Traduction de «son engagement d'examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

engagement de la présentation en dorso-postérieure | engagement de la présentation en position dorso-postérieure | engagement en dorso-postérieure | engagement en position dorso-postérieure
dorsoposterior position

respecter sa promesse [ tenir sa promesse | respecter son engagement | tenir son engagement ]
keep one's promise [ abide by one's promise | abide by one's agreement ]

fidèle à son engagement visant à faire qqch [ respecter son engagement | s'acquitter de ses obligations ]
in its commitment to do something

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

engagement | engagement de prix | engagement en matière de prix
price undertaking | undertaking

examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers
examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents

La biodiversité au Canada : engagement pour sa conservation et son utilisation durable
Canada's Biodiversity: A Commitment to its Conservation and Sustainable Use

service volontaire [ engagé volontaire ]
voluntary military service [ volunteer ]

non-alignement [ pays non aligné | pays non engagé ]
non-alignment [ non-aligned country | Neutral countries(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission n'accepte pas les clauses «à la carte» selon lesquelles le producteur-exportateur est autorisé à vendre des produits dans le cadre d'un engagement et, parallèlement, à un niveau inférieur au PMI dans le cadre du droit, de telle sorte que seul le second scénario peut être examiné.
The Commission does not accept the so called pick-and-choose clauses whereby the exporting producer is allowed to sell within an undertaking and in parallel below the MIP under the duty, thus the only scenario open for consideration is the second one.

Il en ressort que, s'agissant des lignes de la déclaration, à la fin du mois d'août 2002, la Commission avait examiné quelque 1850 engagements (74 %) de l'ensemble des cas (2500) à examiner parmi ces lignes.
This showed that under the Declaration lines, by end August 2002 the Commission had examined some 1850 commitments (74%) of the total cases (2500) to be examined under these lines.

- inviter les participants aux sommets sociaux tripartites précédant le Conseil européen de printemps à examiner et à suivre les progrès réalisés grâce à l’adoption et à la mise en œuvre des priorités et des actions relevant de l’engagement commun.
- Invite the Tripartite Social Summit ahead of each Spring European Council, to discuss and monitor progress made with the establishment and implementation of the Shared Commitment’s priorities and actions.

s’assurent que, préalablement à l’engagement ou au cours du processus d’engagement, les gens de mer sont informés des droits et obligations énoncés dans leur contrat d’engagement et que les dispositions nécessaires sont prises pour que les gens de mer puissent examiner leur contrat d’engagement avant et après sa signature et pour qu’un exemplaire du contrat leur soit remis;
(ii) make sure that seafarers are informed of their rights and duties under their employment agreements prior to or in the process of engagement and that proper arrangements are made for seafarers to examine their employment agreements before and after they are signed and for them to receive a copy of the agreements;

12. se dit préoccupé par le fait que, malgré un niveau d'exécution des paiements de 99 % à la fin 2012, le stock des engagements restant à liquider (RAL) a atteint le montant inédit de 217,3 milliards d'EUR; craint que le niveau du RAL soit encore plus élevé à la fin 2013; met en garde contre l'application trop stricte de la règle du dégagement automatique pour résoudre le problème du RAL, car cela irait à l'encontre du pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen de juin 2012; estime que les réunions interinstitutionnelles de cette année devraient examiner de près la différence entre crédits d'engagement et crédits de paiement afin d'engager un dialogue avec la Commission pour préciser clairement la composition du RAL et évaluer si le niveau record actuel du RAL est principalement dû à la crise économique ou s'il témoigne de problèmes structurels plus larges; invite les institutions, dans ce dernier cas, à collaborer et à adopter un plan d'action approprié pour régler le problème du niveau anormal du RAL pendant le prochain CFP; insiste pour que le Conseil s'abstienne de déterminer a priori le niveau des paiements sans tenir compte des besoins réels et des obligations juridiques; relève en outre que l'accumulation de RAL nuit à la transparence du budget de l'Union, qui doit indiquer clairement le lien entre les engagements et les paiements correspondants d'un exercice budgétaire donné;
12. Is deeply concerned that, despite the payment implementation level being 99 % at the end of 2012, the stock of outstanding commitments (RALs, or restes à liquider ) has increased over the past year by EUR 10 billion to now reach the unprecedented level of EUR 217,3 billion; expects that the level of RAL might even be higher by the end of 2013; warns against applying the automatic de-commitment rule too rigorously as a way of solving the RAL problem as this would run counter to the Compact for Growth and Jobs agreed by the European Council in 2012; considers that this year interinstitutional meetings on payments should closely examine the difference between commitment and payment appropriations, establish a dialogue with the Commission in order to fully clarify the composition of RAL and assess whether the current peak in RAL is primarily due to the economic crisis or whether it indicates wider structural problems; in the event of the latter conclusion, calls on the institutions to work together and adopt an appropriate plan of action in order to address the issue of the unprecedented level of RAL during the next MFF; insists that the Council refrain from deciding a priori the level of payments, without taking account of actual needs and legal obligations; notes further that accruing RAL actually undermines a transparent EU budget in which the relation between commitments and payments in any specific budgetary year is clearly visible;

