Traduction de «somme payable en vertu d'un traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

somme payable en vertu d'un traité
treaty money

sommes obtenues en vertu de traités
treaty monies

Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, payée ou payable sur les films exposés et traités et les bandes magnétoscopiques enregistrées ]
Exposed and Processed Film and Recorded Video Tape Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act, Paid or Payable on Exposed and Processed Film and Recorded Video Tape ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Objet: Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel BN demande, d’une part, l’annulation de la décision du Parlement européen du 20 mars 2012 mettant fin à ses fonctions de conseiller auprès du directeur de la direction des ressources de la direction générale (DG) du personnel et la réaffectant, avec effet au 15 mars 2012, à un poste de conseiller auprès du service « Système de management environnemental et d’audit » de l’unité de coordination générale de la direction des ressources de la DG des infrastructures et de la logistique (ci-après le « service EMAS ») ainsi que de la décision du 21 septembre 2012 rejetant la réclamation introduite contre la décision du 20 mars 2012 et, d’autre part, la réparation du préjudice subi du fait d’agissements de harcèlement et de mauvaise administration de la part de sa hiérarchie, chiffré ex æquo et bono à la somme de 400 000 euros.
under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, in which BN seeks, first, annulment of the decision of the European Parliament of 20 March 2012 terminating his duties as advisor to the Director of the Resources Directorate of the Directorate-General (DG) for Personnel, and reassigning him, from 15 March 2012, to a post as advisor in the ‘Eco-Management and Audit Scheme’ Service of the General Coordination Unit of the Resources Directorate of the DG for Infrastructure and Logistics (‘the EMAS Service’), and of the decision of 21 September 2012 rejecting his complaint against the decision of 20 March 2012, and, secondly, compensation for the harm suffered as a result of harassment and maladministration by his superiors, assessed on an equitable basis at EUR 400 000.

Bien que la notion de rémunération au sens de l'article 141 du traité n'inclue pas les prestations de sécurité sociale, il est désormais clairement établi qu'un régime de pension pour fonctionnaires entre dans le champ d'application du principe de l'égalité de rémunération si les prestations payables en vertu du régime sont versées au travailleur en raison de sa relation de travail avec l'employeur public, nonobstant le fait que ce régime fasse partie d'un régime légal général.
Although the concept of pay within the meaning of Article 141 of the Treaty does not encompass social security benefits, it is now clearly established that a pension scheme for public servants falls within the scope of the principle of equal pay if the benefits payable under the scheme are paid to the worker by reason of his/her employment relationship with the public employer, notwithstanding the fact that such scheme forms part of a general statutory scheme.

(15) Bien que la notion de rémunération au sens de l'article 141 du traité n'inclue pas les prestations de sécurité sociale, il est désormais clairement établi qu'un régime de pension pour fonctionnaires entre dans le champ d'application du principe de l'égalité de rémunération si les prestations payables en vertu du régime sont versées au travailleur en raison de sa relation de travail avec l'employeur public, nonobstant le fait que ce régime fasse partie d'un régime légal général.
(15) Although the concept of pay within the meaning of Article 141 of the Treaty does not encompass social security benefits, it is now clearly established that a pension scheme for public servants falls within the scope of the principle of equal pay if the benefits payable under the scheme are paid to the worker by reason of his employment relationship with the public employer, notwithstanding the fact that such scheme forms part of a general statutory scheme.

10. Lorsque la Commission effectue un redressement financier, celui-ci ne porte pas atteinte aux obligations de l'État membre de recouvrer les sommes payées au titre de sa propre participation financière, en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE
10. Where the Commission makes a financial adjustment, this shall not affect the obligations of the Member State to recover the sums paid as part of its own financial contribution under Article 14 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty

10. Lorsque la Commission effectue un redressement financier, celui-ci ne porte pas atteinte aux obligations de l'État membre de recouvrer les sommes payées au titre de sa propre participation financière, en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (14).
10. Where the Commission makes a financial adjustment, this shall not affect the obligations of the Member State to recover the sums paid as part of its own financial contribution under Article 14 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (14)

78. se demande à nouveau si le système actuel de corrections financières suffit à encourager les États membres à lutter contre les fraudes et les irrégularités; invite à nouveau la Commission à proposer une simplification de la procédure d'infraction, qui permette d'infliger à l'État membre concerné le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte, à la suite d'un arrêt rendu par la Cour de justice, si la Commission estime que l'État membre concerné a manqué à une obligation lui incombant en vertu du traité (article 228);
78. Questions again if the current system of financial correction is sufficient to encourage Member States to combat fraud and irregularities; invites the Commission again to propose a simplification of the infringement procedure, which allows a lump sum or penalty payment to be paid by the Member State, following a judgment by the Court of Justice, if the Commission considers that the Member State concerned has failed to fulfil its obligations under the Treaty (Article 228);

- la notion d'«affectation», qui a trait aux rapports entre la compagnie et l'assuré, n'a été au contraire employée qu'à propos de l'application d'une somme ou d'un paiement du débiteur, faite en vertu des dispositions de l'article 13, au règlement de telle ou telle opération ou échéance.
- the term "appropriation", with reference to relations between the Company and the insured, has, however, been used only in relation to the application under Article 13 of a sum or payment from the debtor to the settlement of a given transaction or maturity.

- la notion d'«affectation», qui a trait aux rapports entre la compagnie et l'assuré n'a été au contraire employée qu'à propos de l'application d'une somme ou d'un paiement du débiteur, faite en vertu des dispositions de l'article 13, au règlement de telle ou telle opération ou échéance.
- the term "appropriation", with reference to relations between the Company and the insured, has, however, been used only in relation to the application under Article 13 of a sum or payment from the debtor to the settlement of a given transaction or maturity.

LORSQUE DANS LES ACTES ARRETES PAR LE CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE 43 DU TRAITE ET CONCERNANT LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU DANS LES DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE CES ACTES DES SOMMES SONT EXPRIMEES EN UNITES DE COMPTE , LA VALEUR DE CETTE UNITE DE COMPTE EST DE 0,88867088 GRAMME D'OR FIN .
WHERE , IN INSTRUMENTS CONCERNING THE COMMON AGRICULTURAL POLICY WHICH ARE ADOPTED BY THE COUNCIL UNDER ARTICLE 43 OF THE TREATY , OR IN PROVISIONS ADOPTED PURSUANT TO THOSE INSTRUMENTS , SUMS ARE EXPRESSED IN UNITS OF ACCOUNT , THE VALUE OF THAT UNIT OF ACCOUNT SHALL BE 0.88867088 GRAMMES OF FINE GOLD .