Traduction de «sommes d'argent accordées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

legs acquis | legs dévolu | legs dévolu de somme d'argent
vested legacy

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

argent/ dépenses courantes du ménage, allocation ménagère, somme forfaitaire
housekeeping allowance

système de la somme d'argent
sum of money system

legs de somme d'argent | legs pécuniaire
pecuniary legacy

versement de la somme d'argent consignée
payment out of court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

41. Dans le cas d’une somme d’argent accordée par le Parlement à Sa Majesté du chef du Canada pour couvrir le coût d’un service public donné dans le territoire, le pouvoir d’affectation de la législature est subordonné à l’objet pour lequel cette somme a été accordée.
41. When a sum of money is granted to Her Majesty in right of Canada by Parliament to defray expenses for a specified public service in Nunavut, the power of appropriation by the Legislature over that sum is subject to the specified purpose for which it is granted.

30. Dans le cas d’une somme d’argent accordée par le Parlement à Sa Majesté du chef du Canada pour couvrir les dépenses d’un service public donné au Yukon, le pouvoir d’affectation de la législature est subordonné à l’objet pour lequel cette somme a été accordée.
30. When a sum of money is granted to Her Majesty in right of Canada by Parliament to defray expenses for a specified public service in Yukon, the power of appropriation by the Legislature over that sum is subject to the specified purpose for which it is granted.

Nous savons qu'avec notre initiative de transparence, l'attention se portera de tous côtés sur les importantes sommes d'argent accordées aux paysans et propriétaires terriens individuels.
We know that with our transparency initiative, there will be a strong focus from all sides on the large sums of money going to single farmers and single landowners.

Je pense que le problème concerne non seulement la somme d'argent - ou le manque d'argent - accordée à l'Afrique par l'UE ou le monde occidental, mais également la gestion et la coordination de cette aide.
The difficulty, in my opinion, is not only the amount of money, or the lack of money, donated to Africa by the EU or the Western world. The problem is also the administration and coordination of this aid.

Initialement, l'argent serait versé à titre de prêt, mais une somme équivalant à la moitié du montant pourrait être considérée comme un prêt-subvention, la moitié de cette somme étant accordée si l'étudiant reçoit son diplôme à temps et l'autre moitié s'il obtient des notes relativement bonnes pendant deux ans sur un programme de quatre ans.
Initially, money would be given as a loan, but up to one-half the amount would be forgivable, perhaps 25 per cent of the amount if the student graduates on time and another 25 per cent if the student achieves reasonably high academic standing in two years of a four-year program.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, nous en avons discuté hier, le gouvernement a mis en place plusieurs mesures qui ont eu des effets très positifs sur la création d'emplois, que ce soit les sommes d'argent accordées par l'ex-ministre du Développement des ressources humaines en ce qui concerne la création d'emplois pour les jeunes, les emplois d'été pour les jeunes, ou que ce soit les sommes qu'on accorde en recherche et développement ou pour le commerce extérieur.
Hon. Paul Martin (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, this was discussed yesterday. The government has put in place several measures that have had a very positive effect in terms of job creation, be it the funds allocated by the former Minister of Human Resources Development to create jobs, summer jobs for young people or funding for research and development or for foreign trade.

Sur réception d'un certificat de jugement rendu contre l'État et délivré en vertu des règlements ou des règles des Cours fédérales, le ministre des Finances autorise le paiement, sur le Trésor, de toute somme d'argent accordée à une personne, par jugement contre l'État.
On receipt of a certificate of judgment against the Crown issued under the regulations or the Federal Courts Rules, the Minister of Finance shall authorize the payment out of the Consolidated Revenue Fund of any money awarded by the judgment to any person against the Crown.