S'il apparaît qu'une filiale n'est pas solvable et qu'elle est en liquidation, l'autorité de contrôle qui l'a agréée invite, de sa propre initiative ou à la demande de toute autre autorité compétente pour la procédure de liquidation en application du TITRE IV, l'entreprise mère à transférer les fonds propres éligibles vers la filiale, dans la mesure où ils sont nécessaires pour honorer tous les engagements, à concurrence de la limite du soutien du groupe résultant de la dernière déclaration acceptée.
When the subsidiary is found to be insolvent and is being wound up, the supervisory authority that authorised the subsidiary shall, on its own initiative or at the request of any other authority competent for the winding-up procedure by application of TITLE IV, call on the parent undertaking to transfer eligible own funds to the subsidiary, in so far as they are necessary to meet all liabilities, up to the limit of the group support resulting from the most recent declaration accepted.