Traduction de «sommes d'argent auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

sommes auxquelles le prestataire a droit
authorized payments

legs acquis | legs dévolu | legs dévolu de somme d'argent
vested legacy

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

système de la somme d'argent
sum of money system

argent/ dépenses courantes du ménage, allocation ménagère, somme forfaitaire
housekeeping allowance

legs de somme d'argent | legs pécuniaire
pecuniary legacy

versement de la somme d'argent consignée
payment out of court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

63. Par dérogation à la Loi sur la gestion des finances publiques, lorsque des sommes d’argent auxquelles un Indien a droit sont versées à un surintendant en vertu d’un bail ou d’une entente passé sous le régime de la présente loi, le surintendant peut remettre ces sommes à l’Indien.
63. Notwithstanding the Financial Administration Act, where moneys to which an Indian is entitled are paid to a superintendent under any lease or agreement made under this Act, the superintendent may pay the moneys to the Indian.

Le ministre des Finances, M. Bernard Landry, un excellent ministre des Finances, qui n'a d'ailleurs pas de vis-à-vis en cette Chambre reconnaissons-le, a clairement indiqué que si le Québec avait mis en fidéicommis les sommes d'argent auxquelles la députée réfère, c'était pour se mettre à l'abri de pratiques comptables qui font en sorte que s'il les avait incluses dans les revenus de fonctionnement du Québec, les pratiques en vigueur au Conseil du Trésor n'auraient pas donné les garanties à l'Assemblée nationale que ces sommes d'argent auraient été utilisées pour la santé.
Quebec's finance minister, Bernard Landry, an excellent finance minister, who has no equal in this House, may I point out, has clearly indicated that Quebec put the money the hon. member refers to in trust in order to protect itself from Treasury Board accounting practices that would not, had he included it in Quebec's operating revenues, have guaranteed the National Assembly that this money would be used for health.

Je voudrais savoir, de la part du député qui vient de prendre la parole, si continuer, cela veut dire continuer de priver les personnes âgées des sommes d'argent auxquelles elles ont droit.
I would like to know from the hon. member who just spoke whether continuing means continuing to deprive older people of the money to which they are entitled.

À ce stade, je voudrais répéter que la politique commune à l’égard des producteurs de lait doit comprendre des plans d’investissements judicieux dans ce secteur, afin que nous puissions éviter de dépenser de l’argent, ce qui, vu l’augmentation de la production, nous entraînera dans le même type de troubles que ceux auxquels nous sommes confrontés nous-mêmes aujourd’hui.
At this juncture, I would like to repeat the following: the common policy in respect of dairy farmers needs to involve plans for sensible investments in this sector, so that we can avoid spending money which, as a result of increased production, will land us in the kind of trouble we find ourselves facing today.

Dans le plus récent budget, par exemple — où il y a de l'argent pour le secteur forestier, pour la promotion de produits canadiens à l'étranger et pour les marchés atypiques au Canada même —, y a-t-il des sommes d'argent auxquelles les intervenants du secteur forestier autochtone peuvent avoir accès?
In the recent budget, for example — the money for forestry, for promotion of Canadian products on the offshore and in non-traditional markets within Canada — are the Aboriginal forestry people able to access any of that money?

J'ai soulevé la question des allocations versées aux détenus pour la participation à un programme, ainsi que le taux de rémunération et le coût de certains produits afin de donner un peu de contexte au comité concernant la vie à l'intérieur et la façon dont cela se traduit en occasions à l'extérieur. Il s'agit des sommes d'argent auxquelles ont accès les détenus ou non, le cas échéant.
The reason I raised the issue of inmate allowances for program participation, for example, the rate of daily pay and the cost of goods inmates can purchase, was to provide some context to the committee to gain a better appreciation of what life is like on the inside and how that translates into opportunities and chances on the outside — the amount of money that an inmate may or may not have access to.