Traduction de «sommes d'argent véritablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

transfert de sommes d'argent [ transfert d'argent ]
transfer of money

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs acquis | legs dévolu | legs dévolu de somme d'argent
vested legacy

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

argent/ dépenses courantes du ménage, allocation ménagère, somme forfaitaire
housekeeping allowance

système de la somme d'argent
sum of money system

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda sur le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes
Agreement between the government of Canada and the government of Antigua and Barbuda regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds

legs de somme d'argent | legs pécuniaire
pecuniary legacy

versement de la somme d'argent consignée
payment out of court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Benoît Sauvageau propose, Qu’attendu que 2100 militaires canadiens ont été faits prisonniers par les Japonais à Hong Kong pendant une période de 44 mois lors de la Deuxième Guerre mondiale; Attendu que les dits prisonniers ont subi des mauvais traitements et effectués des travaux forcés pour les Japonais en contravention des Conventions de Genève; Attendu que les anciens combattants canadiens sont bien fondé en faits et en droit de réclamer la somme de 18 $ par jour en contrepartie des travaux qu’ils ont effectués pour la Japonais durant leur détention; Attendu qu’aucune somme d’argent ne saurait véritablement compenser les années que nos anciens combattants de Hong Kong ont perdues et les souffrances qu’ils ont éprouvées alors qu’ils étaient au service du Canada, nos anciens combattants de Hong Kong méritent des égards particuliers; Attendu que la Sous-commission des droits de l’Homme des Nations Unies a donné raison aux anciens combattants canadiens en concluant que les Japonais étaient coupables de graves violations aux Conventions de Genève, relativement aux travaux forcés qu’ils ont exécutés lors de la Deuxième Guerre mondiale; Attendu que la dite Sous-commission a également jugé qu’il n’y a pas de moratoire sur les crimes de guerre; Attendu que le Traité de paix entre le Japon et les puissances alliées de 1952 ne peut mettre fin à toutes les réclamations des anciens combattants canadiens durant la Deuxième Guerre mondiale, considérant que ces réclamations concernent des droits prévus dans le droit international humanitaire coutumier; Attendu que le gouvernement canadien n’a jamais démontré la volonté nécessaire pour soutenir ses anciens combattants jusqu’à ce jour; Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international recommande au gouvernement canadien de :
Benoît Sauvageau moved, That whereas 2,100 Canadian military personnel were captured in Hong Kong and held by the Japanese for 44 months during World War II; Whereas these prisoners suffered abuse and were forced into hard labour by the Japanese; Whereas these Canadians veterans are well founded in fact and in law to claim the amount of $18 per day for the work they carried out for the Japanese during their detention. Whereas no amount of money could really compensate for the years lost by our Hong Kong veterans and the suffering they endured in the service of Canada, our Hong Kong veterans deserve special consideration; Whereas the United Nations Sub-Commission on Human Rights recognized the validity of the claims by the Canadian veterans with regard to their forced labour during World War II in concluding that the Japanese had seriously violated the Geneva Convention; Whereas the Sub-Commission also deems that there is no moratorium on war crimes, Whereas the 1952 peace treaty between Japan and the Allies cannot erase all the claims by Canadian World War II veterans, as their claims involve rights granted under customary international humanitarian law; Whereas the Canadian Government has never demonstrated the necessary will to support its veterans until now; The Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade recommends that the Canadian Government:

On pense que c'est la meilleure manière de veiller à ce que l'argent prévu — et on ne change pas les sommes — soit véritablement dépensé.
We feel that this is the best way to ensure that the funds allocated — and we're not changing the amounts — are actually spent.

Malheureusement, comme il a été dit, nous sommes témoins de plusieurs situations graves: abus, blanchiment d’argent, corruption, exploitation de joueurs mineurs; des situations qui constituent des crimes graves contre lesquels nous devons véritablement prendre les mesures que nous prévoyons depuis si longtemps.
We are, unfortunately, as has been mentioned, seeing some very serious things going on: abuse, money laundering, corruption, exploitation of underage players; things which are serious crimes against which we really must take the action which we have been planning for so long.

Cela s’explique par le fait qu’outre la TVA, ils paient des accises, que l’UE envisage en réalité d’augmenter encore. Nous sommes dans une situation véritablement paradoxale – plus le pétrole devient cher, plus les gouvernements reçoivent de l’argent de leurs citoyens.
This is because, on top of VAT, they are paying excise duty, in which the EU is actually calling for a further increase; we are facing a truly paradoxical situation – the more expensive fuel becomes, the more money governments take from their citizens.

Au lieu de faire en sorte que toute la somme soit remboursée et que le libre échange soit véritablement libre et juste, le gouvernement a saisi 1 milliard de dollars qui appartient à l'industrie canadienne pour mettre la dernière main à son stratagème et verser cet argent au gouvernement américain.
Instead of a 100% return and fair and free trade, the government has seized $1 billion of the Canadian industry's money to complete its tax funding scheme and to deliver it to the U.S. government.

Dédoublement qui entraîne des coûts de fonctionnement considérables par rapport aux sommes d'argent véritablement consacrées au développement.
Duplication that leads to operating costs that are high compared to the amount of money actually spent on development.

Le rapport du groupe de travail interministériel sur le développement régional formé par le gouvernement du Québec en 1991 a d'ailleurs analysé la question de la multiplication des interventions en matière de développement régional et conclut ce qui suit: «Ainsi, dans le contexte actuel, on ne peut dégager les constats négatifs suivants en ce qui concerne l'action des deux gouvernements: confusion en ce qui concerne l'appartenance régionale, les régions fédérales ne correspondent pas aux régions administratives du Québec; dédoublement de structures, organismes régionaux de consultation, organismes voués au développement économique, mise en place de comités de gestion, de programmes pour concilier les types d'intervention; dédoublements qui entraînent des coûts de fonctionnement considérables par rapport aux sommes d'argent véritablement consacrées au développement régional; trop grand nombre d'intervenants gouvernementaux, d'où confusion fréquente des intervenants régionaux».
In its report, the interdepartmental work group on regional development set up by the Quebec government in 1991 looked at the issue of multiple interventions in regional development and concluded that: ``In the present context, we can see the following negative results linked to the interventions of the two levels of government: confusion in terms of the regional sense of belonging, since the federal regions do not correspond to the administrative regions in Quebec; duplication of structures, regional consulting organizations and economic development agencies, as well as setting up of management committees and programs to reconcile various types of interventions; duplication of activities which results in high operation costs, given the actual budgets invested in regional development; too many government stakeholders, a situation which frequently results in confusion at the regional level''.