Vertaling van "sommes versés pour l'impartition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sommes versés pour l'impartition
contract dollars

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’institution d’un État membre ayant versé une somme indue au titre de l’assistance transmet le décompte du montant qui lui est dû à l’institution de l’autre État membre. Celle-ci opère la retenue dans les conditions et limites prévues pour une telle procédure de compensation par la législation qu’elle applique et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé la somme indue.
The institution of a Member State which has paid an undue amount of assistance shall send a statement of the amount due to the institution of the other Member State, which shall then deduct the amount, subject to the conditions and limits laid down for this kind of offsetting procedure in accordance with the legislation it applies, and transfer the amount without delay to the institution that has paid the undue amount.

Si l’institution débitrice d’arriérés reçoit ces informations dans le délai prescrit, elle transfère le montant retenu à l’institution ayant versé la somme indue. En cas d’expiration du délai prescrit, elle verse sans délai les arriérés à la personne concernée.
If the institution which is due to pay arrears receives that communication within the deadline it shall transfer the amount deducted to the institution which has paid undue sums. If the deadline expires, that institution shall without delay pay out the arrears to the person concerned.

Le CRU verse au Fonds les sommes reçues au titre du premier alinéa et prend ces sommes en compte pour le calcul des contributions conformément aux articles 70 et 71.
The Board shall pay any amounts received under the first subparagraph into the Fund and take such amounts into consideration when determining contributions in accordance with Articles 70 and 71.

les comptes annuels des organismes agréés relatifs aux dépenses qu'ils ont faites pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et qu'ils présentent à la Commission pour remboursement, y compris les acomptes et les sommes versés pour lesquels des procédures de recouvrement sont en cours ou achevées.
(a) the annual accounts of the accredited bodies on the expenditure that is made in the execution of the tasks entrusted to them and that is presented to the Commission for reimbursement, including the payments on account and sums for which recovery procedures are underway or have been completed.

la somme totale des montants versés par la Commission au cours de cet exercice comptable, qui comprend le montant des paiements intermédiaires versés par la Commission conformément à l'article 21 et à l'article 40, paragraphe 1.
the total amount of payments made by the Commission during that accounting year, consisting of the amount of interim payments paid by the Commission in accordance with Article 21 and Article 40(1).

la somme totale des montants versés par la Commission au cours de cet exercice comptable, qui comprend le montant des paiements intermédiaires versés par la Commission conformément à l’article 21 et à l’article 40, paragraphe 1.
the total amount of payments made by the Commission during that accounting year, consisting of the amount of interim payments paid by the Commission in accordance with Article 21and Article 40(1).

(i) verse une somme unique, effectue des paiements périodiques ou d'autres formes de versements de crédit en échange d'une somme provenant de la vente future d'un bien immobilier à usage résidentiel ou d'un droit relatif à un bien immobilier à usage résidentiel; et
(i) contributes a lump sum, periodic payments or other forms of credit disbursement in return for a sum deriving from the future sale of a residential immovable property or a right relating to residential immovable property; and

(16) La présente directive ne devrait pas s'appliquer à certains contrats de crédit dans le cadre desquels le prêteur verse une somme unique, effectue des paiements périodiques ou d'autres formes de versements de crédit en échange d'une somme provenant de la vente d'un bien immobilier et dont l'objectif premier est de faciliter la consommation, tels que les hypothèques rechargeables ou autres produits spécialisés équivalents.
(16) This Directive should not apply to certain credit agreements where the creditor contributes a lump sum, periodic payments or other forms of credit disbursement in return for a sum deriving from the sale of an immovable property and whose primary objective is to facilitate consumption, such as equity release products or other equivalent specialised products.

Nous, les Polonais, sommes versés dans les vérités de l’Évangile. Nous savons que «tout bon arbre porte de bons fruits» ou, en d’autres termes «que c’est à leurs fruits que vous les reconnaîtrez».
We Poles are well versed in Gospel truths. We know that ‘every good tree bringeth forth good fruit’ or, in other words, ‘that by their fruits ye shall know them’.

4. Si le montant temporaire au titre de la restructuration n'est pas versé avant la date limite, la Commission, après consultation du Comité des fonds agricoles, déduit une somme équivalente au montant non versé au titre de la restructuration des avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses effectuées par l'État membre concerné, visées à l'article 14, paragraphe 1, et à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005.
4. If the temporary restructuring amount is not paid before the due date, the Commission shall, after consultation of the Committee on the Agricultural Funds, deduct a sum equivalent to the unpaid restructuring amount from the monthly advances on the provision for expenditure effected by the Member State concerned, referred to in Article 14(1) and Article 15(2) of Council Regulation (EC) No 1290/2005.