Vertaling van "somme d'argent prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

transfert de sommes d'argent [ transfert d'argent ]
transfer of money

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs acquis | legs dévolu | legs dévolu de somme d'argent
vested legacy

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

legs de somme d'argent | legs pécuniaire
pecuniary legacy

argent/ dépenses courantes du ménage, allocation ménagère, somme forfaitaire
housekeeping allowance

système de la somme d'argent
sum of money system

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda sur le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes
Agreement between the government of Canada and the government of Antigua and Barbuda regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds

versement de la somme d'argent consignée
payment out of court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je peux donner l'assurance à tous les députés que la mise en oeuvre d'une méthode de recensement fondée sur une période de référence ne réduirait aucunement les sommes d'argent prévues pour combattre l'itinérance au Canada.
I can assure all members of the House that the implementation of a standard point-in-time method would not change or reduce the amount of monies available to fight homelessness in Canada.

Je le fais parce qu'on utilise des sommes d'argent prévues à une fin, celle de subvenir aux besoins des gens qui cessent d'avoir un revenu, alors qu'ils ont contribué à une caisse avec leur employeur. On prend cet argent et on l'utilise à d'autres fins.
I say that because money is being diverted from its stated purpose, i.e., to support the needs of people who have lost their income, people who have contributed to the fund along with their employers.That money is taken and used for other purposes.

Je vais répéter, cette année encore, l’insuffisance de ce budget, l’inadaptation du cadre financier pluriannuel: manque de moyens pour les politiques de relance économique, recherche, formation tout au long de la vie, réseaux, aide aux PME et TPE; une politique de solidarité territoriale et spécialement les Fonds de cohésion difficiles à mettre en œuvre et laissant donc des crédits de paiement inutilisés par milliards d’euros; trop d’argent prévu pour l’aide à l’agriculture de marché et laissant des marges inutilisées du fait de bases légales interdisant de nouveaux engagements; des difficultés à consommer les sommes consacrées au développement rural et à l’environnement; du saupoudrage pour des politiques de sécurité et de justice, loin des engagements publics du Conseil, et des politiques de citoyenneté et d’information qui frôlent l’indigence et ne permettent pas une communication réelle auprès des citoyens de l’Union.
I shall repeat, once again this year, that the budget is inadequate and the multiannual financial framework is unsuitable. There is a lack of funds for economic recovery policies, research, lifelong learning, networks, and aid for SMEs and micro-enterprises. It is difficult to implement the policy of territorial solidarity and, in particular, the Cohesion Fund, and therefore billions of euros are left in unused payment appropriations. Too much money is earmarked for aid for market agriculture, which leaves margins unused due to legal bases that prohibit new commitments. There are problems in using the sums set aside for rural development and the environment. Money is being scattered on security and justice policies, far removed from the Council’s public commitments, and citizenship and information policies are practically bankrupt and do not enable real communication with European citizens.

Les conservateurs ont pris l'argent que le gouvernement libéral avait prévu dans le budget de base, ils y ont ajouté de petites sommes également prévues par le gouvernement libéral puis, ils nous ont donné le grand total.
The Conservatives took money that the Liberal government had put in that was in the base budget, they added the small amount that they put into that base budget that was put there by the Liberal government, and then they gave us the grand total so that if we were not paying attention we would think that suddenly they put tons of money into something.

Enfin, comme aucune somme d’argent prévue au 9e Fonds européen de développement ne pourra être engagée après la date du 31 décembre 2007, il est essentiel que la révision de l’accord de Cotonou, et de ce que l’on appelle l’accord interne du 10e Fonds européen de développement, soit ratifiée par l’ensemble des États membres avant la fin de l’année 2007.
Finally, since no money provided for in the 9th European Development Fund can be committed after 31 December 2007, it is essential that the review of the Cotonou Agreement, and of what is known as the internal agreement of the 10th European Development Fund, is ratified by all of the Member States before the end of 2007.

Cela peut sembler très peu, mais nous savons d'expérience que nous sommes parfois incapables de distribuer l'argent prévu pour toute une série de raisons.
This seems like a very small amount of money, but we have the experience of being unable to dispense the money which we provided for many reasons.

Toutefois, mes recherches et les conversations que j'ai eues avec les groupes autochtones visés par la partie 1 m'ont amené à me poser des questions quant à la pertinence des sommes d'argent prévues dans l'accord-cadre de mise en oeuvre.
However, after some research and discussion with those aboriginal groups concerned with Part 1, I have some questions concerning the adequacy of the amounts of money to be paid under the Master Implementation Agreement.

Afin de contrôler le respect de l’obligation de déclaration prévue à l’article 1er, les autorités compétentes ont le pouvoir, même en l’absence d’indices préalables laissant supposer qu'une infraction a été commise, de soumettre à des mesures de contrôle les personnes et leurs bagages, d’ interroger les personnes sur l’origine des sommes d’argent liquide découvertes à cette occasion, et de décider la retenue, par voie administrative, desdites sommes d’argent.
In order to check compliance with the obligation under Article 1 to declare, officials of the competent authorities shall be empowered, even where there is no prior evidence that an offence is being committed, to control persons and their baggage, to question persons about the provenance of cash found in the course of such controls and to detain such cash by administrative decision.

Cette somme inclut des sommes déjà prévues, de l'argent frais et des fonds recyclés.
It includes some old money, some new money and some recycled money.