Vertaling van "son droit d'obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'obtenir des informations sur les documents et enregistrements publics
right of access to information in a document or record in the public domain

être admis au bénéfice d'une pension | obtenir le droit à une pension
to become eligible for a pension

droit inconditionnel d'obtenir des moyens de paiement pour les règlements internationaux
unconditional right to obtain means of payment for settling international transactions

se procurer son propre avortement [ obtenir son propre avortement ]
procure one's own miscarriage

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs [ procédure d'octroi de droits compensateurs | procédures compensatrices | procédures concernant les mesures compensatoires | procédures en matière de droits compensateurs ]
countervailing duty procedures

droit d'obtenir la communication
right to the discovery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les plateformes en ligne telles que iTunes, Spotify, YouTube ou Deezer doivent obtenir des licences pour les droits d’auteur musicaux afin de pouvoir distribuer la musique à leurs clients et, en particulier, obtenir de la part des titulaires de droits les droits d’exécution et les droits mécaniques.
Online platforms such as iTunes, Spotify, YouTube or Deezer must obtain licences for the music copyrights in order to distribute music to their customers and, in particular, obtain from rightholders both performing rights and mechanical rights.

2. Ces droits incluent, notamment, la fourniture d'informations claires et aisément compréhensibles quant au traitement de ses données à caractère personnel, le droit d'accéder à ses données, de les rectifier ou de les effacer, le droit d'obtenir des données, le droit de s'opposer au profilage, le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de protection des données compétente et d'engager une action en justice, ainsi que le droit d'obtenir réparation et de percevoir une indemnisation en cas d'opération de traitement illégale.
2. Such rights include, inter alia, the provision of clear and easily understandable information regarding the processing of his or her personal data, the right of access, rectification and erasure of their data, the right to obtain data, the right to object to profiling, the right to lodge a complaint with the competent data protection authority and to bring legal proceedings as well as the right to compensation and damages resulting from an unlawful processing operation.

Premièrement, en renforçant le droit existant à l’oubli numérique (c’est-à-dire le droit à demander et obtenir l’effacement de données lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires), le droit de l’Union aidera les particuliers à mieux gérer les risques liés à la protection des données dans un environnement en ligne: les personnes pourront obtenir la suppression de données les concernant si aucun motif légitime ne justifie leur conservation.
First, by reinforcing the existing ‘right to be forgotten’ (the right to ask for the erasure of data when it is no longer needed) the EU law will help people better manage data protection risks online: people will be able to delete their data if there are no legitimate reasons for retaining it.

(9) Afin de garantir que les droits de propriété intellectuelle soient appliqués dans l'ensemble de l'Union, il convient de prévoir que, lorsqu'une personne habilitée à introduire une demande d'intervention cherche à obtenir le respect d'un droit de propriété intellectuelle valable sur l'ensemble du territoire de l'Union, cette personne peut demander aux autorités douanières d'un État membre de prendre une décision sollicitant l'intervention des autorités douanières de cet État membre et de tout autre État membre dans lequel on cherche à obtenir le respect du droit de propriété intellectuelle.
(9) In order to ensure that intellectual property rights are enforced throughout the Union, it is appropriate to provide that, where a person entitled to submit an application for action seeks enforcement of an intellectual property right covering the whole territory of the Union, that person may request the customs authorities of a Member State to take a decision requiring action by the customs authorities of that Member State and of any other Member State where enforcement of the intellectual property right is sought.

Dans les dossiers relatifs aux droits des passagers aériens (des voyageurs qui ont du mal à obtenir de l’aide alors qu’ils sont bloqués dans un aéroport), les Centres coopèrent étroitement avec les organismes de contrôle nationaux qui veillent au respect des droits conférés aux passagers aériens par la législation de l’Union, afin d’aider les consommateurs à obtenir les remboursements et les indemnisations auxquels ils ont droit.
For cases concerning air passenger rights (such as problems obtaining assistance when stranded at an airport), the Centres work closely with 'national enforcement bodies' (NEBs) which enforce air passenger rights under EU rules, to help consumers obtain the refunds and compensation that they are entitled to.

(c) les droits spécifiques des porteurs de parts en rapport avec la fusion proposée, incluant notamment le droit d'obtenir des informations complémentaires, le droit d'obtenir sur demande un exemplaire du rapport du contrôleur des comptes indépendant ou de celui du dépositaire, et le droit de demander le rachat ou le remboursement de leurs parts sans frais conformément à l'article 42 ainsi que le dernier délai pour exercer ce droit;
(c) any specific rights unit-holders have in relation to the proposed merger, including but not limited to the right to obtain additional information, the right to obtain a copy of the report of the independent auditor or the depositary on request, and the right to request the repurchase or redemption of their units without charge as specified in Article 42 and the last date for exercising that right;

(c) les droits spécifiques des porteurs de parts en rapport avec la fusion proposée, incluant notamment le droit d'obtenir des informations complémentaires, le droit d'obtenir sur demande un exemplaire du rapport du contrôleur des comptes indépendant, et le droit de demander le rachat ou le remboursement de leurs parts sans frais conformément à l'article 42, ainsi que le délai d'exercice de ce droit;
(c) any specific rights unit-holders have in relation to the proposed merger, including but not limited to the right to obtain additional information, the right to obtain a copy of the report of the independent auditor on request, the right to request the re-purchase or redemption of their units without charge as specified in Article 42 and the deadline for exercising that right;

(c) les droits spécifiques des porteurs de parts en rapport avec la fusion proposée, incluant notamment le droit d'obtenir des informations complémentaires, le droit d'obtenir sur demande un exemplaire du rapport du contrôleur des comptes indépendant, et le droit de demander le rachat ou le remboursement de leurs parts sans frais conformément à l'article 42;
(c) any specific rights unit-holders have in relation to the proposed merger, including but not limited to the right to obtain additional information, the right to obtain a copy of the report of the independent auditor on request, and the right to request the repurchase or redemption of their units without charge as specified in Article 42;

Une disposition nationale qui restreint rétroactivement le droit pour une personne d'obtenir le remboursement d'une taxe jugée incompatible avec le droit communautaire n'est pas interdite par ce dernier dè s lors qu'elle est conforme aux principes d'effectivité et d'équivalence.
A national provision restricting retroactively the right of a person to reimbursement of tax found to be incompatible with community law is not prohibited by community law provided that it complies with the principles of effectiveness and equivalence

L'avocat général observe qu'il est bien établi que les particuliers ont le droit d'obtenir le remboursement de taxes nationales perçues en violation du droit communautaire, mais qu'il appartient aux États membres de régler les modalités procédurales applicables à ce remboursement.
The Advocate General notes that it is established that individuals are entitled to reimbursement of national charges which are imposed in breach of Community law but that it is for the Member States to determine the procedural rules applicable to this reimbursement.