Vertaling van "son extradition l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande d'extradition | requête d'extradition
extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]

Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

Traité entre le Royaume-Uni et la Tchécoslovaquie pour l'extradition des criminels, signé à Londres le 11 novembre 1924 et amendé par un Protocole signé à Londres
Treaty between the United Kingdom and Czechoslovakia for the Extradition of Criminals signed at London November 11, 1924 and amended by a Protocol signed at London

Traité en matière d'extradition tel qu'amendé par un Échange de Notes du 1er novembre 1983
Treaty concerning extradition as amended by an Exchange of Notes dated November 1, 1983

Amendement à l'accord sur les fonds propres pour son extension aux risques de marché
Amendment to the Capital Accord to Incorporate Market Risks

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la deuxième proposition, qui porte sur l'amendement à l'article 40 de la convention d'application de l'accord de Schengen, amendement proposé par la Belgique, l'Espagne et la France, elle vise, comme M. von Boetticher le souligne, à donner, sous certaines conditions, à la police des États membres le droit de continuer à exercer une surveillance discrète sur une personne suspectée d'être impliquée dans un délit passible d'extradition lorsque celle-ci traverse une frontière.
With regard to the second proposal, which relates to the amendment to Article 40 of the Convention implementing the Schengen Agreement, an amendment proposed by Belgium, Spain and France, its objective, as Mr von Boetticher points out, is to grant, under certain conditions, the police force of the Member States the right to continue to keep under discreet surveillance a person suspected of being involved in an extraditable offence if that suspect crosses a border.

L'amendement 27, qui prévoit des peines privatives de liberté pouvant entraîner l'extradition, est indispensable à une lutte efficace contre la criminalité à caractère économique ; la Commission est également disposée à approuver les premières phrases des amendements 3 et 7, dans la mesure où elles devraient faire l'objet demain d'un vote séparé.
Amendment No 27, which provides for custodial sentences, possibly leading to extradition, is essential for effectively fighting economic crime, and the Commission would also like to agree to the first sentences of Amendment No 3 and No 7 if these should be voted on separately tomorrow.

Deuxièmement, par rapport aux amendements qui concernent la juridiction et l'extradition, il convient d'observer que les articles de la proposition prennent modèle sur les dispositions reflétant la situation en ce qui concerne les instruments spécifiques dans ce domaine.
Secondly, as regards the amendments concerned with jurisdiction and extradition, it should be observed that the articles of the proposal are modelled on provisions reflecting the state of play in regard to specific instruments in this field.

De même, la commission des libertés a apporté une contribution significative aux questions procédurales, comme l’extradition des délinquants, en vue de réprimer également le phénomène du tourisme sexuel, d’amender la législation sur la question de la double incrimination pour que les coupables ne trouvent pas refuge dans un État où la pénalisation des délits perpétrés contre des enfants est plus indulgente.
As the Committee on Citizens’ Freedoms, we have also made an important contribution on the procedural side by making provision for criminals to be extradited, so that the phenomenon of sexual tourism can be stamped out, and amending legislation on double criminality, so that offenders cannot escape to countries in which crimes against children are punished more leniently.

le droit pénal punisse les infractions graves contre l'environnement au moyen de sanctions sévères qui soient efficaces et proportionnées à l'infraction, se soldent par des peines d'emprisonnement et des amendes qui lui ôtent tout profit dérivé et soient dissuasives et susceptibles de permettre l' extradition;
serious environmental crime is punishable under criminal law with severe sanctions which are effective, commensurate with the offence, entail prison sentences and fines making the offence uneconomic, act as a deterrent and may allow extradition;

Si cet homme s'évadait et venait au Canada et si les États-Unis réclamaient son extradition, l'amendement du sénateur Grafstein aurait pour effet d'exiger des États-Unis qu'ils ne réclament pas la peine de mort et qu'ils ne l'appliquent pas si cette peine avait déjà été prononcée.
If he escaped to Canada and if the United States applied for his extradition, Senator Grafstein's amendment would require that the United States not seek or, once having convicted him, not request that the death penalty be imposed.