Traduction de «sommes d'avis pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

somme des carrés des erreurs | somme des carrés des résidus | somme des carrés résiduelle
error sum of squares | residual sum of squares | sum of residual squares | RSS [Abbr.]

bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un
to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

somme employée [ somme affectée | somme destinée ]
sum appropriated

méthode des sommes de température [ sommes de température | méthode des sommes de degrés-jours ]
heat-sum method [ heat-unit method | thermal-unit method ]

somme affectée [ somme employée | somme destinée ]
appropriated sum

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Malgré les autres dispositions de la présente partie, tout texte législatif fédéral à l’exception de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, tout texte législatif provincial et toute règle de droit, si le ministre sait ou soupçonne qu’une personne est ou deviendra, dans les douze mois, débitrice d’une somme à un débiteur fiscal, ou à un créancier garanti qui, grâce à un droit en garantie en sa faveur, a le droit de recevoir la somme autrement payable au débiteur fiscal, il peut, par avis écrit, obliger la personne à verser au receveur général tout ou partie de cette somme, immédiatement si la somme est alors payable, sinon dès qu’elle le devient, au titre du montant dont le débiteur fiscal est redevable selon la présente partie. Sur réception par la personne de l’avis, la somme qui y est indiquée comme devant être versée devient, malgré tout autre droit en garantie au titre de cette somme, la propriété de Sa Majesté du chef du Canada, jusqu’à concurrence du montant dont le débiteur fiscal est ainsi redevable selon la cotisation du ministre, et doit être versée au receveur général par priorité sur tout autre droit en garantie au titre de cette somme.
the Minister may, by notice in writing, require the particular person to pay without delay, if the moneys are payable immediately, and in any other case as and when the moneys become payable, the moneys otherwise payable to the tax debtor or the secured creditor in whole or in part to the Receiver General on account of the tax debtor’s liability under this Part, and on receipt of that notice by the particular person, the amount of those moneys that is so required to be paid to the Receiver General shall, despite any security interest in those moneys, become the property of Her Majesty in right of Canada to the extent of that liability as assessed by the Minister and shall be paid to the Receiver General in priority to any such security interest.

17 (1) Lorsqu’une cour de juridiction compétente au Canada a rendu une ordonnance enjoignant à un bénéficiaire de verser une somme à son conjoint, à son ancien conjoint, à son enfant ou autre personne à sa charge, et a donné au ministre, en la forme prescrite par ce dernier, un avis lui demandant au nom du bénéficiaire, de verser à la personne désignée dans l’ordonnance, une somme spécifiée dans l’avis, la somme ainsi spécifiée ou toute somme inférieure que le ministre a spécifiée est, si ce dernier l’ordonne ainsi, déduite, soit en une somme globale soit par versements, de tout montant payable ou qui deviendra payable au bénéficiaire en vertu du présent règlement, et remise à la personne nommée dans l’ordonnance.
17 (1) Where any court in Canada of competent jurisdiction has made an order requiring a recipient to pay an amount to his spouse, former spouse, child or other dependent and the court has issued to the Minister a notice, in a form prescribed by the Minister, requesting him on behalf of the recipient to pay to the person named in the order an amount specified in the notice, the amount so specified or any lesser amount specified by the Minister shall, if the Minister so directs, be deducted either in a lump sum or in instalments from any amount that is or is about to become payable to the recipient under these Regulations and shall be paid to the person named in the order.

97.34 (1) Lorsqu’une personne est redevable du montant d’une cotisation établie en vertu de la présente loi, qu’une somme est exigée dans un avis signifié en vertu des articles 109.3 ou 124 ou qu’une somme est exigée en vertu de l’alinéa 133(1)c) ou du paragraphe 133(1.1) dans un avis signifié en vertu du paragraphe 131(2), le ministre ne peut prendre l’une ou l’autre des mesures ci-après pour recouvrer la somme impayée, avant l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la date où l’avis est envoyé au débiteur :
97.34 (1) If a person is liable for the payment of an amount under this Act, if an amount is demanded in a notice served under section 109.3 or 124, or if an amount is demanded under paragraph 133(1)(c) or subsection 133(1.1) in a notice served under subsection 131(2), the Minister must not, for the purpose of collecting the amount, take the following actions until the ninety-first day after the day notice is given to the debtor:

