Traduction de «somme d'argent doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

transfert de sommes d'argent [ transfert d'argent ]
transfer of money

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs acquis | legs dévolu | legs dévolu de somme d'argent
vested legacy

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

legs de somme d'argent | legs pécuniaire
pecuniary legacy

argent/ dépenses courantes du ménage, allocation ménagère, somme forfaitaire
housekeeping allowance

système de la somme d'argent
sum of money system

versement de la somme d'argent consignée
payment out of court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, les organisations de protection de l’enfance s’accordent à dire que les enfants ne devraient pas recevoir de somme d'argent pour leur démobilisation, mais qu’un soutien doit être apporté à la famille et à la communauté d’une façon qui favorise leur intégration et la réconciliation.
In particular, child protection organisations agree that children should not receive money for becoming demobilised but that support should be given to the family and community in a way designed to help reintegration and reconciliation.

1. Toute personne physique entrant ou sortant de la Communauté avec au moins 10 000 EUR en argent liquide doit déclarer la somme transportée aux autorités compétentes de l'État membre par lequel elle entre ou sort de la Communauté, conformément au présent règlement.
1. Any natural person entering or leaving the Community and carrying cash of a value of EUR 10 000 or more shall declare that sum to the competent authorities of the Member State through which he is entering or leaving the Community in accordance with this Regulation.

De même, lorsque de l'argent liquide est saisi, que ce soit par les services des douanes aux frontières ou en d'autres points du territoire, et qu'il existe un soupçon que cette somme soit liée au terrorisme, la CRF doit être informée en conséquence afin de multiplier les chances de trouver des informations s'y rapportant.
Similarly where cash is seized, whether at the border by customs or elsewhere, and there is a suspicion that this may be associated with terrorism, the FIU should be informed to raise prospects of finding linked information.

Ce qui signifie que soit la Commission devra retarder les procédures d’octroi des subventions et attendre que tout l’argent soit libéré - uniquement pour essuyer des remontrances par le Parlement pour ne pas avoir dépensé l’argent suffisamment vite -, soit la Commission doit effectuer la procédure deux fois, avec toute la bureaucratie que cela implique et à laquelle nous sommes évidemment fermement opposés.
So, either the Commission will delay the procedures for the award of the subsidies and will wait until all the money has been released – only to be told off by Parliament, of course, for not spending the money quickly enough – or the Commission has to run the procedure twice, with all the red-tape that this entails, and we are, of course, firmly opposed to this red-tape.

Il peut s'agir d'un véritable "client" qui verse une somme d'argent à la Commission (comme dans le cas des amendes) ou d'un "fournisseur" auquel la Commission a payé un montant pour la mise en œuvre d'un programme et qui doit lui renvoyer des fonds;
It can be a true ‘customer’ who pays money to the Commission (as in the case of the penalties), or a ‘supplier’, to whom the Commission paid an amount for the implementation of a programme, and who has to transfer money back to the Commission

En ce qui concerne le financement de ces deux mesures, nous sommes face à une question très difficile, car c'est déjà un problème pour la Commission de s'entendre constamment chapitrer par le Conseil et le Parlement sur ce qu'elle doit faire et qui elle doit aider sans que personne ne lui précise malheureusement où elle doit prendre l'argent pour toutes ces missions.
As for funding these two measures, that is a very difficult question, because it really is a problem for the Commission to be constantly confronted by the Council and Parliament with their wishes as to what it should do and where it should help; but unfortunately no-one tells the Commission where it is to get the money from.

4. Toute somme d'argent à convertir d'une unité monétaire nationale dans une autre doit d'abord être convertie dans un montant exprimé dans l'unité euro; ce montant ne pouvant être arrondi à moins de trois décimales est ensuite converti dans l'autre unité monétaire nationale.
4. Monetary amounts to be converted from one national currency unit into another shall first be converted into a monetary amount expressed in the euro unit, which amount may be rounded to not less than three decimals and shall then be converted into the other national currency unit.

« Si le service compétent de contrôle constate que le tabac non transformé n'a pas été livré dans les lieux visés au paragraphe 1 deuxième alinéa, ou que, dans le cadre du transfert des lots de tabac contrôlés du centre d'achat à l'usine de transformation le transporteur ne possède pas une autorisation de transport, visée à l'article 9 paragraphe 1 quatrième alinéa, l'entreprise de transformation ayant pris en charge le tabac en infraction doit verser à l'État membre une somme d'argent égale aux primes correspondant à la quantité de tabac en cause.
'If the competent control authority finds that unprocessed tobacco has not been delivered to the places referred to in the second subparagraph of paragraph 1 or that, for transfer of the batches of tobacco checked from the purchasing centre to the processing plant, the transporter does not have a transport authorization as referred to in the fourth sub-paragraph of Article 9 (1), the processing undertaking which has accepted the tobacco in infringement of the rules shall pay the Member State a sum equal to the premiums payable for the quantity of tobacco concerned.