to the market.

Divers acteurs soutiennent avec vigueur qu'une "période de grâce" est nécessaire pour éviter qu'un inventeur soit privé de son invention lorsqu'il/elle l'a rendue publique quelques semaines avant de déposer une demande de brevet, par exemple dans le but de vérifier l'intérêt du marché pour cette invention.
It has been strongly argued that a grace period is necessary to avoid an inventor being deprived of his or her invention when it has been made public before applying for a patent, for instance in order to test its attractiveness to the market.

Cette harmonisation garantira tout particulièrement que le détenteur d’un brevet biotechnologique puisse utiliser une variété végétale contenant son invention, lorsque le propriétaire des droits sur la variété végétale refuse d’octroyer une licence contractuelle et lorsque l’invention représente un progrès technique significatif revêtant un intérêt économique considérable.
This harmonisation will in particular guarantee that the holder of a biotechnological patent can use a plant variety that contains his or her invention, when the holder of the plant variety right refuses to grant a contractual licence and when the invention represents significant technical progress of considerable economic interest.

1. Les États membres veillent à ce qu’une invention mise en œuvre par ordinateur soit brevetable à la condition qu’elle soit susceptible d’application industrielle, qu’elle soit nouvelle, non évidente, qu’elle implique une activité inventive et qu'elle appartienne à un domaine technique.
1. Member States shall ensure that a computer-implemented invention is patentable on the condition that it is susceptible of industrial application, is new, non-obvious, involves an inventive step, and belongs to a technical field.

Dans nombre d'États membres, lorsque qu'elle constitue une activité économique à part entière, la fourniture de services de paiement est traditionnellement réservée aux entreprises agréées en tant qu'établissements de crédit.
In many Member States payment services provided as a business activity have traditionally been restricted to undertakings with a credit institution licence.

Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle (.). Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 65, du paragraphe 8 de l'article 70 et du paragraphe 3 du présent article, des brevets pourront être obtenus et il sera possible de jouir de droits de brevet sans discrimination quant au lieu d'origine de l'invention, au domaine technologique et au fait que les produits sont importés ou sont d'origine nationale.
Subject to the provisions of paragraphs 2 and 3, patents shall be available for any inventions, whether products or processes, in all fields of technology, provided that they are new, involve an inventive step and are capable of industrial application (...) Patents shall be available and patent rights enjoyable without discrimination as to the place of invention, the field of technology and whether products are imported or locally produced.

Ainsi, conformément aux dispositions de la convention de Munich, les brevets communautaires seront délivrés pour les inventions, de produit ou de procédé à condition qu'elles soient nouvelles, qu'elles impliquent une activité inventive et qu'elles soient susceptibles d'application industrielle.
Thus, in accordance with the provisions of the Munich Convention, Community patents will be granted in respect of inventions, whether products or processes, provided that they are new, involve an inventive step and are capable of industrial application.

2. Le présent règlement s'applique également aux accords concernant l'exploitation d'une invention, lorsqu'une demande au sens du paragraphe 1 est introduite pour le territoire de licence après la date de conclusion de l'accord mais dans les délais prévus par la législation nationale ou la convention internationale applicable.
2. This Regulation shall also apply to agreements relating to the exploitation of an invention if an application within the meaning of paragraph 1 is made in respect of the invention for a licensed territory after the date when the agreements were entered into but within the time-limits set by the national law or the international convention to be applied.

LES ETATS MEMBRES SUPPRIMENT LES RESTRICTIONS AUX PAIEMENTS AFFERENTS AUX ECHANGES DE SERVICES QUI TROUVENT LEUR ORIGINE DANS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES , OU QUI RESULTENT DE PRATIQUES ADMINISTRATIVES , LORSQUE , A ELLES SEULES , CES RESTRICTIONS PROHIBENT OU GENENT , AU DETRIMENT DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ET DES SOCIETES VISES AU TITRE I DU PROGRAMME GENERAL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , LA PRESTATION DES SERVICES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
MEMBER STATES SHALL ABOLISH THE RESTRICTIONS LAID DOWN BY LAWS , REGULATIONS OR ADMINISTRATIVE PROVISIONS OR RESULTING FROM ADMINISTRATIVE PRACTICE , IN RESPECT OF PAYMENT FOR THE EXCHANGE OF SERVICES WHERE THOSE RESTRICTIONS ALONE CAUSE THE PROVISION OF SERVICES WITHIN THE COMMUNITY TO BE PROHIBITED OR IMPEDED TO THE DETRIMENT OF NATIONALS OF MEMBER STATES OR OF COMPANIES OR FIRMS SPECIFIED IN TITLE I OF THE GENERAL PROGRAMME FOR THE ABOLITION OF RESTRICTIONS ON FREEDOM TO PROVIDE SERVICES .