(2) Le juge saisi peut accorder l’autorisation même si aucun avis de cotisation n’a été envoyé à la personne intéressée à la date de la présentation de la requête ou avant celle-ci, s’il est convaincu que la réception de l’avis par cette dernière compromettrait davantage, selon toute vraisemblance, le recouvrement de la somme. Pour l’application des articles 85, 88 à 90, 92 et 93, la somme visée par l’autorisation est réputée être une somme exigible en vertu de la présente loi.
(2) An authorization under subsection (1) in respect of an amount assessed may be granted by a judge even if a notice of assessment in respect of that amount has not been sent to the person at or before the time the application is made if the judge is satisfied that the receipt of the notice of assessment by the person would likely further jeopardize the collection of the amount, and for the purposes of sections 85, 88 to 90, 92 and 93, the amount in respect of which an authorization is so granted is deemed to be an amount payable under this Act.

Le CESE est d'avis que les sommes prévues sont faibles en cas de catastrophes d'ampleur massive, susceptibles d'avoir des retombées sur une grande partie de l'UE (accident nucléaire, épidémies, etc.), et invite la Commission à se préoccuper tout particulièrement de cet aspect.
The EESC considers that the amounts foreseen are inadequate in the event of mass disasters that could affect large parts of the EU such as, for example, nuclear accidents, pandemics, etc., and urges the Commission to pay special attention to this aspect.

porter un avis conforme aux exigences du point 2 lorsqu’ils pèsent moins de 3 500 kg, qu’ils transportent moins de 10 emballages de matières non fissiles ou fissiles mais non radioactives et que la somme des indices de transport de ces emballages ne dépasse pas 3.
in the case of vehicles of less than 3 500 kg weight, carrying fewer than 10 packages containing non-fissile or fissile excepted radioactive material and where the sum of the transport indexes of these packages does not exceed 3, they may alternatively carry a notice conforming to the requirements of paragraph 2.

Par exemple, les crédits alloués en 2005 pour les besoins de production et de diffusion des avis de marchés publics du supplément au Journal officiel vont augmenter de 3 millions d'euros, soit une somme totale de 32,5 millions d'euros.
For example, the appropriations earmarked in 2005 for the production and dissemination of notices of public contracts in the Supplement to the Official Journal are set to rise by EUR 3 million to a total of EUR 32.5 million.

Compte tenu de cet avis, il convient de limiter la teneur totale en aflatoxines des denrées alimentaires (somme des teneurs en aflatoxines B1, B2, G1 et G2) ainsi que la seule teneur en aflatoxine B1, cette dernière étant de loin le composé le plus toxique.
Based on that opinion, it is appropriate to limit the total aflatoxin content of food (sum of aflatoxins B1, B2, G1 and G2) as well as the aflatoxin B1 content alone, aflatoxin B1 being by far the most toxic compound.

M. Hänsch a apporté aux représentants des pouvoirs régionaux et locaux les réponses qu'ils attendaient sur les relations entre le Comité des régions et le Parlement européen : "L'Union européenne a besoin de l'un et de l'autre car nous ne sommes pas des concurrents mais des partenaires avec un rôle complémentaire" Invité à répondre par Jacques Blanc sur la demande du Comité des régions de pouvoir être saisi pour avis par le Parlement européen, M. Hänsch a trouvé l'idée "de nature à renforcer les liens organiques entre les deux instances mais aussi le pouvoir consultatif du Comité des régions".
Mr Hänsch provided the representatives of local and regional authorities with the answers they were waiting for on the subject of COR-EP relations: "The European Union needs us both for we are not rivals but partners with complementary roles". Asked by Jacques Blanc to comment on the Committee of the Regions' request to be able to be consulted by the European Parliament, Mr Hänsch stated that he found the procedure "likely to strengthen the structural links between the two bodies as well as the powers of the Committee of the Regions as a consultative body".