Vertaling van "sommes d'argent qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

transfert de sommes d'argent [ transfert d'argent ]
transfer of money

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs acquis | legs dévolu | legs dévolu de somme d'argent
vested legacy

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

legs de somme d'argent | legs pécuniaire
pecuniary legacy

argent/ dépenses courantes du ménage, allocation ménagère, somme forfaitaire
housekeeping allowance

système de la somme d'argent
sum of money system

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda sur le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes
Agreement between the government of Canada and the government of Antigua and Barbuda regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds

versement de la somme d'argent consignée
payment out of court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la Commission est consciente du fait que ces rapatriements de fonds sont une question privée et que les personnes concernées sont libres de dépenser leur argent comme elles le souhaitent, elle estime néanmoins que les administrations publiques des pays d'accueil peuvent jouer un rôle pour tenter d'assurer que ces fonds puissent être transférés vers les pays en développement par des moyens sûrs, légaux et peu onéreux.
While the Commission is conscious that migrant remittances are private money, that ought to be spent according to the wishes of the individuals concerned, it considers that public administrations in migrant-hosting countries may have a role to play in trying to ensure that these funds can be transmitted to developing countries by cheap, legal and secure means.

Cette somme n'est pas de l'argent nouveau, elle a déjà été programmée au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes.
This is not new money, since the sum in question had already been set aside for the YEI.

Sans préjudice de la possibilité qu’ont les États membres de prévoir des règles plus strictes en matière d’investissement, y compris une interdiction d’investir les revenus provenant des droits, lorsque de telles sommes sont investies, elles devraient l’être en conformité avec la politique générale de l’organisme de gestion collective en matière d’investissement et de gestion des risques.
Without prejudice to the possibility for Member States to provide for more stringent rules on investment, including a prohibition of investment of the rights revenue, where such amounts are invested, this should be carried out in accordance with the general investment and risk management policy of the collective management organisation.

On voit difficilement comment les autorités américaines pourraient rembourser les sommes faramineuses qu'elles sont en train de dépenser et comment, dans un contexte d'inflation et tandis que la valeur de l'argent diminue, elles pourraient surmonter leurs propres difficultés à rembourser leurs dettes et à normaliser le prix excessif de leur actifs.
It is hard to imagine how the United States could otherwise pay the enormous debts it is only now incurring and how, in a time of inflation, the weakening of the value of money, it will respond to its own worsening ability to pay off its debts and normalise its overpriced assets.

Nous sommes également très heureux que les autorités nationales doivent accepter de répondre davantage de l’argent qu’elles dépensent.
We also warmly welcome the requirement for the national authorities to accept greater accountability for the money they spend.

Permettez-moi de dire la phrase suivante avec toute la force possible pour qu’elle soit comprise par tout le monde, y compris notre cher ami le futur Premier ministre, M. Olmert: Israël doit transférer à l’Autorité palestinienne l’argent qu’elle recueille au nom de celle-ci à titre de droits de douane et d’impôts, cet argent ne lui appartient pas.
Israel – and allow me to stress what I am about to say as emphatically as possible, and I hope that everybody understands it, including our good friend, the future Prime Minister, Mr Olmert – must transfer the money that it collects through tariffs and taxes on behalf of the Palestinian Authority – and which does not belong to it – to that Authority.

2. Lorsqu'il ressort des contrôles prévus à l'article 4 qu'une personne physique entre dans la Communauté ou en sort avec une somme en argent liquide inférieure au seuil fixé à l'article 3 et qu'il existe des indices d'activités illégales associées à ce mouvement d'argent liquide, visées dans la directive 91/308/CEE, ces informations, à savoir les nom et prénoms de ladite personne, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité, ainsi que des précisions sur les moyens de transport qu'elle a utilisés, peuvent également être enregistrées et traitées par les autorités compétentes de l'État membre visé à l'article 3, paragraphe 1, et être mises à la disposition des autorités dudit État membre visées à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/308/CEE.
2. Where it appears from the controls provided for in Article 4 that a natural person is entering or leaving the Community with sums of cash lower than the threshold fixed in Article 3 and where there are indications of illegal activities associated with the movement of cash, as referred to in Directive 91/308/EEC, that information, the full name, date and place of birth and nationality of that person and details of the means of transport used may also be recorded and processed by the competent authorities of the Member State referred to in Article 3(1) and be made available to the authorities referred to in Article 6(1) of Directive 91/308/EEC of that Member State.

2. L'obligation d'assurance visée à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2407/92, pour autant qu'elle concerne la responsabilité envers les passagers, s'entend de l'obligation pour un transporteur aérien communautaire d'être assuré à hauteur du montant permettant de garantir que toutes les personnes ayant droit à indemnisation reçoivent la totalité de la somme à laquelle elles peuvent prétendre en vertu du présent règlement".
2. The obligation of insurance set out in Article 7 of Regulation (EEC) No 2407/92 as far as it relates to liability for passengers shall be understood as requiring that a Community air carrier shall be insured up to a level that is adequate to ensure that all persons entitled to compensation receive the full amount to which they are entitled in accordance with this Regulation".

L'obligation d'assurance s'entend par l'obligation pour un transporteur aérien communautaire d'être assuré à hauteur du montant permettant de garantir que toutes les personnes ayant droit à une indemnisation reçoivent la totalité de la somme à laquelle elles peuvent prétendre en vertu du présent règlement.
The obligation of insurance is to be understood as requiring that a Community air carrier must be insured up to a level that is adequate to ensure that all persons entitled to compensation receive the full amount to which they are entitled in accordance with the Regulation.