Vertaling van "son droit d'émettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

émettre des factures de vente
prepare sales invoices | produce sales invoices | issue sales invoices | issuing sales invoices

émettre
issue

émettre des bons de commande
prepare purchase orders | produce purchase orders | issue purchase orders | issuing purchase orders

émettre les ordres de recouvrement
issue recovery orders

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La principale tâche de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE est d'émettre des avis concernant le respect des droits fondamentaux dans le domaine du droit de l'Union.
The EU Agency for Fundamental Rights main task is to provide advice relating to the observance of fundamental rights in the domain of Union law.

Maintenant, j’entends des personnes à gauche et à droite émettre des commentaires tels que: «Nous ne le voulions pas ainsi», «Ça pourrait être trop coûteux» ou «Nous ne l’apprécions pas».
Now I can hear people on the left and right saying such things as, ‘we wanted it differently,’ ‘it might be too expensive,’ or ‘we do not like it’.

Ce décret-loi prévoyait la possibilité d’introduire dans les statuts de la société la possibilité d’émettre des actions A (avec des droits spéciaux), en précisant que « la majorité de ces actions devait être détenue par l’État ou d’autres entités publiques ».
The Decree-Law provided for the possibility of introducing A-shares (with attached special rights) in the Articles of Association of the Company and imposed that "the majority of such shares shall be held by the State or by other public entities".

La Commission a décidé d’émettre un avis motivé invitant la Lettonie à s’expliquer pleinement sur les mesures qu’elle a arrêtées pour transposer dans son droit national la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.
The European Commission has decided to send a reasoned opinion asking Latvia for a full explanation of the measures it has taken to implement in its national law Directive 98/44/EC on the legal protection of biotechnological inventions.

Un quota représente le droit d'émettre 1 tonne de CO .
One allowance represents the right to emit 1 tonne of CO .

Le 9 septembre 2002, la commission commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense a décidé de ne pas émettre d'avis et le 28 mai 2002, la commission juridique et du marché intérieur a décidé de ne pas émettre d'avis.
On 9 September 2002 the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy decided not to deliver an opinion. On 28 May 2002 the Committee on Legal Affairs and the Internal Market decided not to deliver an opinion.

Suite au rejet essuyé en juillet 2001, la Commission avait créé un groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés, présidé par M. Jaap Winter. Ce groupe, qui avait reçu pour premier mandat d'émettre des recommandations sur les questions de droit des sociétés soulevées par le Parlement, a publié son rapport le 10 janvier 2002 (voir IP/02/24).
After the rejection of the previous proposal, the Commission created a Group of High Level Company Law Experts, chaired by Professor Jaap Winter, with a first mandate to make recommendations on the company law issues raised by the European Parliament. The Group's report was published on 10 January 2002 (see IP/02/24).

Voilà pourquoi il est judicieux de plaider en faveur d'une politique à orientation double : d'une part, pour assurer une bonne collaboration dans le domaine du commerce, de la lutte contre la drogue et le terrorisme et autres problèmes connexes, ainsi qu'une éventuelle collaboration relative à l'accueil des réfugiés - un problème qui se pose actuellement de façon aiguë en Iran - et, d'autre part, émettre des critiques claires et franches concernant tous les éléments contraires à l'État de droit, à la démocratie et aux droits de l'homme.
This is why it makes sense to call for a dual-track policy: on the one hand, to maintain effective cooperation in the field of trade, the fight against drugs, against terrorism and such like, and possible cooperation in the reception of refugees, which is a full-scale problem in Iran at the moment, and on the other hand to level tough, clear and honest criticism on everything that contravenes the rule of law, democracy and human rights.

La commission des pétitions a été contrainte d'émettre un avis très critique sur les propositions de bonne gouvernance de la Commission parce qu'elle n'y a trouvé aucune référence au Médiateur européen ou à la commission des pétitions en tant qu'instrument institutionnel de défense des droits des citoyens qui recourent pour ce faire au droit de pétition.
The Committee on Petitions has been forced to issue an extremely critical opinion on the Commission’s proposals on good governance, for it has found no reference in them either to the European Ombudsman or to the Committee on Petitions’ role as the institutional body which safeguards the rights of the citizens, who indeed petition it to uphold their rights.

Malgré toutes les critiques que nous avons pu émettre à juste titre dans le passé et que nous pouvons encore formuler avec raison aujourd’hui concernant la constitution et les droits de l’homme dans ce pays, il nous faut néanmoins concéder que la Turquie est un pays extraordinairement pro-occidental, démocratique et attentif au respect des droits de l’homme par comparaison avec la plupart de ses voisins.
Despite all of the criticism which we have rightly voiced in the past and still do today, in respect of the constitution and human rights, we have to say that, compared with most of its neighbours, Turkey is a country which is exceptionally pro-western, democratic and respectful of human rights.