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Traduction de «son avis lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive

the decision refusing the application shall be published upon becoming final


les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...

where decisions are individual in character ...


lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire

Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle dessert sa cause, à mon avis, lorsqu'elle sous-entend que les députés de l'opposition officielle, l'Alliance canadienne, ne comprennent pas la loi.

I would assert that she is doing a disservice when she implies that members of the official opposition, the members of the Canadian Alliance, do not understand the act.


Je fais savoir au député que, à mon avis, lorsqu'elle répondait aux questions de l'opposition, la ministre était très honnête et ne cherchait pas à induire la Chambre en erreur.

I would suggest to the member opposite that the minister, when responding to questions from the opposition, was being quite forthright and was not trying to mislead the House whatsoever.


Je l'ai suivie il y a des années, lorsque j'ai commencé à travailler pour le ministère, et je dois dire qu'à mon avis, lorsqu'elle s'accompagne d'un changement plus général au niveau de la culture, elle engendre des effets.

I took it years ago when I first joined the department, and I do have to say that I think, along with a more general culture change, it is having an impact.


Le projet de loi obligera également les autorités à transmettre un avis lorsqu'elles feront appel aux pouvoirs d'écoute électronique dans des circonstances exceptionnelles et à produire un rapport à ce sujet.

The bill also compels the authorities to issue a written notice when using wiretapping in their investigations in exceptional circumstances and to produce a report in that regard.


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Les autorités nationales devraient prendre cet avis en considération lorsqu’elles arrêtent leur décision concernant la délivrance d’un permis, et devraient fournir une justification lorsqu’elles s’écartent de l’avis de la Commission.

The national authorities should take this opinion into consideration when taking a decision on the permit and should justify any departure from the Commission’s opinion.


Les autorités nationales devraient prendre cet avis en considération lorsqu’elles arrêtent leur décision concernant l’approbation, et devraient fournir une justification lorsqu’elles s’écartent de l’avis de la Commission.

The national authorities should take this opinion into consideration when taking a decision on the approval and should justify any departure from the Commission’s opinion.


Les autorités nationales devraient prendre cet avis en considération lorsqu’elles arrêtent leur décision concernant l’approbation, et devraient fournir une justification lorsqu’elles s’écartent de l’avis de la Commission.

The national authorities should take this opinion into consideration when taking a decision on the approval and should justify any departure from the Commission’s opinion.


Les autorités nationales devraient prendre cet avis en considération lorsqu’elles arrêtent leur décision concernant la délivrance d’un permis, et devraient fournir une justification lorsqu’elles s’écartent de l’avis de la Commission.

The national authorities should take this opinion into consideration when taking a decision on the permit and should justify any departure from the Commission’s opinion.


4. Lorsque des demandes différentes sont formulées sur des questions identiques, lorsque la demande n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 2 ou lorsqu'elle n'est pas claire, l'Autorité peut soit refuser la demande d'avis, soit proposer qu'elle soit assortie de modifications, en consultation avec l'institution ou l'État (les États) membre(s) ayant formulé la demande.

4. Where different requests are made on the same issues or where the request is not in accordance with paragraph 2, or is unclear, the Authority may either refuse, or propose amendments to a request for an opinion in consultation with the institution or Member State(s) that made the request. Justifications for the refusal shall be given to the institution or Member State(s) that made the request.


L'actuelle ministre fédérale de l'Immigration, qui est d'ailleurs ici en cette Chambre, était de cet avis lorsqu'elle siégeait à Québec.

The present federal Minister of Immigration, who is present in the House, moreover, held that opinion when she was a member of the Quebec National Assembly.




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Date index: 2022-10-02
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