Les États membres ne peuvent, pour des raisons concernant les solvants d'extraction utilisés, ou leurs résidus, qui répondent aux prescriptions de la présente directive, interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients.
Member States may not prohibit, restrict or obstruct the marketing of foodstuffs or food ingredients on grounds relating to the extraction solvents used or their residues if these comply with the provisions of this Directive.