Vertaling van "sommes d'accord également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord d'appairage | accord d'échange de trafic | accord d'interconnexion d'égal à égal
peering agreement | peering arrangement

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

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subvention égale à la somme versée
matching funds

accord prévoyant une participation égale [ accord en contrepartie ]
matching arrangement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le montant total des paiements directs nationaux complémentaires qui peuvent être accordés dans le cadre du régime de paiement unique est égal à la somme des plafonds sectoriels visés dans le présent tableau en ce qui concerne les secteurs couverts par le régime de paiement unique, dans la mesure où le soutien dans ces secteurs est découplé.
The total amount of complementary national direct payments that may be granted under the single payment scheme shall be equal to the sum of the sectoral ceilings referred to in this table relating to the sectors that are covered by the single payment scheme to the extent that the support in these sectors is decoupled.

Et cela a également eu pour effet que le Congrès américain a à présent établi que ces sanctions ne doivent être décidées qu'en accord avec les alliés des États-Unis. Or je considère encore que nous sommes des alliés des États-Unis», le président Juncker a déclaré.
Moreover, the US Congress has now also committed to only apply sanctions after the country's allies are consulted. And I do believe we are still allies of the US", President Juncker said.

M. Valdis Dombrovskis, vice-président pour l'euro et le dialogue social, également chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, s'est exprimé en ces termes: «L'accord politique auquel nous sommes parvenus aujourd'hui représente une nouvelle étape importante sur la voie du renforcement du partenariat entre la Commission européenne et les États membres.
Valdis Dombrovskis, Vice-President for the Euro and Social Dialogue, also in charge of Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union, said: "Today's political agreement is a major new step towards enhancing the partnership between the European Commission and Member States.

Il convient également d’imposer aux organismes de gestion collective qu’ils distribuent et versent des sommes à d’autres organismes sur la base de tels accords de représentation au plus tard au moment où ils distribuent et versent les sommes à leurs propres membres et aux titulaires de droits non-membres qu’ils représentent.
It is also appropriate to require collective management organisations to distribute and make payments to other organisations on the basis of such representation agreements no later than when they distribute and make payments to their own members and to non-member rightholders whom they represent.

Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééchelonnement n’aboutisse pas au cumul de nouvelles dettes.
In the Judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in Case C-342/96 Spain v Commission (hereinafter Tubacex) (3), the Court considered that the debt rescheduling agreements concluded by the TGSS and FOGASA did not constitute State Aid as those public institutions had acted as a private creditor would have done to try to recover amounts owed to it, provided that the interest rate was at least equal to the rate that a private creditor would have applied (4) and that the rescheduling agreement did not result in new debts being accumulated.

Je suis certain que nous pouvons tous tomber d’accord sur la nécessité de nous unir pour combattre le terrorisme, mais nous sommes tous d’accord également sur la nécessité d’éviter que les préoccupations sécuritaires deviennent une excuse pour démanteler nos libertés et nos droits civils.
I am sure we can all agree on the need to unite to combat terrorism. But we equally agree on the need to avoid security concerns becoming an excuse for dismantling our civil rights and liberties.

6. Lorsqu'une organisation de producteurs effectue des retraits visés au paragraphe 1, elle accorde à ses adhérents, pour les quantités retirées du marché, une indemnité au moins égale à la somme de le compensation financière calculée conformément au paragraphe 3, point a), à laquelle an ajoute un montant égal à 10 % du prix de retrait appliqué par cette organisation.
6. Where producer organisations carry out the withdrawals referred to in paragraph 1, they shall grant their members, for the quantities withdrawn from the market, an indemnity at least equal to the sum of the financial compensation calculated in accordance with paragraph 3(a), plus an amount equal to 10 % of the withdrawal price applied by that organisation.

2. Lorsque le prix caf du sucre blanc ou du sucre brut est supérieur au prix d'intervention majoré d'un montant égal à la somme de 10 % du prix d'intervention et de la cotisation de stockage applicable au cours de la campagne de commercialisation en cause. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut décider d'accorder une subvention à l'importation du produit considéré.
2. Where the cif price of white or raw sugar is greater than the intervention price plus an amount equal to the sum of 10 % of the intervention price and the storage levy applicable during the marketing year concerned, the Council, acting on a proposal from the Commission in accordance with the voting procedure laid down in Article 43 (2) of the Treaty, may decide to grant an import subsidy for the product in question.