7. comprend que la Commission, à la fin de la période de programmation, mette l'accent sur l'aspect des paiements, dans la mesure où elle entend également apporter une solution au problème que représente le niveau croissant des engagements restant à payer (RAL); tout en partageant ce point de vue, est particulièrement préoccupé par la proposition de gel des crédits d'engagement au niveau du taux d'inflation estimé pour l'année prochaine; souligne l'importance de ces engagements pour des priorités politiques déterminantes et, partant, pour garantir que les investissements nécessaires soient, au final, mis en œuvre afin de stimuler la croissance et l'emploi; compte examiner attentivement si un tel niveau d'engagements permettra la mise en œuvre correcte des politiques clés de l'Union; est d’avis que, même si le gel des crédits d’engagement peut être présenté par la Commission et par les États membres comme solution partielle au problème de l’augmentation des RAL, il ne peut être considéré comme une stratégie acceptable pour maintenir le niveau des RAL sous contrôle;
7. Understands that the Commission, at the end of the programming period, is putting the accent on the side of payments, as it intends also to provide a solution to the ever-growing level of RALs; while sharing this approach, is particularly concerned at the proposed freezing of commitment appropriations at the level of the estimated inflation rate for next year; stresses the importance of commitments for determining political priorities and thus ensuring that the necessary investment will eventually be made to boost growth and employment; intends to analyse carefully whether such a level of commitments will allow the proper implementation of key EU policies; is of the opinion that even if the freezing of commitment appropriations can be presented by the Commission and Member States as a partial solution to the RAL problem, it cannot be considered an acceptable strategy for keeping the level of RAL under control;

6. comprend que la Commission, à la fin de la période de programmation, mette l'accent sur l'aspect des paiements, dans la mesure où elle entend également apporter une solution au problème que représente le niveau croissant des engagements restant à payer (RAL); tout en partageant ce point de vue, est particulièrement préoccupé par la proposition de gel des crédits d'engagement au niveau du taux d'inflation estimé pour l'année prochaine; souligne l'importance de ces engagements pour des priorités politiques déterminantes et, partant, pour garantir que les investissements nécessaires soient, au final, mis en œuvre afin de stimuler la croissance et l'emploi; compte examiner attentivement si un tel niveau d'engagements permettra la mise en œuvre correcte des politiques clés de l'Union; est d’avis que, même si le gel des crédits d’engagement peut être présenté par la Commission et par les États membres comme solution partielle au problème de l’augmentation des RAL, il ne peut être considéré comme une stratégie acceptable pour maintenir le niveau des RAL sous contrôle;
6. Understands that the Commission, at the end of the programming period, is putting the accent on the side of payments, as it intends also to provide a solution to the ever-growing level of RALs; while sharing this approach, is particularly concerned at the proposed freezing of commitment appropriations at the level of the estimated inflation rate for next year; stresses the importance of commitments for determining political priorities and thus ensuring that the necessary investment will eventually be made to boost growth and employment; intends to analyse carefully whether such a level of commitments will allow the proper implementation of key EU policies; is of the opinion that even if the freezing of commitment appropriations can be presented by the Commission and Member States as a partial solution to the RAL problem, it cannot be considered an acceptable strategy for keeping the level of RAL under control;

26. observe que pour cinq des quinze engagements examinés, la Cour a fait les observations suivantes:
26. Notes that in five out of 15 budget support commitments examined, the Court found

Un partenariat pour la mobilité typique pourrait néanmoins inclure tout ou partie des éléments cités dans la présente section, qui examine d'abord les engagements attendus des pays tiers concernés, puis les engagements à prendre par la CE et les États membres participants.
Nevertheless, a typical mobility partnership could include some or all the components mentioned in this section, which looks first at the commitments expected from the third countries concerned and then at the commitments to be given by the EC and Member States participating:

6. La Communauté s'engage à mener des consultations appropriées avec les États ACP dans le cadre d'un groupe mixte qui se réunira régulièrement afin d'examiner les problèmes spécifiques qui pourraient découler des présents engagements.
(6) The Community undertakes to conduct appropriate consultations with the ACP through a joint working party, which shall meet regularly, on specific issues arising from these undertakings.