Vertaling van "sommes d'argent versées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement de 1997 sur le remboursement de recettes [ Règlement sur le remboursement de recettes | Règlement concernant le remboursement de sommes d'argent versées à un fonctionnaire public ]
Repayment of Receipt Regulations, 1997 [ Repayment of Receipts Regulations | Regulations Respecting the Repayment of Money Paid to a Public Officer ]

somme forfaitaire versée au titre de l'indemnité d'installation
installation grant lump sum

somme non versée
outstanding payment

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

récupération des sommes versées au titre de l'assistance judiciaire gratuite
recovery of sums paid out by way of legal aid

somme versée en contrepartie
consideration money

sommes versées au titre de
payments accruing under

subvention égale à la somme versée
matching funds

système de la somme d'argent
sum of money system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Lorsqu’une somme d’argent a été versée à un compte de recettes en fiducie à une fin quelconque et que le ministre compétent est d’avis que la fin pour laquelle la somme d’argent a été versée a été réalisée, la somme ainsi versée moins toute somme d’argent excédant la somme nécessaire pour la fin, sera déposée au crédit du receveur général au moins une fois par semaine, conformément au Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics.
7. Where money has been paid into a Revenue Trust Account for any purpose and the appropriate Minister is of opinion that the purpose for which the money has been paid has been fulfilled, the amount so paid less any money in excess of that required for the purpose shall be deposited to the credit of the Receiver General at least once each week in accordance with the Receipt and Deposit of Public Money Regulations.

3. Lorsque les fonds constituant une somme d’argent versée au crédit du receveur général ne sont pas des fonds publics, la somme doit être remboursée à la personne qui l’a versée, à moins qu’elle ne puisse être identifiée ou localisée.
3. Where money paid to the credit of the Receiver General is not public money, the money must be repaid to the person who paid it, unless that person cannot be identified or located.

I. considérant que les victimes qui n'ont pas pu réunir l'argent de la rançon sont souvent tuées et que, même si la somme est versée, rien ne garantit la libération des otages; que de nouvelles pratiques sont apparues dans la chaîne de valeur liée au trafic d'otages qui ne sont pas en mesure de réunir l'argent de la rançon;
I. whereas those who are not able to collect the ransom are often killed, and even if the requested ransom is paid, there is no guarantee that the hostages will be released; whereas a new practice has arisen in the trafficking value chain in relation to hostages who are incapable of collecting the ransom;

Il est nécessaire avant tout d’agir enfin pour récupérer des sommes d’argent versées par erreur, sinon les fraudeurs continueront de s’en tirer impunément et les États membres ne disposeront pas de stimulants pour renforcer leurs contrôles trop occasionnels et trop peu rigoureux.
What is needed above all else is something for once to be done about recovering sums of money paid out in error, since fraudsters will otherwise keep on getting away without penalty and Member States will have no incentive to tighten up their excessively casual and lax controls.

Enfin, la modicité des sommes d'argent versées à M. Berthelot n'a aucune incidence sur la question de la recevabilité.
Finally the fact that the sums of money which were paid to Mr Berthelot were modest has no bearing on the question of admissibility.

Nous nous congratulons tous, il y a un sentiment d’autosatisfaction autour du fait que nous ayons augmenté la somme d’argent versée à l’Afrique, comme si, en quelque sorte, l’argent allait résoudre tout le problème.
And we are all slapping ourselves on the back; there is a mood of self-congratulation over our giving more money to Africa, as if, somehow, money will solve the whole problem.

(a) des dispositions législatives ou contractuelles, selon lesquelles les sommes d'argent versées par le client à l'entreprise d'investissement (telle que définie au paragraphe 1) sont considérées comme ayant été versées à l'entreprise fournissant le produit, alors que les sommes versées par l'entreprise d'investissement fournissant le produit à l'entreprise d'investissement ne sont pas considérées comme ayant été versées au client tant que le client ne les a pas effectivement reçues;
(a) provisions laid down by law or contract whereby monies paid by the client to the investment firm (as defined in paragraph 1) are treated as having been paid to the investment firm providing the product, whereas monies paid by the investment firm providing the product to the investment firm are not treated as having been paid to the client until the client actually receives them;

La première prévoit que les réclamations des membres de la bande, qui n'ont rien à voir avec les sommes versées à des particuliers au titre de l'indemnisation doivent absolument s'inscrire dans les 9,725 millions de dollars du fonds d'indemnisation et de développement qui s'élève à 20 millions de dollars (1620) L'autre disposition, qui a aussi besoin de l'aval du Parlement, est celle qui stipule que les sommes d'argent versées au titre de l'indemnisation ne constituent pas de l'argent des Indiens au sens de la Loi sur les Indiens.
The first is to provide that any claims coming forward from band members beyond those settled by the settlement payments to individuals can only be made from the $9.725 million portion which is part of the $20 million individual compensation and development fund (1620) The second requirement requiring parliamentary approval is to make certain that the settlement moneys are not Indian moneys within the meaning of the Indian Act.