Traduction de «sommes d'argent disponible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

argent disponible
unattached money

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

transfert de sommes d'argent [ transfert d'argent ]
transfer of money

legs acquis | legs dévolu | legs dévolu de somme d'argent
vested legacy

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

legs de somme d'argent | legs pécuniaire
pecuniary legacy

argent/ dépenses courantes du ménage, allocation ménagère, somme forfaitaire
housekeeping allowance

système de la somme d'argent
sum of money system

versement de la somme d'argent consignée
payment out of court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les ressources disponibles pour couvrir les frais de subsistance et de logement du ressortissant de pays tiers, et une somme d'argent minimale comme argent de poche durant toute la durée du séjour; et
the resources available to cover the third-country national's subsistence and accommodation costs and a minimum sum of money as pocket money throughout the stay; and

Le fait que l’argent qui n’a pas été investi dans le passage au numérique (un solde de 72 millions DKK) au 1er janvier 2003 ait fini par être rendu disponible ne change rien à cette conclusion, car, pour la période examinée, cette somme était clairement marquée dans les comptes de TV2 comme du capital immobilisé destiné exclusivement au passage au numérique. Et comme l’indique le Tribunal dans son arrêt, le fait que TV2 n’ait pas eu à puiser dans une réserve ne signifie pas que cette réserve doive être considérée comme injustifiée vis-à-vis des besoins de TV2 en matière de service public (83).
The fact that the funds that had not been invested in digitisation by 1 January 2003 (a balance of DKK 72 million) were ultimately released does not alter this conclusion because, during the period under investigation, these sums were clearly entered in TV2’s accounts as earmarked capital that could only be used for the purpose of digitisation and, as the Court stated in its judgment, the fact that TV2 did not in practice have to draw on a reserve does not support the inference that this reserve had to be regarded as disproportionate to the funding needs of providing the public service (83).

Malheureusement, les sommes d’argent disponibles ne sont pas à la hauteur de ces ambitions.
Unfortunately, the amounts of money available are not in harmony with these ambitions.

Il est mobilisé au delà des exercices fiscaux, même s’il implique principalement la désignation de rubriques budgétaires disponibles et, subordonné à cela, la mission de proposer à l’autorité budgétaire la mobilisation de sommes d’argent au travers de révisions budgétaires.
It is mobilised across accounting periods, although it chiefly involves the designation of available budgetary items and, subordinate to that, the task of proposing to the budgetary authority the mobilisation of sums of money through revisions to the budget.

3. Si une décision de confiscation porte sur une somme d'argent qui ne peut être recouvrée, les autorités compétentes de l'État d'exécution exécutent ladite décision conformément au paragraphe 1 en confisquant tout bien disponible à cette fin.
3. If a confiscation order concerns an amount of money, the competent authorities of the executing State shall, if payment is not obtained, execute the confiscation order in accordance with paragraph 1 on any item of property available for that purpose.

Nous sommes, bien sûr, dans une position où nous avons disposé de ressources parce que, pour commencer, beaucoup d’argent a été affecté à l’agriculture dans le cadre financier pluriannuel. Celui-ci n’est cependant plus disponible et les choses vont donc à présent devenir difficiles, comme M. Böge l’a souligné.
We are, of course, in the position of having had resources as a result of the fact that plenty of money was allocated to agriculture to start with within the multiannual financial framework. However, this is no longer available, so now things will get difficult, as Mr Böge pointed out. Now comes the moment of truth.

Deuxièmement, nous avons établi des réserves dans plusieurs parties du budget lorsque nous pensions que la gestion des fonds disponibles était insatisfaisante ; nous avons en particulier mis en réserve de grandes sommes d'argent en matière de politique extérieure et ce, afin que le montant final fasse l’objet d’un accord entre les deux branches de l’autorité budgétaire, accord basé sur l’idée de la réserve de performance.
Secondly, we have established reserves in several parts of the budget where we think management of the available funds is weak, in particular setting aside large sums in external policy and for the final amount to be agreed between the two arms of the budgetary authority based on the idea of the performance reserve.

(19) considérant que les billets et les pièces libellés dans les unités monétaires nationales perdent leur cours légal au plus tard six mois après l'expiration de la période transitoire; que les restrictions aux paiements au moyen de billets et de pièces, définies par les États membres en considération de motifs d'intérêt public, ne sont pas incompatibles avec le cours légal des billets et pièces libellés en euros, pour autant que d'autres moyens légaux soient disponibles pour le règlement des créances de sommes d'argent;
(19) Whereas banknotes and coins denominated in the national currency units lose their status of legal tender at the latest six months after the end of the transitional period; whereas limitations on payments in notes and coins, established by Member States for public reasons, are not incompatible with the status of legal tender of euro banknotes and coins, provided that other lawful means for the settlement of monetary debts are available;