Traduction de «sommes et d'exercer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix exercé par un membre d'une profession libérale d'exclure de son revenu toute somme relative au travail en cours
Election by professionals to exclude work in progress from income

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un
to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum

somme des carrés des erreurs | somme des carrés des résidus | somme des carrés résiduelle
error sum of squares | residual sum of squares | sum of residual squares | RSS [Abbr.]

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]
exercisable

professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul
sole practitioner

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

somme assurée | capital | capital assuré | somme due | somme garantie | bénéfice
benefit | policy proceeds | proceeds | sum insured

étranger n'exerçant pas d'activité lucrative | étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative
foreign nationals without gainful employment | foreign nationals who do not work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu’elles exercent les pouvoirs de dépréciation ou de conversion, les autorités de résolution répartissent les pertes représentées par la somme des montant visés à l’article 47, paragraphe 3, points b) et c), de manière égale entre les actions ou autres titres de propriété et engagements éligibles de même rang, en réduisant le montant en principal de ces actions ou autres titres de propriété et engagements éligibles, ou les sommes dues à leur titre, dans une égale mesure proportionnellement à leur valeur, sauf lorsqu’une répartition différente des pertes entre les passifs de même rang est autorisée dans les circonstances spécifiées à l’article 44, paragraphe 3.
2. When applying the write down or conversion powers, resolution authorities shall allocate the losses represented by the sum of the amounts referred to in points (b) and (c) of Article 47(3) equally between shares or other instruments of ownership and eligible liabilities of the same rank by reducing the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, those shares or other instruments of ownership and eligible liabilities to the same extent pro rata to their value except where a different allocation of losses amongst liabilities of the same rank is allowed in the circumstances specified in Article 44(3).

Outre les informations énumérées à l'article 115, paragraphes 2 et 3, la description des systèmes de gestion et de contrôle porte également sur les modalités convenues entre les pays participants pour permettre à l'autorité de gestion, à l'autorité de certification et à l'autorité d'audit d'exercer les tâches qui leur incombent conformément au présent règlement et pour garantir le respect, par les pays participants, de leurs obligations en matière de recouvrement des sommes indûment versées, conformément à l'article 114, paragraphe 2.
In addition to the information listed in Article 115(2) and (3), the description of the management and control system shall include the arrangements agreed between participating countries to allow the managing authority, the certifying authority and the audit authority to exercise their duties arising from this Regulation and to ensure compliance by the participating countries with their obligations as regards the recovery of undue payments as set out in Article 114(2).

7) "intermédiaire d'assurance lié", toute personne qui exerce une activité d'intermédiation en assurance au nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance ou de plusieurs entreprises d'assurance, si les produits d'assurance n'entrent pas en concurrence, mais qui ne perçoit ni les primes ni les sommes destinées au client et agit sous l'entière responsabilité de ces entreprises d'assurance pour les produits qui les concernent respectivement.
7". tied insurance intermediary" means any person who carries on the activity of insurance mediation for and on behalf of one or more insurance undertakings in the case of insurance products which are not in competition but does not collect premiums or amounts intended for the customer and who acts under the full responsibility of those insurance undertakings for the products which concern them respectively.

7)«intermédiaire d'assurance lié», toute personne qui exerce une activité d'intermédiation en assurance au nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance ou de plusieurs entreprises d'assurance, si les produits d'assurance n'entrent pas en concurrence, mais qui ne perçoit ni les primes ni les sommes destinées au client et agit sous l'entière responsabilité de ces entreprises d'assurance pour les produits qui les concernent respectivement.
‘tied insurance intermediary’ means any person who carries on the activity of insurance mediation for and on behalf of one or more insurance undertakings in the case of insurance products which are not in competition but does not collect premiums or amounts intended for the customer and who acts under the full responsibility of those insurance undertakings for the products which concern them respectively.

Est également considéré comme intermédiaire d'assurance lié, agissant sous la responsabilité d'une ou plusieurs entreprises d'assurance pour les produits qui les concernent respectivement, toute personne, qui exerce une activité d'intermédiation en assurance complémentairement à son activité professionnelle principale, lorsque l'assurance constitue un complément aux biens ou services fournis dans le cadre de cette activité professionnelle principale et qui ne perçoit ni les primes ni les sommes destinées au client.
Any person who carries on the activity of insurance mediation in addition to his principal professional activity is also considered as a tied insurance intermediary acting under the responsibility of one or several insurance undertakings for the products which concern them respectively if the insurance is complementary to the goods or services supplied in the framework of this principal professional activity and the person does not collect premiums or amounts intended for the customer.

Est également considéré comme intermédiaire d'assurance lié, agissant sous la responsabilité d'une ou plusieurs entreprises d'assurance pour les produits qui les concernent respectivement, toute personne, qui exerce une activité d'intermédiation en assurance complémentairement à son activité professionnelle principale, lorsque l'assurance constitue un complément aux biens ou services fournis dans le cadre de cette activité professionnelle principale et qui ne perçoit ni les primes ni les sommes destinées au client;
Any person who carries on the activity of insurance mediation in addition to his principal professional activity is also considered as a tied insurance intermediary acting under the responsibility of one or several insurance undertakings for the products which concern them respectively if the insurance is complementary to the goods or services supplied in the framework of this principal professional activity and the person does not collect premiums or amounts intended for the customer;

2. Lorsque le droit de rétractation est exercé par le consommateur conformément au présent article, le fournisseur est tenu au remboursement des sommes versées par le consommateur, sans frais.
2. Where the right of withdrawal has been exercised by the consumer pursuant to this Article, the supplier shall be obliged to reimburse the sums paid by the consumer free of charge.